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Fastenal est une entreprise mondiale à la tête de l'industrie des produits et services d'origine ou de réparation industrielles. Nous recevons et maintenons les informations de la clientèle qui nous permettra de mieux répondre aux besoins en terme de comptes, de produits et d'entretien. Veuillez continuer de lire pour avoir plus de détails concernant notre stricte déclaration de confidentialité. Entretenir la confidentialité de nos clients est très important pour nous.

Quels sont les renseignements ou les données personnelles?

La donnée personnelle est définie comme étant « toute information concernant une personne naturelle identifiée ou identifiable ("sujet de la donnée"); une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel un nom, un numéro d'identification personnelle, une donnée d'emplacement, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifique à l'identité physique, psychologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne naturelle ».

Quels renseignements personnels sont collectés?

Les renseignements que vous fournirez seront assujetties à des mesures et procédures rigoureuses afin de minimiser le risque d'accès ou de divulgation non-autorisée. FASTENAL PEUT COLLECTER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI INCLURAIENT, SANS S'Y LIMITER :

  • NOM COMPLET
  • NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
  • ADRESSE COURRIEL
  • ADRESSE DE FACTURATION
  • ADRESSE DE LIVRAISON
  • NUMÉRO DE CARTE DE PAIEMENT, DATE D'EXPIRATION, ETC.
  • ADRESSE IP

Comment mes renseignements personnels seront-ils utilisés?

  • Les renseignements personnels que vous fournirez seront utilisés pour aider Fastenal à traiter votre commande, qu'elle soit une commande en ligne ou directe par une succursale Fastenal. Cela nous permettra aussi de vous offrir une aide continue et de répondre aux exigences de suivi de votre compte, ex. usage des stocks.
  • Les informations d'utilisation du site Internet peuvent être collectées pour regrouper des informations statistiques, améliorer l’administration du système ou améliorer le contenu du Site. Consultez la section Témoins pour plus de détails.
  • Les informations que nous recueillons par notre site Internet aideront Fastenal à améliorer efficacement ce site, à développer la croissance du produit et à mieux servir nos clients, ce qui se traduira par une satisfaction client continue. Fastenal peut utiliser les renseignements recueillis pour aviser les visiteurs du Site des changements apportés au Site, pour aviser les visiteurs du Site des nouveaux produits et à toutes autres fins commerciales légitimes.
  • Les informations transactionnelles des entreprises ou des particuliers qui achètent des produits de notre Site peuvent être collectées et utilisées par Fastenal comme une base de données ou afin de fournir des produits ou des services ultérieurs à ces parties. Ces informations comprennent, mais sans s’y limiter, les informations d’expédition, les informations de carte de crédit, l’identité du titulaire de la carte, le numéro et la date d’expiration de la carte. Cette information est considérée comme essentielle à l’exécution des transactions en ligne.
  • Pour identifier le local des utilisateurs. Les adresses IP et les identificateurs d'appareils peuvent être utilisés pour bloquer les utilisation disruptives, établir les analyses d'utilisation du site pour son amélioration ou pour rediriger les utilisateurs vers un différent site. Ex. Si vous accédez au site depuis le Canada, vous pourriez être redirigé vers www.fastenal.ca.

Avec qui est-ce que Fastenal partagera vos renseignements personnels?

  • Les informations transactionnelles des entreprises ou des particuliers qui achètent des produits de notre Site peuvent être collectées et utilisées par Fastenal comme une base de données ou afin de fournir des produits ou des services ultérieurs à ces parties. Ces informations comprennent, mais sans s’y limiter, les informations d’expédition, les informations de carte de crédit, l’identité du titulaire de la carte, le numéro et la date d’expiration de la carte. Cette information est considérée comme essentielle à l’exécution des transactions en ligne.
  • Fastenal peut décider de partager des renseignements avec certains tiers, comme des fournisseurs, des institutions financières et des tiers fournisseurs de services ainsi qu’avec tout ayant cause.
  • FASTENAL NE DONNERA PAS, NE VENDRA PAS ET NE TRANSFÉRERA PAS D’ADRESSES COURRIEL CONSERVÉES PAR CE SITE À UN TIERS DANS LE BUT D’ENVOYER OU DE PERMETTRE À D’AUTRES D’ENVOYER DES COURRIELS EN VIOLATION DU TITRE 15, CHAPÎTRE 103 DU CODE DES ÉTATS-UNIS (UNITED STATES CODE).
  • L'accès à vos données est limitée à Fastenal et est conçue de façon à vous protéger ainsi que vos renseignements personnels.
  • Fastenal peut divulguer des renseignements au sujet de tout visiteur du Site à la suite d’une citation à comparaître, de demandes liées à une enquête (avec ou sans citation à comparaître) ou d’autres voies de droit, pour confirmer les droits de Fastenal et se défendre en cas de réclamation.

Qu'est-ce qu'un témoin?

Un témoin est un petit fichier stocké sur votre ordinateur par un site Web pour donner au client une identité unique (un « Témoin »).

Comment empêcher votre navigateur de suivre les Témoins

Voici les navigateurs actuellement supportés par Fastenal.ca. Pour désactiver les Témoins de votre navigateur, veuillez sélectionner un des navigateurs ci-dessous.

Comment est-ce que Fastenal utilise les témoins?

  • Fastenal peut utiliser les Témoins pour suivre les nouveaux visiteurs de ce site et reconnaître les anciens clients afin que Fastenal puisse personnaliser l'information di Site.
  • Les témoins utilisés sur ce Site ne contiennent aucun renseignement personnel. Fastenal ne peut pas identifier un client à moins que celui-ci ne fournisse l’information volontairement.
  • SI VOUS CONFIGUREZ VOTRE ORDINATEUR POUR QU'IL BLOQUE OU QU'IL EFFACE LES TÉMOINS, CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU SITE NE FONCTIONNERONT PAS CORRECTEMENT ET L'EXPÉRIENCE D'UTILISATEUR S'EN RETROUVERA DIMINUÉE.

Ne pas suivre (DNT)

Le DNT est une politique et une technologie proposée pour permettre aux utilisateurs d'Internet la possibilité de contrôler le suivi de leur utilisation d'Internet. Puisque ce concept est toujours en développement par le World Wide Web Consortium (W3C) avec des groupes de l'industrie, les navigateurs Internet, les entreprises de technologie et les organismes de réglementation, il n'y a aucune norme de technologie DNT à ce jour.

Les Témoins que nous utilisons

  • Témoins nécessaires - Ils sont nécessaires au fonctionnement du site Internet. Ils doivent rester actifs pour l'utilisations de certaines caractéristiques comme le panier d'achats.
  • Témoins fonctionnels - Ils sont utilisés pour des caractéristiques comme les choix à se rappeler (c.-à-d. le nom d'utilisateur, les préférences de nombre de produits par page, l'emplacement régional de l'utilisateur - qui montre la disponibilité de la succursale la plus près de vous, etc.) Elles sont anonymisées, les renseignements personnels identifiables ne sont pas collectés.
  • Témoins de performance - Ils collectent des informations sur les pages consultées les plus souvent par les visiteurs et nous aident à offrir une meilleure expérience d'utilisateur, ex. Google Analytics. Elles sont anonymisées, les renseignements personnels identifiables ne sont pas collectés.

Contenu offensif ou inapproprié sur les Sites Fastenal

Il vous est interdit de publier ou de transmettre, sur ce Site ou à partir de celui-ci, tout contenu illicite, menaçant, diffamatoire, obscène, blasphématoire ou autre qui pourrait entraîner toute responsabilité civile ou criminelle selon la loi. Tout contenu, tout renseignement ou toute idée que vous transmettez ou publiez sur ce Site de quelque façon que ce soit est non confidentielle et non exclusive.

Utilisateurs de moins de 18 ans

Si vous êtes un utilisateur de moins de 18 ans, veuillez obtenir la permission d'un parent / tuteur avant de partager des renseignements personnels avec Fastenal.

Pendant combien de temps est-ce que mes renseignements personnels seront conservés?

Nous nous efforçons de garder vos renseignements personnels aussi justes et à jour et de ne les garder qu'aussi longtemps que nécessaire selon les périodes de rétention légales. Dans certains cas, la loi fixe une période de temps durant laquelle l'information doit être conservée. Lorsque possible, Fastenal utilisera sa discrétion pour nous assurer de ne pas garder d'archives hors de nos exigences normales d'affaires.

Mises à jour de la déclaration de confidentialité de Fastenal.

Puisque la Déclaration de confidentialité de Fastenal peut être mise à jour de façon périodique, il est suggéré de la réviser à l'occasion ou avant de soumettre des renseignements personnels à l'avenir. Nous nous efforçons de garder vos renseignements personnels aussi justes et à jour et de ne les garder qu'aussi longtemps que nécessaire selon les périodes de rétention légales. Dans certains cas, la loi fixe une période de temps durant laquelle l'information doit être conservée. Lorsque possible, Fastenal utilisera sa discrétion pour nous assurer de ne pas garder d'archives hors de nos exigences normales d'affaires.

Comment trouver quels renseignements personnels Fastenal détient à mon sujet?

  • Pour recevoir une liste de quelles données / renseignements o=personnels sont en traitement, veillez envoyer un courriel à europe_privacy@fastenal.com et demander le FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS AU SUJET. Vous recevrez un accusé de réception de votre demande dans les 72 heures.
  • L'information demandée dans le FORMULAIRE DE DEMANDE D'ACCÈS AU SUJET doit être fournie avec une preuve d'identité.
  • La copie des renseignements personnels sera fourni durant le mois suivant la soumission du formulaire rempli de Demande d'accès au sujet. Si des renseignements personnels sont exigés pour identifier le sujet des données dans nos systèmes, répondre à la demande pourrait prendre plus de temps.

Suppression de renseignements personnels

Vous avez le Droit à l'effacement ("Droit d'être oublié"), Art. 17 RGPD et donc de demander à ce que vos données soient enlevées de nos bases de données, excluant les circonstances dans lesquelles Fastenal doit les garder pour répondre à ses obligations légales en tant qu'entreprise et les preuves de transactions. Pour faire enlever vos renseignements personnels de notre base de données, veuillez envoyer un courriel à europe_privacy@fastenal.com et demander le FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DE RETRAIT DES DONNÉES DU SUJET.

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez contacter europe_privacy@fastenal.com.


Applicables à tous les utilisateurs qui accèdent au site.

Acceptation des conditions contractuelles

Voici les modalités de l’accord juridique entre vous et Fastenal Company (ci-après, « Fastenal »). En accédant ou en utilisant ce site Web ou une application publiée par Fastenal (ci-après le « Site »), vous reconnaissez que vous avez lu, compris, et que vous acceptez d’être lié par ces modalités et que vous respectez toutes les lois et tous les règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces modalités, n’utilisez pas ce Site. Si vous achetez des marchandises, des produits ou des services de Fastenal en utilisant ce Site, votre achat sera régi par les modalités applicables de cette page d’information juridique. L’accès à ce Site est limité à la visualisation des pages web, uniquement pour des activités professionnelles légitimes, afin d’accéder aux informations fournies par Fastenal.ca sur ce Site. Fastenal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de périodiquement modifier ces modalités d’accès, ces modalités d’achat, ces modalités de service d’outils et de réparation, ces modalités de fournisseur, ce code de conduite et ces modalités d’inscription.

Sûreté

Fastenal accorde une grande importance à la protection des informations transférées sur ce Site et des mesures de sécurité sont prises pour protéger toutes ces informations. Fastenal évalue et met à jour continuellement ses mesures de sécurité afin de protéger les informations transmises sur ce Site, incluant les mesures pour sécuriser et protéger tous les renseignements personnels contre la perte, l’usage abusif et l’altération. Bien que Fastenal prenne des mesures pour sécuriser et protéger toutes les informations relatives aux clients contre la perte, l’usage abusif ou le vol, Fastenal ne peut garantir que le commerce en ligne est complètement sécurisé. Tout accès ou tentative d’accès à d’autres parties des systèmes informatiques de Fastenal ou aux informations contenues sur le système informatique de Fastenal sont strictement interdit. Ce Site est contrôlé et géré par Fastenal depuis ses bureaux de Winona, dans le Minnesota, aux États-Unis.

Utilisation des informations du Site

Fastenal ne garantit pas que le contenu du Site est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres lieux, notamment dans d’autres pays, et il est interdit d’accéder à ce contenu à partir de territoires où son contenu est illégal. Ce Site et certaines zones de ce Site peuvent être liés à d’autres sites qui ne sont pas gérés par Fastenal et qui ne sont pas soumis aux mêmes politiques de confidentialité et autres modalités. Fastenal n’est pas responsable du contenu de ces autres sites. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une approbation, une commandite, ou une recommandation de ce Site et Fastenal n’assume aucune responsabilité quant aux liens vers ou depuis ce Site. Toute comparaison ou référence croisée des produits de ce Site n’implique ou ne suggère pas que la performance ou la fonction de la comparaison est dans tous les cas parfaitement comparable. Fastenal, à sa seule discrétion, peut modifier les informations contenues sur ce Site. VOTRE UTILISATION D’UNE APPLICATION DE CONSEIL EN TEMPS RÉEL EST À VOTRE PROPRE SITE. LES DONNÉES DE LOCALISATION PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES.

Politique de confidentialité

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Information communiquée

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Droit d’auteur

Le droit d’auteur de tout le contenu fourni sur ce Site appartient à Fastenal ou au créateur original de ce contenu. Sauf tel que mentionné ici, aucun contenu ne peut être copié, reproduit, distribué, réédité, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme que ce soit ou de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par voie électronique, de façon mécanique, par des enregistrements ou autrement, sans l’autorisation écrite préalable de Fastenal ou du titulaire du droit d’auteur. Il est permis d’afficher, de copier, de distribuer et de télécharger le contenu de ce Site pour une utilisation personnelle et non commerciale seulement, à condition de ne pas modifier le contenu et de conserver tous les avis de droit d’auteur et de propriété inclus dans le contenu. Cette permission est automatiquement annulée si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ces modalités. Si cela se produit, vous devrez immédiatement détruire tout contenu téléchargé ou imprimé. Vous ne pouvez pas non plus, sans l’autorisation écrite de Fastenal, récupérer des données sur le Site à l’aide d’outils logiciels, ni dupliquer le contenu du Site sur tout autre serveur. Toute utilisation non autorisée du contenu ou d’une partie du contenu de ce Site peut constituer une infraction aux lois sur le droit d’auteur, aux lois sur les marques de commerce, aux lois sur la vie privée et la publicité et aux règlements et à la législation sur les communications.

Marques de commerce

Les marques de commerce, marques de service et logos (les « Marques de commerce ») utilisés et affichés sur ce Site sont des Marques de commerce déposées et non déposées de Fastenal et d’autres. Rien sur ce Site ne doit être interprété comme une permission ou un droit, accordé implicitement ou non, d’utiliser toute Marque de commerce présente sur ce Site sans l’autorisation écrite du titulaire de la Marque de commerce. Fastenal fait respecter ses droits de propriété intellectuelle avec toute la rigueur de la loi. Le nom « Fastenal » et le logo de Fastenal ne peuvent être utilisé d’aucune façon, y compris pour de la publicité se rapportant à la distribution de matériaux sur ce Site, sans autorisation écrite préalable. Fastenal interdit l’utilisation du logo de Fastenal comme lien dynamique vers tout site de Fastenal à moins que la création d’un tel lien n’ait été préalablement approuvée par écrit par Fastenal. En outre, ce Site peut contenir des marques de commerce et marques de service de tiers. Toutes les marques de tiers sont la propriété de leurs entreprises respectives. L’accès à ce Site ne donne aucunement le droit de copier ou d’utiliser la propriété intellectuelle de Fastenal ou de ses fournisseurs. L’avis légal contenu ici concerne le statut des marques de commerce aux États-Unis. Pour toute question concernant l’utilisation de ces Marques de commerce ou marques de service ou pour savoir si une Marque de commerce ou marque de service n’apparaissant pas sur cette liste est une Marque de commerce ou marque de service de Fastenal, veuillez téléphoner au 1 507 454-5374 (États-Unis). Les marques de commerce de Roush Fenway, Trevor Bayne, Ricky Stenhouse Jr. et le nom ou l’image de Carl Edwards utilisés avec l’autorisation de Roush Fenway Racing, LLC.

Témoins

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Services fournis par des tiers

Fastenal peut accorder des contrats à des tiers offrant des services de collecte et de communication de données (« Fournisseurs de services ») dans le but de recueillir des renseignements sur les visiteurs du Site sur l’utilisation qu’ils font de ce Site. Ces Founisseurs de services peuvent utiliser des témoins pour recueillir ces renseignements. Selon les termes du contrat, il sera interdit à tout Fournisseur de services d’utiliser les renseignements obtenus alors qu’ils fournissaient ces services à Fastenal autrement qu’aux seules fins commerciales de Fastenal. Si vous souhaitez refuser complètement ces services, communiquez avec Fastenal. De plus, Fastenal utilise le service de marketing de relance Google AdWords pour afficher des publicités ciblées sur les sites Web de tiers (y compris Google) visités par des personnes ayant visité notre Site auparavant. Nous pourrions, par exemple, cibler des visiteurs de notre Site qui n’ont pas complété une action sur notre Site, comme remplir un formulaire. Ces visiteurs pourraient voir apparaître une publicité sur la page des résultats de recherche de Google ou sur un site du réseau Display de Google. Les Fournisseurs de services, y compris Google, se servent des témoins pour présenter des publicités en fonction des visites passées d’une personne sur Fastenal.ca. Toutes les données recueillies seront utilisées conformément aux modalités d’accès de Fastenal et à la politique de confidentialité de Google. Les visiteurs peuvent se retirer de l’utilisation des témoins de Google sur la page des paramètres de Google.

Exonération de garantie

Le contenu de ce site est fourni « tel quel » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Tous les renseignements contenus sur ce Site peuvent être modifiés sans préavis. Avec toute la rigueur de la loi, FASTENAL NIE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE AUTRE VIOLATION DES DROITS. FASTENAL NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION QUANT À L’UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DÉCOULANT DE L’UTILISATION, OU QUANT À LA VALIDITÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU CONTENU DE CE SITE OU DE TOUT AUTRE SITE RELIÉ AU PRÉSENT SITE. FASTENAL NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DE CE SITE WEB NE COMPORTERONT PAS D’ERREUR ET FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE OU LE SERVEUR NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

Limitation de responsabilité

FASTENAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, LES DOMMAGES CAUSÉS AUX LOGICIELS OU À L’ÉQUIPEMENT DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA NON ACCESSIBILITÉ DU CONTENU DE CE SITE, MÊME SI FASTENAL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Si votre utilisation du contenu entraîne un besoin d’entretien, de réparation ou de correction d’équipement ou de données, vous assumez tous les frais et toutes les dépenses requis.

Mise à jour périodique de ces modalités

Fastenal peut mettre à jour ces modalités de temps à autre. Consultez le Site périodiquement pour être au fait de ces mises à jour. Les mises à jour entrent en vigueur à la date où elles sont publiées sur le Site.

Droit applicable

Ceux qui choisissent d’utiliser le Site à partir d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables de la conformité avec les lois locales applicables. Les lois de l’État du Minnesota régissent toute réclamation relative à ce Site, à son utilisation et à son contenu. Les présentes modalités seront exclusivement interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État du Minnesota, à l’exception des règles de conflits de loi. Les actions en justice au sujet de toute transaction doivent être entreprises dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement ayant entraîné l’action en question. Les dispositions du Code commercial uniforme adopté par l’État du Minnesota s’appliquent, sans application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Prévisions ou projections

Le contenu de ce site peut contenir des projections, des prévisions et d’autres énoncés prévisionnels concernant des événements futurs ou le rendement financier potentiel de Fastenal. De tels énoncés ne sont que des prédictions et les choses pourraient se passer différemment dans la réalité. Visitez la section Relations avec les investisseurs sur ce Site ou consultez le formulaire 10-K de Fastenal pour des renseignements exacts.

Droits restreints du gouvernement des États-Unis

Le contenu sur ce Site est fourni avec des « DROITS RESTREINTS ». L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement font l’objet de restrictions conformément aux lois et règlements applicables. L’utilisation du contenu par le gouvernement constitue une reconnaissance des droits patrimoniaux de Fastenal sur le contenu.

Résolution des différends

Les parties doivent faire le plus d'efforts possible pour résoudre par la négociation tous les différends, controverses ou litiges découlant de cet accord ou liés à celui-ci. Tous les différends, controverses ou litiges entre les parties qui ne se règlent pas par la négociation doivent être tranchés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association et le jugement sera inscrit dans la décision. L’arbitre sera lié par les modalités expresses de cet accord. Le site de l’arbitrage sera un endroit choisi d’un commun accord au Minnesota et l’arbitre sera lié par le droit applicable de l’État du Minnesota.

Questions

Les questions concernant les modalités d’accès de Fastenal doivent être envoyées à :

Fastenal Company
2001 Theurer Boulevard
Winona, MN 55987

Ou utilisez tout simplement l’option en ligne Nous joindre de Fastenal.


Sélection et caractère approprié des produits

La plupart des produits offerts par Fastenal proviennent de multiples sources situées aux États-Unis et ailleurs dans le monde. Un grand nombre d’États et de localités possèdent des codes et des règlements régissant les ventes, la construction, l’installation ou l’utilisation de produits à certaines fins, qui peuvent être différents de ceux des régions avoisinantes. Bien que Fastenal tente de s’assurer que ces produits (« Produit ») respectent ces codes, elle ne peut pas garantir la conformité à ceux-ci et ne peut être tenue responsable de la façon dont le Produit est installé ou utilisé. Fastenal fait tous les efforts raisonnables pour s’assurer de la qualité de ces sources d’approvisionnement et des Produits qu’elles offrent. Comme ces Produits sont dynamiques et ont plusieurs usages, Fastenal n’est pas responsable de la façon dont les Produits sont utilisés ou installés et de la conformité des Produits aux codes et règlements locaux ou régionaux. Examinez les matériaux et l’utilisation du Produit et le code, les règlements ou les ordonnances applicables pour vous assurer que le Produit, son installation et son utilisation répondront à ces conditions. Fastenal n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant d’un mauvais choix ou d’un usage impropre d’un Produit par l’acheteur

Garantie limitée

Fastenal garantit, pour une période d’un (1) an suivant la livraison, que les Produits qui vous (l’« Acheteur ») sont livrés sont exempts de tout défaut de fabrication ou dans les matériaux et sont conformes à toutes les spécifications applicables. Cette garantie n’est accordée qu’à l’Acheteur. L’Acheteur doit inspecter les Produits dans un délai raisonnable après la livraison et aviser rapidement Fastenal en cas de défaut ou de non-conformité. Tous les Produits qui présentent un défaut de fabrication ou dans les matériaux doivent être retournés, accompagnés d’une facture ou d’un numéro de contrôle, à une succursale Fastenal ou à un endroit autorisé avant la fin de la période de garantie d’un an. Les frais d’expédition doivent être prépayés par l’acheteur. Une correction doit être apportée ou un Produit de remplacement doit être livré par Fastenal, sauf si Fastenal en est empêché en raison de conditions qui échappent à son contrôle. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’usage impropre du Produit par l’Acheteur. Fastenal ne donne aucune garantie à ceux qui correspondent à la définition de « consommateurs » (consumers) dans le Magnuson-Moss Warranty-Federal Trade Commission Improvement Act. LES GARANTIES QUI PRÉCÈDENT REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, ET FASTENAL REJETTE TOUTE AUTRE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER.

Clause de non-responsabilité

AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, N’EST DONNÉE PAR FASTENAL MISE À PART CELLE QUI EST FOURNIE DANS LA SECTION SUR LA GARANTIE CI-DESSUS. FASTENAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉFAUTS DES PRODUITS QUI SONT DUS À UN USAGE IMPROPRE DU PRODUIT OU À UN MAUVAIS CHOIX DE PRODUIT.

Limitation de responsabilité

AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU CAUSÉS À DES PERSONNES PAR BLESSURE OU LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D’AFFAIRES FUTURES OU DE RÉPUTATION, QUE CE SOIT EN RAISON D’UN DÉLIT OU D’UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE FASTENAL CONCERNANT LES DOMMAGES DIRECTS DE L’ACHETEUR NE POURRA DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT.

Annulation et retours

Fastenal doit approuver l’annulation de toute commande avant l’expédition. LEs commandes pour des produits spéciaux ou non standard (absent du catalogue) ne peuvent être ni annulées, ni retournées. Les retours en raison d’erreurs d’expédition, de dommages ou de perte à la livraison doivent être signalés dans les 10 jours suivant la date de livraison. Sauf accord contraire, les retour des Produits ne sera pas accepté après 30 jours suivant la date de livraison à l’Acheteur. En cas d’annulations ou de retours acceptés après 30 jours, l’Acheteur pourrait devoir payer des frais de retour et d’autres frais. Tous les retours doivent être effectués à une succursale Fastenal ou à un autre endroit choisi par Fastenal, et les produits retournés doivent être en état d'être revendus et accompagnés d’une facture.

Sûreté

L’Acheteur accorde à Fastenal un privilège prioritaire, la sûreté en garantie du prix d’achat, pour les Produits et les comptes clients ou l’argent obtenu par la revente des Produits jusqu’à ce que le paiement intégral ait été reçu en ce qui concerne toute vente portée sur un compte ouvert. L’Acheteur doit remplir et remettre tous les documents requis aifn de valider et de faire respecter les droits de Fastenal décrits ci-dessous.

Renseignements publiés sur les produits

Fastenal essaie de fournir des renseignements exacts et à jour sur le prix, la disponibilité et l’utilisation des Produits qui apparaissent dans ses catalogues. Cependant, ces renseignements dépendent des renseignements distribués par le fabricant ou le fournisseur et obtenus d’eux et peuvent être modifiés en tout temps. Fastenal se réserve le droit de réviser les renseignements du catalogue en tout temps, sans préavis, et Fastenal n’est pas responsable des erreurs de prix dans le catalogue. FASTENAL NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SES CATALOGUES.

Proposition 65 de la Californie et information sur les matières dangereuses de l’Occupational Safety and Health Administration (OSHA)

Les fiches signalétiques (FS), qui s’appliquent à certains Produits qui contiennent des matériaux considérés par l’OSHA comme des matières dangereuses, et une liste de Produits reconnus par l’État de la Californie comme cancérogènes ou ayant des effets nuisibles sur la reproduction, sont disponibles sur ce Site et peuvent également être obtenues par l’entremise de votre succursale Fastenal ou en communiquant avec le service de support technique de Fastenal à productsupport@fastenal.ca.Les renseignements et recommandations contenus sur la FS fournie par le fabricant sont considérés comme précis et fiables. L’Acheteur déclare acheter les Produits comme « matériaux commerciaux » (« materials of trade ») tels que définis dans les Hazardous Materials Regulations dans le titre 49 du Code of Federal Regulations des États-Unis et les Produits doivent être utilisés en lien direct avec ses affaires, affaires qui ne concernent pas le transport, et ces Produits ne doivent pas être revendus ou transportés dans un véhicule dont il n’est pas propriétaire. Fastenal n’offre toutefois aucune garantie concernant l’exactitude des renseignements ou le caractère approprié des recommandations. Fastenal décline absolument toute responsabilité envers l’Acheteur ou tout autre utilisateur.

La Proposition 65 (Prop 65) est une loi de la Californie qui exige que l’État conserve une liste des produits chimiques que l’État de la Californie a identifié comme cancérogènes ou toxiques pour la reproduction. Si un Produit contient un produit chimique sur la liste, l’État de la Californie exige des entreprises qui font affaire dans l’État de la Californie qu’elles fournissent un « avertissement raisonnable » avant de potentiellement exposer les Californiens à ce produit. Fastenal essaiera d’identifier de façon raisonnable les Produits qui pourraient être concernés par cette réglementation et les Produits en question sont offerts et distribués avec l’avis suivant de la Proposition 65 :

« WARNING: This product contains chemicals known to the State of California to cause cancer and birth defects or other reproductive harm. »

Comme beaucoup de produits chimiques sont utilisés au cours des processus de fabrication, les Produits de Fastenal peuvent contenir des traces de n’importe quels des 850 produits chimiques et plus faisant partie de la liste d’avertissement de la Proposition 65 de la Californie. La liste des produits chimiques et des métaux de la Proposition 65 comportent maintenant plus de 850 éléments, et elle continue de s’allonger chaque année. Pour voir toute la liste, visitez le www.oehha.org/prop65.html

Force majeure

Fastenal ne pourra être tenue responsable d’aucun délai ou perte résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelle, de conditions météorologiques particulièrement mauvaises, de conflits de travail, de décisions gouvernementales, de l’incapacité à se procurer un permis, une licence, des matière premières ou des chargements de Produits, de guerres, d’émeutes, de pénuries ainsi que de toutes autres circonstances ou causes indépendantes de notre volonté.

Droit applicable

Ces modalités d’achat seront interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État du Minnesota, aux États-Unis, à l’exception des règles de conflits de loi. Toute action en justice doit être entreprise dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement ayant entraîné l’action en question. Le défaut d’une des parties de faire valoir un droit ci-décrit ou d’insister sur la conformité de l’une ou l’autre des modalités ne constituera pas une renonciation à ce droit et n’excusera pas le défaut d’une des parties à se conformer à cette modalité par la suite. Le Code commercial uniforme tel qu’adopté par l’État du Minnesota sera appliqué, sans application de toute autre loi ou de tout autre traité semblable, d’un autre État ou international.

Divers

La relation qui unit Fastenal et l’Acheteur est celle d’un entrepreneur indépendant. Si une ou plusieurs dispositions du présent document sont déclarées illégales ou non exécutoires, ces décisions ne doivent pas affecter la validité des autres modalités, et ces dernières continueront à être appliquées avec toute la rigueur de la loi. L’Acheteur ne doit confier aucune commande ou intérêt à cet égard à une autre partie sans l’autorisation écrite de Fastenal.

Résolution des différends

Les parties doivent faire le plus d'efforts possible pour résoudre par la négociation tous les différends, controverses ou litiges découlant de cet accord ou liés à celui-ci. Tous les différends, controverses ou litiges entre les parties qui ne se règlent pas par la négociation doivent être tranchés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association et le jugement sera inscrit dans la décision. L’arbitre sera lié par les modalités expresses de cet accord. Le site de l’arbitrage sera un endroit choisi d’un commun accord dans l’État du Minnesota et l’arbitre sera lié par le droit applicable de l’État du Minnesota.

Accord complet

Ces modalités d’achat, y compris les modalités d’accès, les modalités d'inscription, les modalités du service d’outils et de réparation (selon le cas), les bons de commande, les devis estimatifs, les factures et les modalités des ventes par catalogue que l’on trouve sur le site Web de Fastenal sont incorporés par renvoi ici et constituent l’accord complet et exclusif entre Fastenal et l’Acheteur.

Modalités des commandes

Toutes les commandes doivent être payées à la réception en argent comptant ou achetées par Visa ou MasterCard. Pour les Acheteurs approuvés bénéficiant d’une bonne cote de crédit, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d’expédition. Tous les paiement doivent être faits en dollars américains. Tout crédit appliqué au compte de l’Acheteur doit être utilisé en un (1) an maximum et tout crédit non utilisé après cette période pourra être annulé s’il n’est pas utilisé ou réclamé. Si un Acheteur disposant d’un compte ouvert omet d’effectuer un paiement complet dans les trente 30 jours suivant la date d’expédition, Fastenal peut reporter tout envoi ultérieur ou toute autre commande, ou annuler toute partie d’une commande encore non expédiée. Fastenal de réserve le droit de réclamer des intérêts au taux de 18 % par année (1,5 % par mois) ou au taux le plus élevé permis par les lois applicables, pour tout solde de compte qui dépassent la période de paiement allouée par ces modalités. Il est entendu et convenu que l’acheteur paiera, dans la mesure permise par la loi, tous les frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires et frais d’avocat encourus par Fastenal dans le cadre d’une action de collecte pour le paiement des sommes dues.

Taxe de vente

Les taxes étatiques et locales applicables seront facturés sur les commandes, sauf si l’acheteur fournit un certificat d’exemption à Fastenal. Notez votre statut d’exonération fiscale lors de la commande.

Fret

Sauf indication contraire avec la commande, l’acheteur devra prépayer les frais de fret associés à la livraison du produit à sa destination. Tous les frais ou services supplémentaires rendus en transit ou à la destination devront être payés par l’Acheteur. Le titre de propriété et les risques de perte seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur public ou à l’emplacement choisi par l’Acheteur.

Déclarations de l’Acheteur

L’Acheteur reconnaît qu’il n’est pas un mandataire de Fastenal et accepte les dispositions applicables de la Foreign Corrupt Practices Act. L’Acheteur garantit et convient qu’il n’a offert, accepté de payer ou payé, directement ou indirectement, rien ayant de la valeur à un représentant étranger (« foreign official », tel que défini dans la Foreign Corrupt Practices Act), à un parti politique étranger ou à un de ses dirigeants, y compris un candidat, en lien avec l’achat et la revente du Produit. L’Acheteur déclare et garantit également qu’il ne figure pas (pas plus qu’il n’est associé avec une organisation qui y figure) sur la liste non vérifiée (Unverified List) ou la liste des personnes refusées (Denied Persons List) du Bureau of Industry and Security du département du Commerce des États-Unis; ou sur les listes du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, la liste des étrangers spécialement désignés (Specially Designated Nationals), des terroristes mondiaux spécialement désignés (Specially Designated Global Terrorists), des trafiquants de stupéfiants spécialement désignés (Specially Designated Narcotics Traffickers), des gros trafiquants de stupéfiants spécialement désignés (Specially Designated Narcotic Traffickers-Kingpin) ou sur la liste des terroristes spécialement désignés (Specially Designated Terrorists); ou sur la liste des organisations terroristes étrangères (Designated Foreign Terrorist Organizations), des pays soumis à un embargo (Embargoed Countries), sur la liste des personnes radiées (Debarred Persons List) du Département d’État des États-Unis; ou qu’il n’est pas l’objet d’un ordre de refus émis par le département du Commerce des États-Unis.

Expédition internationale (à l’extérieur des États-Unis)

Si l’Acheteur a l’intention d’exporter le Produit, l’Acheteur déclare qu’il achète le Produit dans le but de l’exporter à l’extérieur des États-Unis et qu’il l’importe dans le pays identifié sur le bon de commande. L’Acheteur accepte que les Produits soient expédiés à cette destination conformément aux lois de ce pays. Aucune réexportation ou modification du contrat de transport n’aura lieu. L’Acheteur sera responsable de l’obtention et du paiement de toutes les licences, permis ou autorisations gouvernementales similaires nécessaires pour l’exportation et l’importation du produit. Tous les coûts associés à l’exportation et l’importation du produit, y compris la sélection et l’utilisation des transitaires, seront la seule responsabilité de l’Acheteur. Au moment de la commande, l’Acheteur accepte d’informer Fastenal de l’existence de tout certificat d’origine de l’ALENA ou autre ou de documentation, d’emballage ou de marquage ou étiquetage spéciaux; mais Fastenal n’a pas la responsabilité de fournir cette documentation, cet emballage, ce marquage ou cet étiquetage, sauf en cas d’accord exprès avec Fastenal.

Commerce électronique (facultatif)

Si Fastenal et l’Acheteur acceptent d’être liés par des transactions effectuées par l’entremise du site de commerce électronique de Fastenal par l’émission de bons de commande par échange de documents informatisés, de fac-similés et de courriels, ces transactions seront assujetties aux modalités d’achat, sauf en cas d’accord contraire par écrit entre les parties. Les parties reconnaissent qu’aucun document écrit n’est nécessaire pour que les transactions électroniques soient juridiquement contraignantes, nonobstant toute exigence juridique contraire. Au besoin, les parties utiliseront comme signature une identification électronique qui sera apposée ou intégrée à tout document transmis par les parties. Les parties mettront en place des procédures de sécurité raisonnables afin de protéger les transmissions autorisées et les documents et données commerciaux contre l’accès non autorisé. En effectuant ces transactions de la façon mentionnée précédemment, les parties acceptent qu’aucune signature ne soit nécessaire pour que la transaction électronique soit légale et doive être honorée avec toute la rigueur de la loi. Les parties acceptent de ne pas contester la validité ou le caractère exécutoire des documents ainsi signés en vertu des dispositions d’aucune loi applicable, y compris les lois relatives aux aux preuves littérales, concernant le fait que certains accords doivent être écrits et signés par une partie pour être valides. De tels documents signés, si déposés en tant que preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative, seront admissibles comme preuve au même titre que des documents commerciaux, qui ont été créés et sont conservés sous forme de documents. Les clauses du présent paragraphe sur le commerce électronique seront ajoutées aux autres accords conclus entre Fastenal et l'acheteur concernant l'échange de données électroniques.


Applicables à tous les clients recevant des services de Fastenal.

Merci d’avoir choisi Fastenal pour l’entretien ou la réparation de vos (l’« Acheteur ») outil. Le centre de services de Fastenal inspectera et, le cas échéant, effectuera les estimations, les réparations et l’entretien appropriés pour les outils envoyés ou les biens que vous avez demandé à Fastenal d’inspecter, de réparer ou de remettre en état (les « Outils ») en respectant les normes de l’industrie. Veuillez noter que tous les outils ne peuvent être réparés, mais notre intention est de vous offrir les services que vous avez demandé. Dans le cadre des services que nous fournirons, les modalités suivantes s’appliqueront :

  1. Toutes les estimations, les réparations et l’entretien des outils seront effectués selon les normes applicables de l’industrie. Les estimations fournies ne seront plus valables après que le retour de l’outil à l’acheteur.
  2. Tous les outils reçus seront réparés au tarif FastFix, SANS estimation. Le prix du tarif FastFix est établi en fonction des frais de réparation moyens pour des Outils industriels. Les frais de réparation réels pourraient varier dans le cas d’Outils ne nécessitant que des réparations mineures comparativement à des réparations majeures.
  3. Après la réparation réussie d’un outil, il sera retourné à l’acheteur en bon état de fonctionnement. La garantie limitée suivante remplace la garantie limitée des modalités d’achat et s’appliquera aux outils réparés :
    • Les réparations et les pièces de tous les outils réparés par Fastenal sont garanties pendant 90 jours à compter de la date de la réparation, sauf indication contraire expresse par écrit. Fastenal réparera, pendant la période indiquée ci-dessus, sans frais, tous les défauts dus au matériel ou à une mauvaise fabrication relatifs aux réparations effectuées. Cette garantie ne couvre pas les accessoires, les dommages causés par des réparations effectuées ou entreprises par d'autres, des modifications ou une mauvaise utilisation.
    • CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE NOTRE PART, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. Les voies de droit décrites ici sont exclusives. Cette garantie donne à l’Acheteur des droits précis, et vous pourriez avoir d’autres droits, qui peuvent être différents dans certains États ou provinces. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES DE FASTENAL POUR LES SERVICES RENDUS NE PEUVENT EXCÉDER LES FRAIS PAYÉS, ET LA RÉEXÉCUTION OU LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS PAYÉS SERONT LES SEULES ET UNIQUES RECOURS DE L’ACHETEUR.
  4. Si l’Outil dont Fastenal s’occupe de l’entretien ou de la réparation est couvert par une garantie du fabricant, Fastenal effectuera la travail conformément aux recommandations du fabricant. En plus des garanties mentionnées dans la clause 3 ci-dessus, l’Acheteur pourrait avoir droit à des garanties supplémentaires fournies par le fabricant. Veuillez consulter les modalités d’achat du fabricant pour plus de détails. Fastenal se réserve le droit de réclamer des frais de manutention pour les réparations sous garantie, au besoin.
  5. Advenant le cas où un Outil n’est pas réparé ou ne peut être réparé à l’intérieur de la fourchette de prix choisie par l’Acheteur, l’Outil sera retourné à l’Acheteur (sauf si l’Acheteur demande expressément que l’Outil soit jeté) et l’Acheteur devra assumer les frais d’inspection imposés par Fastenal L’Outil ne sera pas réassemblé. Au retour de l’Outil réparé, l’Acheteur accepte et comprend ce qui suit :
    • Cet Outil n’a pas été réparé par Fastenal et il est retourné à l’Acheteur. Cet Outil peut être défectueux et n’est pas en bon état de marche. Cet Outil devrait être entretenu ou réparé avant d’être utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu ou être jeté. À partir du moment où il reçoit cet Outil, l’Acheteur assume toutes les responsabilités et tous les risques de perte ou de blessure découlant de l’utilisation de cet Outil par l’Acheteur, ses employés ou des tiers.
  6. L’Acheteur doit venir récupérer l’Outil rapidement à notre succursale après son retour. Tous les frais et coûts de réparation doivent être payés avant que l’outil ne soit remis à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne vient pas récupérer l’Outil dans les six (6) mois suivant la date de retour de l’Outil à la succursale, l’Outil sera considéré comme abandonné et Fastenal pourra disposer de l’Outil à sa discrétion; le produit de la vente servira à rembourser les frais de manutention et autres.

Les modalités d’achat s’appliqueront à toutes les commandes d’entretien d’Outils et les modalités du service d’outils et de réparation s’appliqueront en plus de ces modalités d’achat, sauf indication contraire. En cas de conflit entre les modalités d’achat et les modalités du service d’outils et de réparation, les modalités du service d’outils et de réparation prévalent pour ce qui concerne les services offerts par Fastenal. Pour toute question au sujet des modalités ci-dessus, veuillez communiquer avec votre succursale Fastenal.

S'applique à tous les clients inscrits sur Fastenal.ca.

En acceptant les modalités d’inscription, vous acceptez toutes les modalités applicables mentionnées dans la page d’information juridique. Vous certifiez, déclarez et garantissez que toute personne effectuant un achat en utilisant votre compte Fastenal ou que toute personne qui a accès à votre compte Fastenal est un acheteur ou un représentant autorisé de votre organisation. Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité vous revient de vérifier et d’assurer la protection, la sécurité et la distribution de vos numéros de compte, noms d’utilisateur et mots des passe associés au site Web de Fastenal. Vous et votre organisation acceptez expressément toute responsabilité en lien avec la gestion des mots de passe et qu’en aucun cas, y compris en cas de négligence ou d’inconduite, Fastenal ne peut être tenu responsable de dommages découlant de l’utilisation de ce service. Vous reconnaissez que vos droits et privilèges d’acheteur peuvent être modifiés en tout temps sur avis de Fastenal.

Applicables à tous les fournisseurs qui vendent des produits à Fastenal.

Chez Fastenal Company, incluant ses filiales (« Fastenal »), nous nous engageons en faveur d’une excellence opérationnelle, d’une conduite éthique et responsable, d’un traitement juste et respectueux de tous les individus, et de pratiques qui favorisent la sécurité, la santé et la protection de l’environnement. Nous attendons des fournisseurs qui font des affaires avec nous qu’ils partagent ces engagements, et nous encourageons fortement chaque fournisseur à respecter les normes suivantes dans toutes les activités relatives à notre entreprise. Nous évaluerons la conformité des fournisseurs selon ces normes pour déterminer si nous leur accordons ou continuons de leur accorder un statut privilégié. Les fournisseurs qui ne se conforment pas au présent code de conduite peuvent perdre leur statut privilégié ou mettre un terme à leur relation d’affaires avec Fastenal.

Indemnisation. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables et relatifs aux salaires et aux heures de travail — y compris ceux relatifs au salaire minimum, aux heures supplémentaires, et aux autres éléments de la rémunération — et doit fournir toutes les prestations prescrites par la loi.

Heures de travail. Le fournisseur maintiendra les heures de travail en conformité avec toutes les lois et tous les règlements salariaux et horaires applicables. Le fournisseur n’obligera pas ses employés à travailler plus que toute limite d’heures régulières et supplémentaires autorisées par la loi locale applicable.

Travail forcé/en milieu carcéral. Le fournisseur n’utilisera pas le travail forcé ou involontaire, y compris le travail en milieu carcéral, la servitude pour dettes, le travail sous contrainte, ou tout autre type de travail associé à la traite ou l’abus des personnes.

Travail des enfants. Le fournisseur ne fera pas travailler des enfants. Un « enfant » est une personne qui est (1) âgée de moins de 16 ans, ou (2) plus jeune que l’âge minimum requis pour l’emploi en vertu du droit applicable. Le fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations concernant l’emploi des mineurs en vigueur.

Coercition et harcèlement. Le fournisseur traitera chaque employé avec dignité et respect, et ne peut faire ou permettre des châtiments corporels, des menaces de violence ou d’autres formes de harcèlement fondés sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’origine, la religion, le handicap, l’âge, ou toute autre caractéristique protégée par la loi.

Discrimination. Le fournisseur n’utilisera pas des pratiques discriminatoires à l’embauche ou tout autre critère basé sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la couleur, l’âge, l’origine nationale, le handicap physique ou mental, la religion, le statut de vétéran handicapé, ou d’autres caractéristiques protégées par la loi.

Sécurité du lieu de travail et planification d'urgence. Le fournisseur fournira un lieu de travail sûr et sain pour les employés en cherchant à atteindre ou dépasser les normes de sécurité internationales. Le fournisseur doit avoir des procédures en place pour faire face aux urgences telles que les incendies, les inondations et les catastrophes naturelles.

Protection environnementale. Le fournisseur respectera toutes les lois environnementales applicables, et cherchera des moyens de préserver les ressources naturelles et l’énergie, de réduire les déchets et l’utilisation de substances dangereuses, et de minimiser les effets négatifs sur l’environnement.

Respect des lois applicables. Le fournisseur se conformera à toutes les lois et tous les règlements applicables à leur entreprise, ainsi que les normes de l’industrie, y compris celles ayant trait à la fabrication, la tarification, la vente, la distribution, l’étiquetage, l’importation et l’exportation de marchandises. Sans limiter cette exigence, le fournisseur ne devra pas : (A) violer, détourner ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Fastenal ou d’un tiers; ou (B) participer à des activités qui constitueraient une infraction aux lois et règlements applicables concernant (1) la corruption ou les paiements illégaux, (2) les lois contre la concurrence déloyale, (3) les pratiques déloyales ou trompeuses, (4) l’environnement, (5) la santé et la sécurité, (6) le commerce international, y compris l’exportation et l’importation, (7) la confidentialité des données, (8) le blanchiment d’argent, (9) l’emploi, (10) les contrats avec des entités gouvernementales, ou (11) le matériel médical, s’il y a lieu .

Corruption commerciale. Le fournisseur ne corrompra d’aucune façon aucun dirigeant, directeur, gérant, employé, représentant ou agent de Fastenal ni aucune autre entité, y compris, sans s’y limiter, en offrant ou en donnant des pots-de-vin ou en offrant ou en donnant des cadeaux ayant une valeur autre que symbolique.

Documents comptables. Les documents comptables du fournisseur doivent (1) être conservés et présentés conformément aux lois de chaque territoire, (2) refléter précisément et honnêtement les transactions, actifs, passifs, produits et dépenses de façon aussi détaillée que possible, et (3) ne pas contenir de données fausses ou trompeuses.

Conflits d’intérêts. Le fournisseur doit immédiatement signaler à Fastenal tout conflit d’intérêts dont il a connaissance. Un conflit d’intérêts est toute circonstance, transaction ou relation impliquant directement ou indirectement le fournisseur qui fait en sorte que l’intérêt privé de tout employé de Fastenal a des effets négatifs, ou même semble avoir des effets négatifs, sur les intérêts de Fastenal.

Sous-traitance. En plus de toutes les restrictions concernant l’emploi de sous-traitants qui font l’objet d’une autre entente entre le fournisseur et Fastenal ou une de ses filiales, le fournisseur s’engage à n’employer aucun sous-traitant en lien avec Fastenal à moins que ce sous-traitant n’ait reçu une copie de ce code de conduite et s’y conforme dans le cadre des activités qu’il effectue pour Fastenal.

Surveillance et conformité. Le fournisseur comprend que Fastenal ou ses mandataires désignés (y compris des tiers) peuvent effectuer des opérations de surveillance dans le but d’évaluer la conformité avec le code de conduite, y compris l’inspection des installations sur place et l’examen des documents comptables. Ni Fastenal ni ses mandataires autorisés n’ont l’obligation de surveiller ou de s’assurer du respect de ce code de conduite. Le Fournisseur comprend que le Fournisseur est entièrement responsable du respect du code de conduite par ses dirigeants, directeurs, gérants, employés, représentants et agents.

Système de gestion et communication. Le Fournisseur doit mettre en place et maintenir des procédures raisonnablement conçues pour assurer le respect du code de conduite, limiter les risques soulevés dans le code et contribuer à une amélioration continue à ces égards. Le Fournisseur doit s’assurer que ce code de conduite est communiqué adéquatement à tous les employés. Le Fournisseur doit aviser Fastenal immédiatement au +1 507 453-8981 en cas de comportement inopportun, connu ou soupçonné, par le Fournisseur ou par des employés de Fastenal.

MODALITÉS DES BONS DE COMMANDE

Tous les bons de commande émis par Fastenal Company ou ses filiales, y compris, sans s’y limiter, Fastenal Company Purchasing, Fastenal Canada Ltée et Fastenal Mexico S de RL de CV et toutes les succursales Fastenal dans le monde entier (« Fastenal »), seront assujettis à ces modalités. Aucunes modalités de quelque acceptation, confirmation, accusé de réception ou facture que ce soit provenant du Fournisseur (ici appelé « Vendeur »), incompatibles avec le bon de commande ne doivent s’appliquer, sauf en cas d’approbation écrite par Fastenal. Une expédition faite en vertu de ce bon de commande, ou l’exécution de ce dernier, constituent une acceptation des présentes modalités et créent un contrat régi conformément aux dispositions du Code commercial uniforme et aux lois de l’État du Minnesota. Ces modalités seront applicables à l’actuel bon de commande et à tout futur bon de commande concernant Fastenal et le Vendeur. Le Vendeur sera assujetti et accepte de se conformer au code de conduite de Fastenal relativement au traitement et à l’exécution de tout bon de commande. Ces modalités ne seront pas annulées et ne libèrent en aucune façon les parties de leurs obligations en vertu du programme d’investissement conjoint ou d’autres ententes prises par les parties avant ou après la date du bon de commande.

Garanties

Le vendeur garantit que, pour une période d’un (1) an après la distribution par Fastenal : (i) tous les produits couverts par ce bon de commande seront de bonne qualité et bien fabriqués, exempts de toute défectuosité et adaptés à l’usage pour lequel ils ont été conçus; (ii) tous les matériaux fournis en lien avec ce bon de commande seront conformes à la description, à la qualité et à la performance données ou spécifiées par Fastenal, et si elles ne sont ni données ni spécifiées, aux spécifications commerciales normalisées; (iii) aucun matériau ou produit fourni en lien avec ce bon de commande n’est interdit ou faussement étiqueté et tous les biens sont produits en conformité avec les lois, règles et règlements fédéraux, locaux et des États applicables. Les garanties de cette section continuent de s’appliquer après la livraison de biens ou la prestation de services et ne sont pas annulées par l’acceptation des produits ou un paiement. Ces garanties couvrent toutes les pertes, y compris les coûts et les dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) auxquelles peut être exposé Fastenal en raison de tout défaut du matériel du Vendeur ou de son rendement. Ces garanties s’étendront et seront transférées aux clients de Fastenal et aux utilisateurs finaux de ces produits. Tous les frais d’expédition et de transport relatifs au retour au vendeur des produits non conformes ou défectueux sont à la charge du vendeur. Ces garanties comprennent un produit de remplacement, les frais de transport sur le produit retourné ou le produit de remplacement, et toute évaluation ou réparation potentielle du produit qui peut être nécessaire au site du vendeur ou à une succursale Fastenal.

Action corrective

Le vendeur avisera immédiatement Fastenal par écrit de toute cessation de vente, rappel de produit ou action corrective potentiels ou réels en lien avec un produit distribué par Fastenal. Le vendeur remboursera Fastenal pour tous les coûts directs engagés par Fastenal (à l’exclusion des bénéfices ou des occasions d’affaires perdus), les frais de notification aux utilisateurs et les coûts raisonnables de traitement d’un rappel dans le système de Fastenal (incluant la main-d’œuvre et les matériaux pour la réparation et le remplacement des produits, les frais de transport et de manutention, le service à la clientèle, l’administration, etc.). À la fin de l’action corrective, Fastenal avisera le vendeur de ces frais ou dépenses et le vendeur enverra le remboursement à Fastenal dans les trente jours suivant la notification. Fastenal aura droit à tous les recours disponibles en vertu du droit applicable, y compris, sans limitation, la résiliation immédiate de tout bon de commande, la réparation ou le remplacement d’un produit, à la discrétion de Fastenal, avec tous les frais facturés au vendeur et l’exercice des droits de compensation concernant une dette due à Fastenal par le vendeur.

Indemnité en cas de responsabilité du fait des produits

Le vendeur accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Fastenal, ses mandataires, filiales, employés, clients, assureurs, successeurs et ayant droit de tous dommages, réclamations, demandes, poursuites, responsabilités, pénalités, pertes ou accusations, transactions, jugements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) de tout tiers découlant de toute non conformité, défectuosité ou défaillance, réelle ou prétendue, de tout produit couvert par ce bon de commande ou découlant d’une violation de toute loi, ordonnance, règle ou règlement, réelle ou prétendue, par ces produits. Cette indemnité comprend, sans s’y limiter, tout rappel de produit pour des raisons de sécurité ou de qualité, toute action corrective ou rénovation de produit et toute action ou procédure découlant d’une des situations mentionnées précédemment.

Contrefaçon

Le Vendeur garantit que les produits couverts par ce bon de commande ne font l’objet d’aucune réclamation pour contrefaçon au moment de la livraison et le Vendeur accepte de défendre et de garantir Fastenal contre toute responsabilité à l’égard de toute allégation de tiers concernant des pertes, dommages ou dépenses découlant de toute violation ou prétendue violation de brevet, de marque de commerce, du droit d’auteur, d’un secret commercial ou d’un autre droit, en raison de l’achat, de l’utilisation ou de la revente par Fastenal de tout produit couvert par ce bon de commande.

Assurance

Le vendeur convient et accepte, comme condition d’achat et à ses frais, de fournir et de se procurer une couverture d'assurance de responsabilité civile étendue nommant Fastenal Company et ses filiales comme assurés supplémentaires sur les mentions applicables et les certificats. Cette couverture ne doit pas être annulée sans le consentement de Fastenal et les limites de la police sera de 1 000 000 $ par sinistre pour les dommages corporels et matériels avec un minimum de 3 000 000 $ au total. Le vendeur, sur demande (les certificats sont nécessaires une fois que les achats atteignent ou dépassent 100 000 $ par an), soumettra les certificats d’assurance à Fastenal chaque année lors du renouvellement. Le vendeur soumettra les certificats d’assurance à Fastenal avant que tout bon de commande ne soit effectué par le vendeur. Tous les certificats doivent être remis à l’attention de Tracy Mueller. Veuillez envoyer les certificats par courriel à trmuelle@Fastenal.com, par télécopieur au 507 494-6333 ou par courrier à Fastenal-PSC Building, 4730 Service Drive, Winona MN 55987..

Retours de produits

Fastenal se réserve le droit de retourner les produits en surstock au Vendeur en échange d’un crédit sur une facture impayée, sans pénalité ni frais de retour. Fastenal tentera de manière raisonnable de consolider les nouveaux produits en trop et de vous aviser du montant des retours et de coordonner les expéditions au vendeur. Fastenal paiera les frais de transport du retour des produits approvisionnés en trop. Le Vendeur acceptera et traitera rapidement toutes les demandes de retour (dans un état raisonnablement neuf et revendable) et créditera les comptes impayés de Fastenal dans les trente (30) jours suivant la date de réception des produits retournés par le Vendeur.

Renseignements et données sur les produits

Le Vendeur concède à Fastenal, à des fins commerciales, le droit perpétuel, non exclusif, irrévocable, mondial et libre de redevance d’utiliser les renseignements et les données sur les produits du Vendeur. Les renseignements et les données sur les produits du Vendeur comprennent, sans s’y limiter, la description de l’article, le numéro de modèle du fabricant, les données de renvoi, les renseignements d’UL et de la CSA, les données de l’ALENA, le critère de préférence du numéro tarifaire, les données réglementaires, les données d’expédition, les dimensions et le poids du produit, les données relatives au coût et au prix courant, les données prévisionnelles, les spécifications techniques, les données du catalogue et les images du produit aux fins commerciales de Fastenal, y compris, sans s’y limiter, le droit de reproduire (manipuler, reconfigurer), copier, publier, vendre, transférer (accorder une licence ou une sous-licence) à tout tiers ou de les distribuer de n’importe quelle autre façon. Le Vendeur certifie que l’étiquetage et le critère d’origine des produits (ou de leurs pièces) importés aux États-Unis et distribués à Fastenal sont exacts, et le Vendeur signalera rapidement toute modification à Fastenal. Le Vendeur, au besoin ou sur demande, fournira les renseignements pertinents sur les produits distribués à Fastenal dans tout pays, y compris l’information au sujet de la réglementation sur la vente des produits ou les restrictions d’utilisation de ces produits sur ces territoires.

Conformité aux lois

Le Vendeur doit se conformer à toutes les dispositions du décret-loi nº 11246 (Executive Order NO. 11246) ainsi qu’à tous les règlements, règles et ordonnances du secrétaire du Travail concernant les lois sur l’égalité d’accès à l’emploi. Dans la mesure où elles s’appliquent à ce bon de commande, les clauses du Federal Acquisition Regulation (FAR) sont intégrées aux présentes par renvoi. L’acceptation de ce bon de commande constitue une certification des clauses suivantes : FAR 52,222-26 Equal Opportunity: FAR 52,222-35 Affirmative Action for Special Disabled and Vietnam Era Veterans; FAR 52,222-36 Affirmative Action for Handicapped Workers.

Au moment de l'expédition, le vendeur accepte de remettre à Fastenal les fiches signalétiques à jour de l’OSHA le cas échéant et de s'y conformer, et de fournir tous les renseignements attestant de la conformité à toutes les lois et à la réglementation fédérales, provinciales ou locales relativement à l’environnement. Si le vendeur fournit à Fastenal des matières dangereuses comme défini par les lois et les règlements d’État et fédérales, y compris, mais sans s’y limiter, le ministère fédéral des Transports et la Proposition 65 de la Californie, le vendeur doit étiqueter ces matériaux conformément à ces règlements. Toutes les étiquettes et tous les emballages associés aux produits fournis à Fastenal doivent être conformes à l’édition actuelle du manuel 130 du National Institute of Standards and Technology ou aux normes connexes relatives à l'étiquetage et à l'emballage imposées dans différents États. Le vendeur accepte d'indemniser et d'exonérer Fastenal pour toute défaillance ou tout non-respect par le vendeur relativement à la présente section, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des frais, des amendes, des évaluations ou des pénalités.

Confidentialité et propriété des plans et des dessins

Tous les renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les spécifications, les listes de clients, les prix, les rabais, les remises, les activités commerciales et autres documents d'information fournis par Fastenal et reçus, obtenus ou utilisés par le vendeur dans le cadre des achats de Fastenal sont réservés à l’obtention de tels achats et sont considérés comme confidentiels et ils ne doivent pas être divulgués ou utilisés sans le consentement de Fastenal. Le titre de tous les outillages, tous les plans, tous les dessins, toutes les gravures, tous les échantillons et tous les autres documents sera conservé par Fastenal, et, en cas de demande, doit être retourné rapidement à Fastenal. Aucune licence ou aucun privilège de droit d’auteur ne sont accordés au vendeur en vertu de ce bon de commande et tous les droits sont expressément retenus par Fastenal. Cette disposition sera en vigueur pendant la durée de l’accord et se poursuivra pendant une période de deux (2) ans après sa fin. Les exigences susmentionnées ne s’appliquent pas aux renseignements qui : a.) relèvent du domaine public; b.) sont connus d’autres parties au moment de la réception; c.) sont légitimement obtenus auprès d’une tierce partie sans violer les termes de la présente entente.

Limitation de responsabilité

FASTENAL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU CAUSÉS À DES PERSONNES PAR BLESSURE OU LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D’AFFAIRES FUTURES OU DE RÉPUTATION, QUE CE SOIT EN RAISON D’UN DÉLIT OU D’UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Force majeure

Fastenal ne sera pas forcée d’accepter ou de payer pour des biens ou des services couverts par ce bon de commande si elle en est empêchée d’accepter et d’utiliser les mêmes en raison de tout conflit de travail, d'incendie, d'accident, de mort, de décision du gouvernement, de terrorisme ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Insolvabilité

Fastenal peut annuler toute portion de ce bon de commande, qui devient sans objet après tout dépôt de bilan, début de procédure d’insolvabilité ou la cession par ou contre le vendeur.

Entrepreneur indépendant

Le vendeur et Fastenal seront des entrepreneurs indépendants dans le cadre des activités en vertu de ce bon de commande. Le vendeur n’aura aucun droit ni le pouvoir de lier Fastenal à toute obligation ou toute responsabilité et ne se représentera pas comme étant un agent ou un représentant de Fastenal.

Résiliation et subsistance des obligations

Fastenal aura le droit de mettre fin à ce bon de commande en tout ou en partie à tout moment sans motif en donnant un préavis écrit ou oral au vendeur qui entrera en vigueur à sa réception. Toutes les obligations, les modalités et les conditions contenues aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les indemnités et la fourniture d’assurance survivront à la résiliation de ce bon de commande. Le vendeur aura le droit d’interrompre la vente de produits à Fastenal sur avis préalable écrit de quarante-cinq (45) jours, en vertu de toute obligation restant en vigueur dans ce bon de commande.

Résolution des différends

Tous les différends, controverses ou litiges entre les parties qui ne se règlent pas par la négociation doivent être tranchés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association et le jugement sera inscrit dans la décision. L’arbitre sera lié par les modalités expresses de cet accord. Le site de l’arbitrage sera un endroit choisi d’un commun accord au Minnesota et l’arbitre sera lié par le droit applicable de l’État du Minnesota.

Durée de conservation

Le vendeur doit fournir à Fastenal toutes les données applicables concernant la durée de conservation des produits achetés en vertu du présent accord. Ces données comprennent les dates d'expiration, les dates de « création » ou de « remplissage » et le vendeur doit marquer l'empaquetant du produit en conséquence.

Cadeaux et concours publicitaires

Le vendeur renonce à l’utilisation de pots-de-vin. Les cadeaux offerts par le vendeur aux employés Fastenal dans le cours normal des affaires et d’une valeur inférieure à 20 $ (balles de golf, t-shirts, chapeaux, etc.) sont acceptables, tout comme les déjeuners et dîners d’affaires. Les cadeaux ou les dons d’une valeur de plus de 20 $ qui sont offerts dans le cadre d’un concours publicitaire doivent être approuvés à l’avance, par écrit, par le gestionnaire de produit applicable de Fastenal. Tous les autres cadeaux sont strictement interdits. Fastenal exige que le vendeur se conforme à la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et à toute autre loi ou réglementation anticorruption de tout pays concernant la fourniture de produits en vertu du présent bon de commande et de toute autre activité impliquant Fastenal.

Facturation

Fastenal paiera rapidement les factures présentées par le vendeur selon les conditions de paiement figurant sur la facture ou tel que convenu par les parties. Cependant, toutes les factures doivent être soumises à Fastenal dans un délai raisonnable et en aucun cas le vendeur ne présentera une facture à Fastenal plus de douze mois après la date de livraison du produit figurant dans un bon de commande. Les parties conviennent que toutes les factures non soumises à Fastenal dans les douze mois suivant la date de livraison des produits seront considérées comme nulles et ne feront pas de l'objet de paiement par Fastenal.

Certification de l’ALENA

Le vendeur identifiera raisonnablement tous les produits fournis dans le bon de commande qui sont admissibles à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). Le vendeur fournira une documentation appropriée à Fastenal pour confirmer l’origine de la marchandise ou l’admissibilité des marchandises à l’ALENA.

Le cas échéant, une liste de tous les produits fournis à Fastenal qui sont admissibles à l’ALENA doit être transmise annuellement à Fastenal. Veuillez spécifier la façon dont vous fournissez vos certificats de l’ALENA ou du pays d’origine.

FOURNITURE DE PRODUITS ALENA : ___________________________________ (TOTALE, CAS par CAS, AUCUN)

Des copies des certificats de l’ALENA seront transmises à Fastenal sans frais supplémentaires. Votre liste de produits de l’ALENA et vos copies des certificats de l’ALENA en rapport avec les produits qui sont admissibles à l’ALENA doivent être envoyées par courriel au naftacertificates@fastenal.com ou par télécopieur au 507 494-3226.

Contrôles des exportations

Le vendeur avisera Fastenal (ou marquera les produits de manière raisonnable) de tout produit pouvant être assujetti aux Export Administration Regulations et aux International Traffic in Arms Regulations des États-Unis ou à toute réglementation gouvernementale similaire ou qui peuvent être soumis à des restrictions liées à l’exportation de tels produits vers des pays étrangers. Avant l’expédition de tels produits réglementés à Fastenal, le vendeur fournira rapidement à Fastenal tout numéro de classement de contrôle à l’exportation ou autres données ou renseignements qui pourraient être requis ou qui pourraient devoir être présentés à un organisme gouvernemental relativement à l’exportation de produits à l’étranger. Si vous avez des questions sur le contrôle des exportations, vous pouvez trouver davantage d’informations au www.bis.doc.gov/licensing/exportingbasics.htm.

Minerai de conflit

Le « minerai de conflit » fait référence à l’étain, le tantale, le tungstène et l’or, qui sont des dérivés de la cassitérite, du colombo-tantalite, et de la wolframite, peu importe d’où ils proviennent, et d’où ils sont traités ou vendus. Le monde est de plus en plus conscient de la violence et des violations des droits de l’homme dans l’exploitation de certains minéraux dans la zone décrite comme la « région en conflit», située dans la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC) et dans les pays environnants. En conséquence, la Dodd-Frank Wall Street Reform et le Consumer Protection Act de 2010 ont demandé à la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) d’adopter des règles pour mettre en œuvre des exigences de divulgation relatives aux « minéraux de conflit. » Ces règles sont applicables aux fabricants qui déposent des rapports périodiques auprès de la SEC et qui fabriquent en sous-traitance des produits contenant des « minéraux du conflit » qui sont « nécessaires à la fonctionnalité ou à la production » de ces produits. Ces fabricants sont tenus de faire des recherches sur l’origine de ces « minéraux du conflit » et de déposer un rapport auprès de la SEC pour décrire et divulguer les résultats de ces enquêtes.

Fastenal ne s’approvisionne pas sciemment en produits contenant de l’étain, du tantale, du tungstène ou de l’or qui proviennent de la région en conflit, sauf si le vendeur confirme que le produit ou ses matières premières proviennent de mines ou de fonderies qui sont certifiées « sans minerai de conflit ». Pour assurer le respect de la loi Dodd-Frank, nos vendeurs sont tenus de faire preuve d’une diligence raisonnable avec leurs chaînes d’approvisionnement afin de déterminer si les métaux spécifiés dans leurs produits respectifs, le cas échéant, proviennent de :

1. Mines et fonderies en dehors de la région en conflits ou
2. Mines et fonderies qui ont été certifiées par un tiers indépendant comme « sans minerai de conflit », s’ils sont originaires de la région en conflit.

Les vendeurs doivent fournir une documentation écrite à conflictminerals@fastenal.com pour confirmer que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or utilisés dans la fabrication des produits fournis à Fastenal proviennent de l’extérieur de la région en conflit ou, si la matière première provient de l’intérieur de cette région, que les mines ou les fonderies sont certifiés « sans minerai conflit » par un tiers indépendant. Si Fastenal découvre qu’un vendeur n’a pas fourni la documentation appropriée ou présente des documents inexacts ou des installations qui ne sont pas certifiés « sans minerai de conflit », Fastenal peut annuler toute commande, renvoyer tout produit non conforme ou demander une réparation ou un recours. Le rapport de Fastenal sur le minerai de conflit est accessible sur la page Relations avec les investisseurs : investor.fastenal.com.

Proposition 65 de la Californie

Proposition 65, le Safe and Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986, a été adoptée par scrutin en 1986. La proposition est destinée à protéger les citoyens de la Californie (États-Unis) et les sources d’eau potable de l’État contre les produits chimiques causant le cancer, des malformations congénitales ou d’autres anomalies de la reproduction, à informer les citoyens sur l’exposition à ces produits chimiques. Afin d’informer les clients d’une exposition possible au point de vente et sur Fastenal.ca, le vendeur doit notifier Fastenal (productcompliance@fastenal.com) si le produit contient des produits chimiques visés par la présente loi qui atteignent ou dépassent les niveaux Safe Harbor, ainsi nécessitant un « avertissement raisonnable » et la validation que les produits sont correctement étiquetés pour la vente en Californie (É.-U.). La liste des produits chimiques et des métaux de la Proposition 65 comporte maintenant plus de 900 éléments, et elle continue de s’allonger chaque année. Pour voir toute la liste, visitez le www.oehha.org/prop65.html.

Déclarations matérielles, REACH et RoHS

Pour pouvoir vendre des produits Fastenal sur le marché mondial, Fastenal doit atteindre et maintenir la conformité de toutes les matières et substances que nous vendons.

Fastenal exige une déclaration complète des matériaux (Full Material Declaration, ou FMD), lorsque le produit comporte des SVHC ou s'il est décrit comme un « article » selon la directive REACH (la « norme »). Cette norme vise tous les éléments de fixation (écrous, boulons, vis, rondelles et raccords de tuyauterie) que Fastenal offre. En cas de conflit entre la présente norme et toute norme de produit Fastenal, le vendeur doit aviser immédiatement Fastenal du conflit. L’équipe d’assurance de la qualité (déclaration des matériaux) doit approuver tout écart relatif aux exigences de cette norme avant que le produit soit acheté et fourni à Fastenal. Le principal objectif de cette norme est d'atteindre la conformité aux lois et directives environnementales telles que RoHS, REACH, etc. Le vendeur certifie la conformité à cette norme par l'acceptation d'un bon de commande. Contactez le materialdeclarations@fastenal.com si vous avez des questions.


Applicables à toutes les commandes en dehors des États-Unis.

Les clients qui passent des commandes et achètent des produits ou des services d’une succursale internationale (à l'extérieur des États-Unis) de Fastenal achèteront ces produits ou services d’une des filiales étrangères de Fastenal. Parce que ces filiales étrangères peuvent être soumises à des lois ou à des règlements uniques du pays dans lesquelles elles opèrent, certaines modalités peuvent s’appliquer à la transaction réalisée pour vous par ces filiales étrangères de Fastenal. Si vous achetez des produits ou des services d’une de ces filiales étrangères, les modalités (sauf accord contraire par écrit) suivantes s’appliqueront à votre transaction :

Fastenal International (clients à l’extérieur de l’Amérique du Nord)

Modalités d’achat
Anglais/Espagnol

Fastenal Canada Ltée (clients du Canada)

Modalités d’achat
Anglais/Français

Fastenal Mexico, S. de R. L. de C. V. (clients du Mexique)

Modalités d’achat
Anglais/Espagnol