Information juridique

Déclaration de confidentialité de Fastenal

Fastenal est une entreprise mondiale à la tête de l'industrie des produits et services d'origine ou de réparation industrielles. Nous recevons et maintenons les informations de la clientèle qui nous permettra de mieux répondre aux besoins en terme de comptes, de produits et d'entretien. Veuillez continuer de lire pour avoir plus de détails concernant notre stricte déclaration de confidentialité. Entretenir la confidentialité de nos clients est très important pour nous.

 Vous pouvez nous retirer votre consentement à tout moment en visitant notre site Web à www.fastenal.ca > Legal Information > Privacy Statement

Quels sont les renseignements ou les données personnelles?

La donnée personnelle est définie comme étant « toute information concernant une personne naturelle identifiée ou identifiable ("sujet de la donnée"); une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel un nom, un numéro d'identification personnelle, une donnée d'emplacement, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifique à l'identité physique, psychologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne naturelle ».

Quelles données personnelles sont collectées?

Les renseignements que vous fournirez seront assujetties à des mesures et procédures rigoureuses afin de minimiser le risque d'accès ou de divulgation non-autorisée. FASTENAL PEUT COLLECTER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI INCLURAIENT, SANS S'Y LIMITER :

  • NOM COMPLET
  • NUMÉRO DE TÉLÉPHONE
  • ADRESSE COURRIEL
  • ADRESSE DE FACTURATION
  • ADRESSE DE LIVRAISON
  • NUMÉRO DE CARTE DE PAIEMENT, DATE D'EXPIRATION, ETC.
  • ADRESSE IP

Comment mes données personnelles seront-elles utilisées?

Les données personnelles serviront à Fastenal à traiter votre commande, qu’il s’agisse d’une commande en ligne ou directement dans un magasin Fastenal. Cela nous permettra aussi de vous offrir une aide continue et de répondre aux exigences de suivi de votre compte, ex. usage des stocks.

Les informations d'utilisation du site Internet peuvent être collectées pour regrouper des informations statistiques, améliorer l’administration du système ou améliorer le contenu du Site. Consultez la section Témoins pour plus de détails.

Les informations que nous recueillons par notre site Internet aideront Fastenal à améliorer efficacement ce site, à développer la croissance du produit et à mieux servir nos clients, ce qui se traduira par une satisfaction client continue. Fastenal peut utiliser les renseignements recueillis pour aviser les visiteurs du Site des changements apportés au Site, pour aviser les visiteurs du Site des nouveaux produits et à toutes autres fins commerciales légitimes.

Les informations transactionnelles des entreprises ou des particuliers qui achètent des produits de notre Site peuvent être collectées et utilisées par Fastenal comme une base de données ou afin de fournir des produits ou des services ultérieurs à ces parties. Ces informations comprennent, mais sans s’y limiter, les informations d’expédition, les informations de carte de crédit, l’identité du titulaire de la carte, le numéro et la date d’expiration de la carte. Cette information est considérée comme essentielle à l’exécution des transactions en ligne.

Pour identifier les utilisateurs locaux, il se peut que des adresses IP et des identificateurs d’appareil soient utilisés afin de bloquer l’utilisation abusive, effectuer des analyses du site pour l’améliorer ou diriger les utilisateurs vers un autre site. Ex. : Si vous accédez au site au Canada, il se peut que vous soyez redirigé vers www.fastenal.ca.

À qui est-ce que Fastenal fera part de vos données personnelles?

Les informations transactionnelles des entreprises ou des particuliers qui achètent des produits de notre Site peuvent être collectées et utilisées par Fastenal comme une base de données ou afin de fournir des produits ou des services ultérieurs à ces parties. Ces informations comprennent, mais sans s’y limiter, les informations d’expédition, les informations de carte de crédit, l’identité du titulaire de la carte, le numéro et la date d’expiration de la carte. Cette information est considérée comme essentielle à l’exécution des transactions en ligne.

Fastenal peut décider de partager des renseignements avec certains tiers, comme des fournisseurs, des institutions financières et des tiers fournisseurs de services ainsi qu’avec tout ayant cause.

FASTENAL NE DONNERA PAS, NE VENDRA PAS ET NE TRANSFÉRERA PAS D’ADRESSES COURRIEL CONSERVÉES PAR CE SITE À UN TIERS DANS LE BUT D’ENVOYER OU DE PERMETTRE À D’AUTRES D’ENVOYER DES COURRIELS EN VIOLATION DU TITRE 15, CHAPÎTRE 103 DU CODE DES ÉTATS-UNIS (UNITED STATES CODE).

L'accès à vos données est limitée à Fastenal et est conçue de façon à vous protéger ainsi que vos renseignements personnels.

Fastenal peut divulguer des renseignements au sujet de tout visiteur du Site à la suite d’une citation à comparaître, de demandes liées à une enquête (avec ou sans citation à comparaître) ou d’autres voies de droit, pour confirmer les droits de Fastenal et se défendre en cas de réclamation.

Qu'est-ce qu'un témoin?

Un témoin est un petit fichier stocké sur votre ordinateur par un site Web pour donner au client une identité unique (un « Témoin »).

Comment est-ce que Fastenal utilise les témoins?

Fastenal peut utiliser les Témoins pour suivre les nouveaux visiteurs de ce site et reconnaître les anciens clients afin que Fastenal puisse personnaliser l'information di Site.

Les témoins qu’utilise se site ne comprennent pas de données personnelles. Fastenal ne peut pas identifier un client à moins que celui-ci ne fournisse l’information volontairement.

SI VOUS CONFIGUREZ VOTRE ORDINATEUR POUR QU'IL BLOQUE OU QU'IL EFFACE LES TÉMOINS, CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU SITE NE FONCTIONNERONT PAS CORRECTEMENT ET L'EXPÉRIENCE D'UTILISATEUR S'EN RETROUVERA DIMINUÉE.

Les Témoins que nous utilisons

Témoins nécessaires - Ils sont nécessaires au fonctionnement du site Internet. Ils doivent rester actifs pour l'utilisations de certaines caractéristiques comme le panier d'achats.

Témoins fonctionnels - Ils sont utilisés pour des caractéristiques comme les choix à se rappeler (c.-à-d. le nom d’utilisateur, les préférences de nombre de produits par page, la localisation de la région de l’utilisateur - qui montre la disponibilité de la succursale la plus près de chez vous, etc.). Elles sont anonymisées, les données personnelles ne sont pas collectées.

Témoins de performance - Ils collectent des informations sur les pages consultées les plus souvent par les visiteurs et nous aident à offrir une meilleure expérience d'utilisateur, ex. Google Analytics. Elles sont anonymisées, les données personnelles ne sont pas collectées.

Ne pas suivre (DNT)

Le DNT est une politique et une technologie proposée pour permettre aux utilisateurs d'Internet la possibilité de contrôler le suivi de leur utilisation d'Internet. Puisque ce concept est toujours en développement par le World Wide Web Consortium (W3C) avec des groupes de l'industrie, les navigateurs Internet, les entreprises de technologie et les organismes de réglementation, il n'y a aucune norme de technologie DNT à ce jour.

Comment empêcher votre navigateur de suivre les Témoins

Voici les navigateurs actuellement supportés par Fastenal.ca. Pour désactiver les Témoins de votre navigateur, veuillez sélectionner un des navigateurs ci-dessous.

Contenu offensif ou inapproprié sur les Sites Fastenal

Il vous est interdit de publier ou de transmettre, sur ce Site ou à partir de celui-ci, tout contenu illicite, menaçant, diffamatoire, obscène, blasphématoire ou autre qui pourrait entraîner toute responsabilité civile ou criminelle selon la loi. Tout contenu, tout renseignement ou toute idée que vous transmettez ou publiez sur ce Site de quelque façon que ce soit est non confidentielle et non exclusive.

Utilisateurs de moins de 18 ans

Si vous êtes un utilisateur de moins de 18 ans, veuillez obtenir la permission d'un parent / tuteur avant de partager des renseignements personnels avec Fastenal.

Pendant combien de temps est-ce que mes données personnelles seront conservées?

Nous nous efforçons de garder vos renseignements personnels aussi justes et à jour et de ne les garder qu'aussi longtemps que nécessaire selon les périodes de rétention légales.

Dans certains cas, la loi fixe une période de temps durant laquelle l'information doit être conservée. Lorsque possible, Fastenal utilisera sa discrétion pour nous assurer de ne pas garder d'archives hors de nos exigences normales d'affaires.

Mises à jour de la déclaration de confidentialité de Fastenal.

Puisque la déclaration de confidentialité de Fastenal peut être mise à jour de façon périodique, il est suggéré de la réviser à l’occasion ou avant de soumettre des données personnelles à l’avenir.

SI VOUS ÊTES CITOYEN VISÉ PAR LE RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD en Europe) ou PAR LA LOI SUR LES DONNÉES PERSONNELLES (au Mexique), VEUILLEZ LIRE CI-APRÈS POUR EN SAVOIR PLUS.


Comment trouver quelles données personnelles Fastenal détient à mon sujet?

Pour obtenir la liste des données/renseignements qui sont traités, veuillez envoyer un courriel à data_privacy@fastenal.com et demander le FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCÈS AU SUJET. Vous recevrez un accusé de réception dans les 72 heures.

L’information demandée dans le FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCÈS AU SUJET doit être fournie, ainsi qu’une preuve d’identité.

La copie des données personnelles sera fournie dans le mois suivant la déposition du formulaire de demande d’accès au sujet dûment rempli. Si des renseignements personnels sont exigés pour identifier le sujet des données dans nos systèmes, répondre à la demande pourrait prendre plus de temps.

Suppression de données personnelles

Vous avez le Droit à l'effacement ("Droit d'être oublié"), Art. 17 RGPD et donc de demander à ce que vos données soient enlevées de nos bases de données, excluant les circonstances dans lesquelles Fastenal doit les garder pour répondre à ses obligations légales en tant qu'entreprise et les preuves de transactions. Pour faire supprimer vos données personnelles de notre base de données, veuillez envoyer y courriel à data_privacy@fastenal.com et demander le FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DE RETRAIT DES DONNÉES DU SUJET.

Contacter Fastenal à propos de cette Déclaration de confidentialité

Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez écrire à  data_privacy@fastenal.com.

Applicables à tous les utilisateurs qui accèdent au site.

Acceptation des conditions contractuelles

Voici les modalités de l’accord juridique entre vous et Fastenal Company (ci-après, « Fastenal »). En accédant ou en utilisant ce site Web ou une application publiée par Fastenal (ci-après le « Site »), vous reconnaissez que vous avez lu, compris, et que vous acceptez d’être lié par ces modalités et que vous respectez toutes les lois et tous les règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces modalités, n’utilisez pas ce Site. Si vous achetez des marchandises, des produits ou des services de Fastenal en utilisant ce Site, votre achat sera régi par les modalités applicables de cette page d’information juridique. L’accès à ce Site est limité à la visualisation des pages web, uniquement pour des activités professionnelles légitimes, afin d’accéder aux informations fournies par Fastenal.ca sur ce Site. Fastenal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de périodiquement modifier ces modalités d’accès, ces modalités d’achat, ces modalités de service d’outils et de réparation, ces modalités de fournisseur, ce code de conduite et ces modalités d’inscription.

Sûreté

Fastenal accorde une grande importance à la protection des informations transférées sur ce Site et des mesures de sécurité sont prises pour protéger toutes ces informations. Fastenal évalue et met à jour continuellement ses mesures de sécurité afin de protéger les informations transmises sur ce Site, incluant les mesures pour sécuriser et protéger tous les renseignements personnels contre la perte, l’usage abusif et l’altération. Bien que Fastenal prenne des mesures pour sécuriser et protéger toutes les informations relatives aux clients contre la perte, l’usage abusif ou le vol, Fastenal ne peut garantir que le commerce en ligne est complètement sécurisé. Tout accès ou tentative d’accès à d’autres parties des systèmes informatiques de Fastenal ou aux informations contenues sur le système informatique de Fastenal sont strictement interdit. Ce Site est contrôlé et géré par Fastenal depuis ses bureaux de Winona, dans le Minnesota, aux États-Unis.

Utilisation des informations du Site

Fastenal ne garantit pas que le contenu du Site est approprié ou disponible pour une utilisation dans d’autres lieux, notamment dans d’autres pays, et il est interdit d’accéder à ce contenu à partir de territoires où son contenu est illégal. Ce Site et certaines zones de ce Site peuvent être liés à d’autres sites qui ne sont pas gérés par Fastenal et qui ne sont pas soumis aux mêmes politiques de confidentialité et autres modalités. Fastenal n’est pas responsable du contenu de ces autres sites. L’existence d’un lien de ce Site vers un autre site ne constitue pas une approbation, une commandite, ou une recommandation de ce Site et Fastenal n’assume aucune responsabilité quant aux liens vers ou depuis ce Site. Toute comparaison ou référence croisée des produits de ce Site n’implique ou ne suggère pas que la performance ou la fonction de la comparaison est dans tous les cas parfaitement comparable. Fastenal, à sa seule discrétion, peut modifier les informations contenues sur ce Site. VOTRE UTILISATION D’UNE APPLICATION DE CONSEIL EN TEMPS RÉEL EST À VOTRE PROPRE SITE. LES DONNÉES DE LOCALISATION PEUVENT NE PAS ÊTRE EXACTES.

Politique de confidentialité

Fastenal peut recueillir, compiler et utiliser divers types d’informations des parties qui accèdent ou visitent ce Site. Les informations transactionnelles des entreprises ou des particuliers qui achètent des produits de notre Site peuvent être collectées et utilisées par Fastenal comme une base de données ou afin de fournir des produits ou des services ultérieurs à ces parties. Ces informations comprennent, mais sans s’y limiter, les informations d’expédition, les informations de carte de crédit, l’identité du titulaire de la carte, le numéro et la date d’expiration de la carte. Cette information est considérée comme essentielle à l’exécution des transactions en ligne. En outre, ces informations peuvent être collectées pour regrouper des informations statistiques, améliorer l’administration du système ou améliorer le contenu du Site. Les informations que nous recueillons aideront Fastenal améliorer efficacement ce site, développer la croissance du produit et mieux servir nos clients, ce qui se traduira par une satisfaction client continue. Fastenal peut utiliser les renseignements recueillis pour aviser les visiteurs du Site des changements apportés au Site, pour aviser les visiteurs du Site des nouveaux produits et à toutes autres fins commerciales légitimes. Fastenal peut décider de partager des renseignements avec certains tiers, comme des fournisseurs, des institutions financières et des tiers fournisseurs de services ainsi qu’avec tout ayant cause. Fastenal peut divulguer des renseignements au sujet de tout visiteur du Site à la suite d’une citation à comparaître, de demandes liées à une enquête (avec ou sans citation à comparaître) ou d’autres voies de droit, pour confirmer les droits de Fastenal et se défendre en cas de réclamation. Il vous est interdit de publier ou de transmettre, sur ce Site ou à partir de celui-ci, tout contenu illicite, menaçant, diffamatoire, obscène, blasphématoire ou autre qui pourrait entraîner toute responsabilité civile ou criminelle selon la loi. Tout contenu, tout renseignement ou toute idée que vous transmettez ou publiez sur ce Site de quelque façon que ce soit est non confidentielle et non exclusive. FASTENAL NE DONNERA PAS, NE VENDRA PAS ET NE TRANSFÉRERA PAS D’ADRESSES COURRIEL CONSERVÉES PAR CE SITE À UN TIERS DANS LE BUT D’ENVOYER OU DE PERMETTRE À D’AUTRES D’ENVOYER DES COURRIELS EN VIOLATION DU TITRE 15, CHAPÎTRE 103 DU CODE DES ÉTATS-UNIS (UNITED STATES CODE). Si vous ne souhaitez pas que les renseignements sur votre session soient inclus dans l’analyse du comportement de l’utilisateur, cliquez ici pour exercer votre option de retrait.

Information communiquée

Toutes les remarques, les suggestions, les idées, tous les graphiques ou toute autre information communiqués à Fastenal par l’entremise de ce Site seront pour toujours la propriété de Fastenal. Sauf en cas d’avis écrit contraire, tout document envoyé à Fastenal.ca sera considéré comme public et Fastenal.ca n’aura pas à traiter de tels renseignements comme s’ils étaient confidentiels. Fastenal détiendra les droits de propriété exclusifs, présents et futurs, des renseignements fournis, sans avoir à verser d’indemnisation à la personne ayant envoyé ces renseignements.

Droit d’auteur

Le droit d’auteur de tout le contenu fourni sur ce Site appartient à Fastenal ou au créateur original de ce contenu. Sauf tel que mentionné ici, aucun contenu ne peut être copié, reproduit, distribué, réédité, téléchargé, affiché, publié ou transmis sous quelque forme que ce soit ou de quelque façon que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, par voie électronique, de façon mécanique, par des enregistrements ou autrement, sans l’autorisation écrite préalable de Fastenal ou du titulaire du droit d’auteur. Il est permis d’afficher, de copier, de distribuer et de télécharger le contenu de ce Site pour une utilisation personnelle et non commerciale seulement, à condition de ne pas modifier le contenu et de conserver tous les avis de droit d’auteur et de propriété inclus dans le contenu. Cette permission est automatiquement annulée si vous ne respectez pas l’une ou l’autre de ces modalités. Si cela se produit, vous devrez immédiatement détruire tout contenu téléchargé ou imprimé. Vous ne pouvez pas non plus, sans l’autorisation écrite de Fastenal, récupérer des données sur le Site à l’aide d’outils logiciels, ni dupliquer le contenu du Site sur tout autre serveur. Toute utilisation non autorisée du contenu ou d’une partie du contenu de ce Site peut constituer une infraction aux lois sur le droit d’auteur, aux lois sur les marques de commerce, aux lois sur la vie privée et la publicité et aux règlements et à la législation sur les communications.

Marques de commerce

Les marques de commerce, marques de service et logos (les « Marques de commerce ») utilisés et affichés sur ce Site sont des Marques de commerce déposées et non déposées de Fastenal et d’autres. Rien sur ce Site ne doit être interprété comme une permission ou un droit, accordé implicitement ou non, d’utiliser toute Marque de commerce présente sur ce Site sans l’autorisation écrite du titulaire de la Marque de commerce. Fastenal fait respecter ses droits de propriété intellectuelle avec toute la rigueur de la loi. Le nom « Fastenal » et le logo de Fastenal ne peuvent être utilisé d’aucune façon, y compris pour de la publicité se rapportant à la distribution de matériaux sur ce Site, sans autorisation écrite préalable. Fastenal interdit l’utilisation du logo de Fastenal comme lien dynamique vers tout site de Fastenal à moins que la création d’un tel lien n’ait été préalablement approuvée par écrit par Fastenal. En outre, ce Site peut contenir des marques de commerce et marques de service de tiers. Toutes les marques de tiers sont la propriété de leurs entreprises respectives. L’accès à ce Site ne donne aucunement le droit de copier ou d’utiliser la propriété intellectuelle de Fastenal ou de ses fournisseurs. L’avis légal contenu ici concerne le statut des marques de commerce aux États-Unis. Pour toute question concernant l’utilisation de ces Marques de commerce ou marques de service ou pour savoir si une Marque de commerce ou marque de service n’apparaissant pas sur cette liste est une Marque de commerce ou marque de service de Fastenal, veuillez téléphoner au 1 507 454-5374 (États-Unis). Les marques de commerce de Roush Fenway, Trevor Bayne, Ricky Stenhouse Jr. et le nom ou l’image de Carl Edwards utilisés avec l’autorisation de Roush Fenway Racing, LLC.

Témoins

Un témoin est un petit fichier stocké sur votre ordinateur par un site Web pour donner au client une identité unique (« témoin »). Fastenal utilise les témoins pour suivre les nouveaux utilisateurs de ce Site et reconnaître les anciens visiteurs dans le but de personnaliser l’information sur le Site. Les témoins utilisés sur ce Site ne contiennent aucun renseignement personnel. Fastenal ne peut pas identifier un client à moins que celui-ci ne fournisse l’information volontairement. SI VOTRE ORDINATEUR EST CONFIGURÉ DE FAÇON À BLOQUER OU À EFFACER LES TÉMOINS, VOUS POURRIEZ NE PAS ÊTRE EN MESURE D’UTILISER CE SITE.

Services fournis par des tiers

Fastenal peut accorder des contrats à des tiers offrant des services de collecte et de communication de données (« Fournisseurs de services ») dans le but de recueillir des renseignements sur les visiteurs du Site sur l’utilisation qu’ils font de ce Site. Ces Founisseurs de services peuvent utiliser des témoins pour recueillir ces renseignements. Selon les termes du contrat, il sera interdit à tout Fournisseur de services d’utiliser les renseignements obtenus alors qu’ils fournissaient ces services à Fastenal autrement qu’aux seules fins commerciales de Fastenal. Si vous souhaitez refuser complètement ces services, communiquez avec Fastenal. De plus, Fastenal utilise le service de marketing de relance Google AdWords pour afficher des publicités ciblées sur les sites Web de tiers (y compris Google) visités par des personnes ayant visité notre Site auparavant. Nous pourrions, par exemple, cibler des visiteurs de notre Site qui n’ont pas complété une action sur notre Site, comme remplir un formulaire. Ces visiteurs pourraient voir apparaître une publicité sur la page des résultats de recherche de Google ou sur un site du réseau Display de Google. Les Fournisseurs de services, y compris Google, se servent des témoins pour présenter des publicités en fonction des visites passées d’une personne sur Fastenal.ca. Toutes les données recueillies seront utilisées conformément aux modalités d’accès de Fastenal et à la politique de confidentialité de Google. Les visiteurs peuvent se retirer de l’utilisation des témoins de Google sur la page des paramètres de Google.

Exonération de garantie

Le contenu de ce site est fourni « tel quel » sans garantie d’aucune sorte, expresse ou implicite. Tous les renseignements contenus sur ce Site peuvent être modifiés sans préavis. Avec toute la rigueur de la loi, FASTENAL NIE TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON OU TOUTE AUTRE VIOLATION DES DROITS. FASTENAL NE GARANTIT PAS ET NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION QUANT À L’UTILISATION OU AUX RÉSULTATS DÉCOULANT DE L’UTILISATION, OU QUANT À LA VALIDITÉ, L’EXACTITUDE OU LA FIABILITÉ DU CONTENU DE CE SITE OU DE TOUT AUTRE SITE RELIÉ AU PRÉSENT SITE. FASTENAL NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DE CE SITE WEB NE COMPORTERONT PAS D’ERREUR ET FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS OU QUE LE SITE OU LE SERVEUR NE CONTIENNENT PAS DE VIRUS OU D’AUTRES ÉLÉMENTS DOMMAGEABLES.

Limitation de responsabilité

FASTENAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES OU DE PROFITS, LES DOMMAGES CAUSÉS AUX LOGICIELS OU À L’ÉQUIPEMENT DÉCOULANT DE L’UTILISATION OU DE LA NON ACCESSIBILITÉ DU CONTENU DE CE SITE, MÊME SI FASTENAL A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. Si votre utilisation du contenu entraîne un besoin d’entretien, de réparation ou de correction d’équipement ou de données, vous assumez tous les frais et toutes les dépenses requis.

Mise à jour périodique de ces modalités

Fastenal peut mettre à jour ces modalités de temps à autre. Consultez le Site périodiquement pour être au fait de ces mises à jour. Les mises à jour entrent en vigueur à la date où elles sont publiées sur le Site.

Droit applicable

Ceux qui choisissent d’utiliser le Site à partir d’autres endroits le font de leur propre initiative et sont responsables de la conformité avec les lois locales applicables. Les lois de l’État du Minnesota régissent toute réclamation relative à ce Site, à son utilisation et à son contenu. Les présentes modalités seront exclusivement interprétées et appliquées conformément aux lois de l’État du Minnesota, à l’exception des règles de conflits de loi. Les actions en justice au sujet de toute transaction doivent être entreprises dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement ayant entraîné l’action en question. Les dispositions du Code commercial uniforme adopté par l’État du Minnesota s’appliquent, sans application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Prévisions ou projections

Le contenu de ce site peut contenir des projections, des prévisions et d’autres énoncés prévisionnels concernant des événements futurs ou le rendement financier potentiel de Fastenal. De tels énoncés ne sont que des prédictions et les choses pourraient se passer différemment dans la réalité. Visitez la section Relations avec les investisseurs sur ce Site ou consultez le formulaire 10-K de Fastenal pour des renseignements exacts.

Droits restreints du gouvernement des États-Unis

Le contenu sur ce Site est fourni avec des « DROITS RESTREINTS ». L’utilisation, la duplication ou la divulgation par le gouvernement font l’objet de restrictions conformément aux lois et règlements applicables. L’utilisation du contenu par le gouvernement constitue une reconnaissance des droits patrimoniaux de Fastenal sur le contenu.

Résolution des différends

Les parties doivent faire le plus d'efforts possible pour résoudre par la négociation tous les différends, controverses ou litiges découlant de cet accord ou liés à celui-ci. Tous les différends, controverses ou litiges entre les parties qui ne se règlent pas par la négociation doivent être tranchés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association et le jugement sera inscrit dans la décision. L’arbitre sera lié par les modalités expresses de cet accord. Le site de l’arbitrage sera un endroit choisi d’un commun accord au Minnesota et l’arbitre sera lié par le droit applicable de l’État du Minnesota.

Questions

Les questions concernant les modalités d’accès de Fastenal doivent être envoyées à :

Fastenal Company
2001 Theurer Boulevard
Winona, MN 55987

Ou utilisez tout simplement l’option en ligne Nous joindre de Fastenal.

Sélection et caractère approprié des produits

Most products and goods (Product) offered by Fastenal Canada, Ltd (Fastenal Canada) are obtained from multiple supply sources, located throughout North America and internationally. Many provinces and localities have codes and regulations governing sales, construction, installation, and/or use of Products for certain purposes, which may vary from those in neighboring areas. While Fastenal Canada attempts to assure that its Products comply with such codes, it cannot guarantee compliance, and cannot be responsible for how the Product is installed or used. Fastenal Canada makes every reasonable attempt to ensure the quality of these supply sources and the products they offer. As these products are dynamic and versatile, Fastenal Canada shall not be responsible for how Products are used or installed and the Product's conformance to local or regional codes or regulations. Please review the product materials and application, and relevant code, regulations or ordinances, to be certain that the Product, its installation, and use will satisfy these requirements. In no event will Fastenal Canada be responsible for any loss or damage arising out of Purchaser's improper selection, misapplication or misuse of a Product.

Garantie

Fastenal Canada warrants, for a period of one (1) year after delivery, that all Products delivered to Purchaser hereunder shall be free from any defects in material or workmanship and in conformity with any applicable specifications. Cette garantie n’est accordée qu’à l’Acheteur. Purchaser shall inspect Products within a reasonable time after receipt, and shall promptly notify Fastenal Canada of any claimed defect or nonconformity. Any Products determined to be defective in material or workmanship must be returned, with an invoice and/or control number to a Fastenal Canada branch or authorized location, shipping costs to be prepaid by Purchaser, within the one-year warranty period. As an exclusive remedy, correction shall be made or replacement products shall be delivered by Fastenal Canada, unless prevented by conditions not subject to Fastenal Canada's control. This limited warranty shall not be applicable in the event of the misapplication or misuse of the Product by Purchaser.

Clause de non-responsabilité

AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, N’EST DONNÉE PAR FASTENAL MISE À PART CELLE QUI EST FOURNIE DANS LA SECTION SUR LA GARANTIE CI-DESSUS. FASTENAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉFAUTS DES PRODUITS QUI SONT DUS À UN USAGE IMPROPRE DU PRODUIT OU À UN MAUVAIS CHOIX DE PRODUIT.

Limitation de responsabilité

AUCUNE PARTIE NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE EN CAS DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU CAUSÉS À DES PERSONNES PAR BLESSURE OU LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D’AFFAIRES FUTURES OU DE RÉPUTATION, QUE CE SOIT EN RAISON D’UN DÉLIT OU D’UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE FASTENAL CONCERNANT LES DOMMAGES DIRECTS DE L’ACHETEUR NE POURRA DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT.

Annulation et retours

Fastenal doit approuver l’annulation de toute commande avant l’expédition. LEs commandes pour des produits spéciaux ou non standard (absent du catalogue) ne peuvent être ni annulées, ni retournées. Les retours en raison d’erreurs d’expédition, de dommages ou de perte à la livraison doivent être signalés dans les 10 jours suivant la date de livraison. Sauf accord contraire, les retour des Produits ne sera pas accepté après 30 jours suivant la date de livraison à l’Acheteur. En cas d’annulations ou de retours acceptés après 30 jours, l’Acheteur pourrait devoir payer des frais de retour et d’autres frais. Tous les retours doivent être effectués à une succursale Fastenal ou à un autre endroit choisi par Fastenal, et les produits retournés doivent être en état d'être revendus et accompagnés d’une facture.

Sûreté

L’Acheteur accorde à Fastenal un privilège prioritaire, la sûreté en garantie du prix d’achat, pour les Produits et les comptes clients ou l’argent obtenu par la revente des Produits jusqu’à ce que le paiement intégral ait été reçu en ce qui concerne toute vente portée sur un compte ouvert. L’Acheteur doit remplir et remettre tous les documents requis aifn de valider et de faire respecter les droits de Fastenal décrits ci-dessous.

Renseignements publiés sur les produits

Fastenal essaie de fournir des renseignements exacts et à jour sur le prix, la disponibilité et l’utilisation des Produits qui apparaissent dans ses catalogues. Cependant, ces renseignements dépendent des renseignements distribués par le fabricant ou le fournisseur et obtenus d’eux et peuvent être modifiés en tout temps. Fastenal se réserve le droit de réviser les renseignements du catalogue en tout temps, sans préavis, et Fastenal n’est pas responsable des erreurs de prix dans le catalogue. FASTENAL NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SES CATALOGUES.

Hazardous Products Information

Material Safety Data Sheets (MSDS) for controlled products as defined by the Hazardous Products Act and the Controlled Products Regulations in Canada are available at your local Fastenal Canada branch, or by contacting Fastenal's product support division at msdsinfo@fastenal.com. The information and recommendations contained on the MSDS supplied by the manufacturer is considered to be accurate and reliable. Fastenal Canada does not, however, make any warranty concerning the accuracy of the information or the suitability of the recommendations. Fastenal Canada disclaims any and all liability to Purchaser and/or any other user.

Force majeure

Fastenal Canada will not be liable or held responsible for any delays or losses resulting, directly or indirectly from Acts of God, severe weather conditions, labor disputes, governmental actions, inability to obtain permits, licenses, raw materials or shipments of Product, war, riots, shortages and any other circumstances or causes beyond our reasonable control.

Droit applicable

These Terms and conditions shall be construed, interpreted and performed according to the laws, excluding conflict of law rules, of the Province of Ontario, Canada. Toute action en justice doit être entreprise dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement ayant entraîné l’action en question. Le défaut d’une des parties de faire valoir un droit ci-décrit ou d’insister sur la conformité de l’une ou l’autre des modalités ne constituera pas une renonciation à ce droit et n’excusera pas le défaut d’une des parties à se conformer à cette modalité par la suite. The Canada Commercial Code as adopted by the Ontario, Canada will be applied, without application of any similar state or international law or treaty. The parties hereby expressly agree to exclude the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods as amended, replaced or re-enacted from time to time

Résolution des différends

The parties shall exercise their best efforts to resolve by negotiation any and all disputes, controversies or differences arising out of or relating to this Purchase. All disputes, controversies or differences between the parties that are not settled by negotiation shall be decided by arbitration before a single arbitrator held in Toronto, Ontario in English and governed by Ontario law pursuant to the Arbitration Act, 1991 (Ontario), as amended, replaced or re-enacted from time to time.

Modalités des commandes

Toutes les commandes doivent être payées à la réception en argent comptant ou achetées par Visa ou MasterCard. Pour les Acheteurs approuvés bénéficiant d’une bonne cote de crédit, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d’expédition. All payments to be made in Canadian Dollars, unless U.S. Dollars are requested by Fastenal Canada. Tout crédit appliqué au compte de l’Acheteur doit être utilisé en un (1) an maximum et tout crédit non utilisé après cette période pourra être annulé s’il n’est pas utilisé ou réclamé. Si un Acheteur disposant d’un compte ouvert omet d’effectuer un paiement complet dans les trente 30 jours suivant la date d’expédition, Fastenal peut reporter tout envoi ultérieur ou toute autre commande, ou annuler toute partie d’une commande encore non expédiée. Fastenal de réserve le droit de réclamer des intérêts au taux de 18 % par année (1,5 % par mois) ou au taux le plus élevé permis par les lois applicables, pour tout solde de compte qui dépassent la période de paiement allouée par ces modalités. Il est entendu et convenu que l’acheteur paiera, dans la mesure permise par la loi, tous les frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires et frais d’avocat encourus par Fastenal dans le cadre d’une action de collecte pour le paiement des sommes dues.

Taxe de vente

Applicable state and local tax will be charged on orders, unless Purchaser provides Fastenal Canada with an exemption certificate. Please note your tax-exempt status when ordering.

Fret

Unless otherwise stated with the order, Purchaser will pre-pay for any freight costs associated with the delivery of product to its destination. Local delivery charges may apply. Tous les frais ou services supplémentaires rendus en transit ou à la destination devront être payés par l’Acheteur. Title and risk of loss will pass to Purchaser upon delivery to the common carrier.

Orders to be Exported (Outside Canada)

Fastenal Canada offers Products only for the delivery in Canada. If an Order is intended for export outside of Canada, Purchaser will notify Fastenal Canada of the export and the Order is subject to Fastenal Canada's prior approval. Provided the Order is accepted, Purchaser agrees that the Products will be shipped to the specified destination in compliance with the laws of such country. Aucune réexportation ou modification du contrat de transport n’aura lieu. Purchaser will be responsible for obtaining and paying for all licenses, permits or similar governmental authorizations necessary for the exportation and importation of the product. All costs associated with exportation and importation of the product, including the selection and use of freight forwarders, will be the sole responsibility of Purchaser. At the time of Order, Purchaser agrees to inform Fastenal Canada of any NAFTA or other certificates of origin or other special documentation, packaging or product marking or labeling, but Fastenal Canada shall not be responsible for providing any such documentation, packaging, marking or labeling, unless expressly agreed by Fastenal Canada. Purchaser acknowledges that it is not an agent of Fastenal Canada.

Electronic Commerce

With prior approval, Fastenal and Purchaser may agree to be bound by transactions performed through Fastenal's e-commerce Website via the issuance of purchase orders by Electronic Data Interchange (EDI), facsimile, and e-mail and such transactions will be subject to the terms and conditions contained herein. Les parties reconnaissent qu’aucun document écrit n’est nécessaire pour que les transactions électroniques soient juridiquement contraignantes, nonobstant toute exigence juridique contraire. Au besoin, les parties utiliseront comme signature une identification électronique qui sera apposée ou intégrée à tout document transmis par les parties. Les parties mettront en place des procédures de sécurité raisonnables afin de protéger les transmissions autorisées et les documents et données commerciaux contre l’accès non autorisé. En effectuant ces transactions de la façon mentionnée précédemment, les parties acceptent qu’aucune signature ne soit nécessaire pour que la transaction électronique soit légale et doive être honorée avec toute la rigueur de la loi. Les parties acceptent de ne pas contester la validité ou le caractère exécutoire des documents ainsi signés en vertu des dispositions d’aucune loi applicable, y compris les lois relatives aux aux preuves littérales, concernant le fait que certains accords doivent être écrits et signés par une partie pour être valides. De tels documents signés, si déposés en tant que preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative, seront admissibles comme preuve au même titre que des documents commerciaux, qui ont été créés et sont conservés sous forme de documents. The provisions under this Electronic Commerce paragraph will be in addition to any other agreements entered into between Fastenal Canada and Purchaser concerning electronic data interchange.

Déclarations de l’Acheteur

Purchaser acknowledges that it is not an agent of Fastenal and agrees to comply with the applicable provisions of the U.S. Foreign Corrupt Practices Act. Purchaser warrants and covenants that it has not offered, agreed to pay or paid, either directly or indirectly, anything of value to a foreign official (defined under the U.S. Foreign Corrupt Practices Act), a foreign political party or party official, including a candidate, in connection with the purchase and resale of the Product. Also, Purchaser represents and warrants that it is not on, or associated with any organization on the United States Department of Commerce's Bureau of Industry and Security's Denied Persons List or Unverified List; or the United States Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control lists, Specially Designated Nationals, Specially Designated Global Terrorists, Specially Designated Narcotics Traffickers, Specially Designated Narcotic Traffickers-Kingpin, or Specially Designated Terrorists List; or the United States Department of State's Designated Foreign Terrorist Organizations, Embargoed Countries list, or Debarred Persons List; or is subject to a denial order issued by the United States Department of Commerce or similar order or list published by a foreign country.

Divers

Fastenal Canada and Purchaser are independent contractors. If any of the provisions contained herein are deemed illegal or unenforceable, such determinations will not affect the validity of the remaining terms and conditions and the remaining terms will continue in force and effect to the fullest extent permitted under applicable law. Purchaser shall not assign any order or interest therein to another party, without the written consent of Fastenal Canada. These Terms of Purchase, Fastenal Canada's order forms, quotations, invoices and catalog sales terms are incorporated by reference herein and constitute the exclusive and complete Agreement between Fastenal Canada and Purchaser. Provided the Terms of Purchase or related documents are translated to an alternative language, the English version and any meanings associated with the translation will be interpreted based upon the English version.

Applicables à tous les clients recevant des services de Fastenal.

Merci d’avoir choisi Fastenal pour l’entretien ou la réparation de vos (l’« Acheteur ») outil. Le centre de services de Fastenal inspectera et, le cas échéant, effectuera les estimations, les réparations et l’entretien appropriés pour les outils envoyés ou les biens que vous avez demandé à Fastenal d’inspecter, de réparer ou de remettre en état (les « Outils ») en respectant les normes de l’industrie. Veuillez noter que tous les outils ne peuvent être réparés, mais notre intention est de vous offrir les services que vous avez demandé. Dans le cadre des services que nous fournirons, les modalités suivantes s’appliqueront :

  1. Toutes les estimations, les réparations et l’entretien des outils seront effectués selon les normes applicables de l’industrie. Les estimations fournies ne seront plus valables après que le retour de l’outil à l’acheteur.
  2. Tous les outils reçus seront réparés au tarif FastFix, SANS estimation. Le prix du tarif FastFix est établi en fonction des frais de réparation moyens pour des Outils industriels. Les frais de réparation réels pourraient varier dans le cas d’Outils ne nécessitant que des réparations mineures comparativement à des réparations majeures.
  3. Après la réparation réussie d’un outil, il sera retourné à l’acheteur en bon état de fonctionnement. La garantie limitée suivante remplace la garantie limitée des modalités d’achat et s’appliquera aux outils réparés :
    • Les réparations et les pièces de tous les outils réparés par Fastenal sont garanties pendant 90 jours à compter de la date de la réparation, sauf indication contraire expresse par écrit. Fastenal réparera, pendant la période indiquée ci-dessus, sans frais, tous les défauts dus au matériel ou à une mauvaise fabrication relatifs aux réparations effectuées. Cette garantie ne couvre pas les accessoires, les dommages causés par des réparations effectuées ou entreprises par d'autres, des modifications ou une mauvaise utilisation.
    • CETTE GARANTIE REMPLACE TOUTE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, AINSI QUE TOUTE AUTRE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ DE NOTRE PART, Y COMPRIS LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS. Les voies de droit décrites ici sont exclusives. Cette garantie donne à l’Acheteur des droits précis, et vous pourriez avoir d’autres droits, qui peuvent être différents dans certains États ou provinces. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES DE FASTENAL POUR LES SERVICES RENDUS NE PEUVENT EXCÉDER LES FRAIS PAYÉS, ET LA RÉEXÉCUTION OU LE REMBOURSEMENT DES MONTANTS PAYÉS SERONT LES SEULES ET UNIQUES RECOURS DE L’ACHETEUR.
  4. Si l’Outil dont Fastenal s’occupe de l’entretien ou de la réparation est couvert par une garantie du fabricant, Fastenal effectuera la travail conformément aux recommandations du fabricant. En plus des garanties mentionnées dans la clause 3 ci-dessus, l’Acheteur pourrait avoir droit à des garanties supplémentaires fournies par le fabricant. Veuillez consulter les modalités d’achat du fabricant pour plus de détails. Fastenal se réserve le droit de réclamer des frais de manutention pour les réparations sous garantie, au besoin.
  5. Advenant le cas où un Outil n’est pas réparé ou ne peut être réparé à l’intérieur de la fourchette de prix choisie par l’Acheteur, l’Outil sera retourné à l’Acheteur (sauf si l’Acheteur demande expressément que l’Outil soit jeté) et l’Acheteur devra assumer les frais d’inspection imposés par Fastenal L’Outil ne sera pas réassemblé. Au retour de l’Outil réparé, l’Acheteur accepte et comprend ce qui suit :
    • Cet Outil n’a pas été réparé par Fastenal et il est retourné à l’Acheteur. Cet Outil peut être défectueux et n’est pas en bon état de marche. Cet Outil devrait être entretenu ou réparé avant d’être utilisé aux fins pour lesquelles il a été conçu ou être jeté. À partir du moment où il reçoit cet Outil, l’Acheteur assume toutes les responsabilités et tous les risques de perte ou de blessure découlant de l’utilisation de cet Outil par l’Acheteur, ses employés ou des tiers.
  6. L’Acheteur doit venir récupérer l’Outil rapidement à notre succursale après son retour. Tous les frais et coûts de réparation doivent être payés avant que l’outil ne soit remis à l’Acheteur. Si l’Acheteur ne vient pas récupérer l’Outil dans les six (6) mois suivant la date de retour de l’Outil à la succursale, l’Outil sera considéré comme abandonné et Fastenal pourra disposer de l’Outil à sa discrétion; le produit de la vente servira à rembourser les frais de manutention et autres.

Les modalités d’achat s’appliqueront à toutes les commandes d’entretien d’Outils et les modalités du service d’outils et de réparation s’appliqueront en plus de ces modalités d’achat, sauf indication contraire. En cas de conflit entre les modalités d’achat et les modalités du service d’outils et de réparation, les modalités du service d’outils et de réparation prévalent pour ce qui concerne les services offerts par Fastenal. Pour toute question au sujet des modalités ci-dessus, veuillez communiquer avec votre succursale Fastenal.

S'applique à tous les clients inscrits sur Fastenal.ca.

En acceptant les modalités d’inscription, vous acceptez toutes les modalités applicables mentionnées dans la page d’information juridique. Vous certifiez, déclarez et garantissez que toute personne effectuant un achat en utilisant votre compte Fastenal ou que toute personne qui a accès à votre compte Fastenal est un acheteur ou un représentant autorisé de votre organisation. Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité vous revient de vérifier et d’assurer la protection, la sécurité et la distribution de vos numéros de compte, noms d’utilisateur et mots des passe associés au site Web de Fastenal. Vous et votre organisation acceptez expressément toute responsabilité en lien avec la gestion des mots de passe et qu’en aucun cas, y compris en cas de négligence ou d’inconduite, Fastenal ne peut être tenu responsable de dommages découlant de l’utilisation de ce service. Vous reconnaissez que vos droits et privilèges d’acheteur peuvent être modifiés en tout temps sur avis de Fastenal.

Applies to all Suppliers who sell product or services to Fastenal.

Chez Fastenal Company, incluant ses filiales (« Fastenal »), nous nous engageons en faveur d’une excellence opérationnelle, d’une conduite éthique et responsable, d’un traitement juste et respectueux de tous les individus, et de pratiques qui favorisent la sécurité, la santé et la protection de l’environnement. In addition to our core values, ambition, integrity, innovation and teamwork, we stand by the Ten Principles of the UN Global Compact in the areas of human rights, labor, the environment and anti-corruption as derived from the Universal Declaration of Human Rights, the International Labour Organization’s Declaration on Fundamental Principles and Rights at Work, the Rio Declaration on Environment and Development, and the United Nations Convention Against Corruption.

Fastenal expects all product and service providers, vendors or suppliers whom we do business with ("Suppliers") to share these commitments to meet the following standards in all activities that relate to our company. Conformance to this Supplier Code of Conduct ("Code of Conduct") is required to become or maintain good standing as a supplier to Fastenal for any supplied material or service. Nous évaluerons la conformité des fournisseurs selon ces normes pour déterminer si nous leur accordons ou continuons de leur accorder un statut privilégié. Suppliers that do not comply with the foregoing Code of Conduct may be disqualified from preferred status and/or have their business relationship with Fastenal terminated.

Indemnisation. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables et relatifs aux salaires et aux heures de travail — y compris ceux relatifs au salaire minimum, aux heures supplémentaires, et aux autres éléments de la rémunération — et doit fournir toutes les prestations prescrites par la loi.

Heures de travail. Le ournisseur maintiendra les heures de travail en conformité avec toutes les lois et tous les règlements salariaux et horaires applicables. Le fournisseur n’obligera pas ses employés à travailler plus que toute limite d’heures régulières et supplémentaires autorisées par la loi locale applicable.

Forced / Prison Labor. Le fournisseur n’utilisera pas le travail forcé ou involontaire, y compris le travail en milieu carcéral, la servitude pour dettes, le travail sous contrainte, ou tout autre type de travail associé à la traite ou l’abus des personnes.  Supplier will additionally ensure that proper controls are in place to prevent the introduction of forced labor into any upstream portion of the supply chain and will immediately notify Fastenal regarding any known or suspected instances of forced labor.

There shall be no unreasonable restrictions on workers' freedom of movement in addition to unreasonable restrictions on entering or exiting company-provided facilities. Working hours are not to exceed the maximum set by local law. Workers shall be allowed mandated breaks, holiday and vacation days to which they are legally entitled. 

Child Labor. Supplier will not use child labor. "Child" is any person who is either (1) younger than 16, or (2) younger than the minimum age required for the employment under applicable law. Le fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations concernant l’emploi des mineurs en vigueur.

Coercition et harcèlement. Le fournisseur traitera chaque employé avec dignité et respect, et ne peut faire ou permettre des châtiments corporels, des menaces de violence ou d’autres formes de harcèlement fondés sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’origine, la religion, le handicap, l’âge, ou toute autre caractéristique protégée par la loi. Disciplinary policies and procedures in support of these requirements shall be clearly defined and communicated to workers.

Discrimination. Le fournisseur n’utilisera pas des pratiques discriminatoires à l’embauche ou tout autre critère basé sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la couleur, l’âge, l’origine nationale, le handicap physique ou mental, la religion, le statut de vétéran handicapé, ou d’autres caractéristiques protégées par la loi.

Sécurité du lieu de travail et planification d'urgence. Le fournisseur fournira un lieu de travail sûr et sain pour les employés en cherchant à atteindre ou dépasser les normes de sécurité internationales. Le fournisseur doit avoir des procédures en place pour faire face aux urgences telles que les incendies, les inondations et les catastrophes naturelles.

Protection environnementale. Le fournisseur respectera toutes les lois environnementales applicables, et cherchera des moyens de préserver les ressources naturelles et l’énergie, de réduire les déchets et l’utilisation de substances dangereuses, et de minimiser les effets négatifs sur l’environnement.

Compliance with Applicable Laws. Supplier will comply with all laws and regulations applicable to their business, as well as the standards of its industry, including those pertaining to the manufacture, pricing, sale, distribution, labeling, import, and export of merchandise. Sans limiter cette exigence, le fournisseur ne devra pas : (A) violer, détourner ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Fastenal ou d’un tiers; ou (B) participer à des activités qui constitueraient une infraction aux lois et règlements applicables concernant (1) la corruption ou les paiements illégaux, (2) les lois contre la concurrence déloyale, (3) les pratiques déloyales ou trompeuses, (4) l’environnement, (5) la santé et la sécurité, (6) le commerce international, y compris l’exportation et l’importation, (7) la confidentialité des données, (8) le blanchiment d’argent, (9) l’emploi, (10) les contrats avec des entités gouvernementales, ou (11) le matériel médical, s’il y a lieu .

Corruption commerciale. Le fournisseur ne corrompra d’aucune façon aucun dirigeant, directeur, gérant, employé, représentant ou agent de Fastenal ni aucune autre entité, y compris, sans s’y limiter, en offrant ou en donnant des pots-de-vin ou en offrant ou en donnant des cadeaux ayant une valeur autre que symbolique.

Documents comptables. Les documents comptables du fournisseur doivent (1) être conservés et présentés conformément aux lois de chaque territoire, (2) refléter précisément et honnêtement les transactions, actifs, passifs, produits et dépenses de façon aussi détaillée que possible, et (3) ne pas contenir de données fausses ou trompeuses.

Conflits d’intérêts. Le fournisseur doit immédiatement signaler à Fastenal tout conflit d’intérêts dont il a connaissance. Un conflit d’intérêts est toute circonstance, transaction ou relation impliquant directement ou indirectement le fournisseur qui fait en sorte que l’intérêt privé de tout employé de Fastenal a des effets négatifs, ou même semble avoir des effets négatifs, sur les intérêts de Fastenal.

Sous-traitance. In addition to any restrictions on the use of subcontractors that are otherwise agreed to between the Supplier and Fastenal or the applicable subsidiary, Supplier will not use any subcontractor in connection with Fastenal unless the subcontractor has received a copy and complies with this Code of Conduct in connection with any activities performed for Fastenal. Our Suppliers are expected to hold their subcontractors and suppliers accountable to the principles in this Code of Conduct. It is the Supplier’s responsibility to disseminate and educate the requirements of this Code of Conduct to their employees, agents, subcontractors and suppliers.

Surveillance et conformité. Le fournisseur comprend que Fastenal ou ses mandataires désignés (y compris des tiers) peuvent effectuer des opérations de surveillance dans le but d’évaluer la conformité avec le code de conduite, y compris l’inspection des installations sur place et l’examen des documents comptables. Neither Fastenal nor any of its authorized agents assumes any duty to monitor or ensure compliance with this Code of Conduct. Le Fournisseur comprend que le Fournisseur est entièrement responsable du respect du code de conduite par ses dirigeants, directeurs, gérants, employés, représentants et agents.

Système de gestion et communication. Le Fournisseur doit mettre en place et maintenir des procédures raisonnablement conçues pour assurer le respect du code de conduite, limiter les risques soulevés dans le code et contribuer à une amélioration continue à ces égards. Le Fournisseur doit s’assurer que ce code de conduite est communiqué adéquatement à tous les employés. Suppliers must notify Fastenal immediately by email, sccomplianceleads@fastenal.com, or phone (+1-507-453-8981), upon discovery of known or suspected improper behavior by Supplier, subcontractors or employees of Fastenal, to disclose non-compliance with any part of this Code of Conduct. Reviews will be conducted by Fastenal’s Supply Chain Compliance, Quality Assurance or Legal team and may result in, but is not limited to, the following: recall, review, corrective action reporting, discontinued purchase or sale of impacted products, termination of relationship with Supplier or, if applicable, governmental reporting. Each scenario will be assessed and handled according to Fastenal’s supply chain policies and channeled through applicable Supplier Development Management teams for resolution.

Global Supplier Purchase Order Terms & Conditions

Applies to all suppliers who sell products or services to any of Fastenal's global subsidiaries outside of Europe.

All Purchase Orders issued by Fastenal Company or any of its North American Subsidiaries, including but not limited to Fastenal Company Purchasing, Fastenal Canada, Ltd., Fastenal Mexico S de RL de CV and all Fastenal locations worldwide except in Europe ("Fastenal") will be subject to the terms and conditions herein ("Agreement"). Aucunes modalités de quelque acceptation, confirmation, accusé de réception ou facture que ce soit provenant du Fournisseur (ici appelé « Vendeur »), incompatibles avec le bon de commande ne doivent s’appliquer, sauf en cas d’approbation écrite par Fastenal. Une expédition faite en vertu de ce bon de commande, ou l’exécution de ce dernier, constituent une acceptation des présentes modalités et créent un contrat régi conformément aux dispositions du Code commercial uniforme et aux lois de l’État du Minnesota. These terms and conditions will be applicable to the current and any subsequent purchase orders entered into between Fastenal and Seller. Le Vendeur sera assujetti et accepte de se conformer au code de conduite de Fastenal relativement au traitement et à l’exécution de tout bon de commande. Ces modalités ne seront pas annulées et ne libèrent en aucune façon les parties de leurs obligations en vertu du programme d’investissement conjoint ou d’autres ententes prises par les parties avant ou après la date du bon de commande.

Garanties

Seller warrants that for a period of one (1) year after distribution by Fastenal: (i) all products covered by this P.O. will be of good quality and workmanship, free from defects, and fit and sufficient for the intended purpose for which required; (ii) all materials supplied under this P.O. will conform to the description, quality and performance furnished or specified by Fastenal, or if not furnished or specified, to standard commercial specifications; (iii) no materials or products provided under this P.O. are banned, misbranded or mislabeled and all goods are produced in conformity with all applicable federal, state and local statutes, rules and regulations; and (iv) all services will be performed in a workmanlike manner and consistent with the highest standards in the industry, unless otherwise specified. Les garanties de cette section continuent de s’appliquer après la livraison de biens ou la prestation de services et ne sont pas annulées par l’acceptation des produits ou un paiement. Ces garanties couvrent toutes les pertes, y compris les coûts et les dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) auxquelles peut être exposé Fastenal en raison de tout défaut du matériel du Vendeur ou de son rendement. Ces garanties s’étendront et seront transférées aux clients de Fastenal et aux utilisateurs finaux de ces produits. Tous les frais d’expédition et de transport relatifs au retour au vendeur des produits non conformes ou défectueux sont à la charge du vendeur. Such warranties include replacement product or reperformance of services, at Fastenal's discretion, freight on returned or replacement product, and any potential sorting or product repair that may be required at any location.

Action corrective

Le vendeur avisera immédiatement Fastenal par écrit de toute cessation de vente, rappel de produit ou action corrective potentiels ou réels en lien avec un produit distribué par Fastenal. Le vendeur remboursera Fastenal pour tous les coûts directs engagés par Fastenal (à l’exclusion des bénéfices ou des occasions d’affaires perdus), les frais de notification aux utilisateurs et les coûts raisonnables de traitement d’un rappel dans le système de Fastenal (incluant la main-d’œuvre et les matériaux pour la réparation et le remplacement des produits, les frais de transport et de manutention, le service à la clientèle, l’administration, etc.). À la fin de l’action corrective, Fastenal avisera le vendeur de ces frais ou dépenses et le vendeur enverra le remboursement à Fastenal dans les trente jours suivant la notification. Fastenal will be entitled to all remedies available under applicable law, including without limitation immediate termination of any P.O., repair or replacement of the product, at Fastenal's discretion, with all costs charged back to the Seller and exercise of set-off rights concerning any indebtedness owed to Fastenal by Seller.

Indemnité en cas de responsabilité du fait des produits

Le vendeur accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Fastenal, ses mandataires, filiales, employés, clients, assureurs, successeurs et ayant droit de tous dommages, réclamations, demandes, poursuites, responsabilités, pénalités, pertes ou accusations, transactions, jugements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) de tout tiers découlant de toute non conformité, défectuosité ou défaillance, réelle ou prétendue, de tout produit couvert par ce bon de commande ou découlant d’une violation de toute loi, ordonnance, règle ou règlement, réelle ou prétendue, par ces produits. Cette indemnité comprend, sans s’y limiter, tout rappel de produit pour des raisons de sécurité ou de qualité, toute action corrective ou rénovation de produit et toute action ou procédure découlant d’une des situations mentionnées précédemment.

Contrefaçon

Le Vendeur garantit que les produits couverts par ce bon de commande ne font l’objet d’aucune réclamation pour contrefaçon au moment de la livraison et le Vendeur accepte de défendre et de garantir Fastenal contre toute responsabilité à l’égard de toute allégation de tiers concernant des pertes, dommages ou dépenses découlant de toute violation ou prétendue violation de brevet, de marque de commerce, du droit d’auteur, d’un secret commercial ou d’un autre droit, en raison de l’achat, de l’utilisation ou de la revente par Fastenal de tout produit couvert par ce bon de commande.

Assurance

Le vendeur convient et accepte, comme condition d’achat et à ses frais, de fournir et de se procurer une couverture d'assurance de responsabilité civile étendue nommant Fastenal Company et ses filiales comme assurés supplémentaires sur les mentions applicables et les certificats. Cette couverture ne doit pas être annulée sans le consentement de Fastenal et les limites de la police sera de 1 000 000 $ par sinistre pour les dommages corporels et matériels avec un minimum de 3 000 000 $ au total. Le vendeur, sur demande (les certificats sont nécessaires une fois que les achats atteignent ou dépassent 10 0000 $ par an), soumettra les certificats d’assurance à Fastenal chaque année lors du renouvellement. Seller will submit Certificates of Insurance to Fastenal prior to any P.O. performed by the Seller. All certificates should be remitted via email to suppliercompliance@fastenal.com or facsimile to 507-494-6333.

Retours de produits

Fastenal se réserve le droit de retourner les produits en surstock au Vendeur en échange d’un crédit sur une facture impayée, sans pénalité ni frais de retour. Fastenal tentera de manière raisonnable de consolider les nouveaux produits en trop et de vous aviser du montant des retours et de coordonner les expéditions au vendeur. Fastenal paiera les frais de transport du retour des produits approvisionnés en trop. Le Vendeur acceptera et traitera rapidement toutes les demandes de retour (dans un état raisonnablement neuf et revendable) et créditera les comptes impayés de Fastenal dans les trente (30) jours suivant la date de réception des produits retournés par le Vendeur.

Renseignements et données sur les produits

Seller grants to Fastenal for business purposes the perpetual, nonexclusive, irrevocable, worldwide, royalty free right to use Seller's Product Information and Data. Seller's Product Information and Data shall include but not limited to item description, manufacture's model number, cross-reference data, UL and CSA information, Free Trade Agreement eligibility and supporting data, tariff number preference criteria, hazmat data, regulatory data, shipping data, product dimensions and weight, cost and list price data, forecast data, technical specifications, catalog data and product images for Fastenal's business purposes, including but not limited to, the right to reproduce (manipulate, reconfigure), copy, publish, sell, transfer (license and sublicense) to any third party or distribute by any other method. Le Vendeur certifie que l’étiquetage et le critère d’origine des produits (ou de leurs pièces) importés aux États-Unis et distribués à Fastenal sont exacts, et le Vendeur signalera rapidement toute modification à Fastenal. Notifications for changes related to PPAP controlled product shall be in accordance with the latest AIAG requirements unless otherwise specified in the P.O. Seller, as necessary or upon request, will provide relevant information about products, which are distributed to Fastenal locations in any country, including information governing the regulations for sale of product or limitations on the use of such products in these locations.

Conformité aux lois

Le Vendeur doit se conformer à toutes les dispositions du décret-loi nº 11246 (Executive Order NO. 11246) ainsi qu’à tous les règlements, règles et ordonnances du secrétaire du Travail concernant les lois sur l’égalité d’accès à l’emploi. Dans la mesure où elles s’appliquent à ce bon de commande, les clauses du Federal Acquisition Regulation (FAR) sont intégrées aux présentes par renvoi. L’acceptation de ce bon de commande constitue une certification des clauses suivantes : FAR 52,222-26 Equal Opportunity: FAR 52,222-35 Affirmative Action for Special Disabled and Vietnam Era Veterans; FAR 52,222-36 Affirmative Action for Handicapped Workers.

Seller shall comply with all applicable laws and regulations regarding hazardous materials for which location the product end destination is intended or referenced on the P.O. Upon shipment, Seller agrees to provide Fastenal with updated OSHA, GHS, and/or any relevant compliant safety data sheets as applicable, and to comply with, and furnish all information evidencing compliance with all federal, state or local laws and regulations pertaining to the environment. Si le vendeur fournit à Fastenal des matières dangereuses comme défini par les lois et les règlements d’État et fédérales, y compris, mais sans s’y limiter, le ministère fédéral des Transports et la Proposition 65 de la Californie, le vendeur doit étiqueter ces matériaux conformément à ces règlements. Toutes les étiquettes et tous les emballages associés aux produits fournis à Fastenal doivent être conformes à l’édition actuelle du manuel 130 du National Institute of Standards and Technology ou aux normes connexes relatives à l'étiquetage et à l'emballage imposées dans différents États. Le vendeur accepte d'indemniser et d'exonérer Fastenal pour toute défaillance ou tout non-respect par le vendeur relativement à la présente section, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des frais, des amendes, des évaluations ou des pénalités.

Confidentialité et propriété des plans et des dessins

Tous les renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les spécifications, les listes de clients, les prix, les rabais, les remises, les activités commerciales et autres documents d'information fournis par Fastenal et reçus, obtenus ou utilisés par le vendeur dans le cadre des achats de Fastenal sont réservés à l’obtention de tels achats et sont considérés comme confidentiels et ils ne doivent pas être divulgués ou utilisés sans le consentement de Fastenal. Le titre de tous les outillages, tous les plans, tous les dessins, toutes les gravures, tous les échantillons et tous les autres documents sera conservé par Fastenal, et, en cas de demande, doit être retourné rapidement à Fastenal. Aucune licence ou aucun privilège de droit d’auteur ne sont accordés au vendeur en vertu de ce bon de commande et tous les droits sont expressément retenus par Fastenal. Cette disposition sera en vigueur pendant la durée de l’accord et se poursuivra pendant une période de deux (2) ans après sa fin. Les exigences susmentionnées ne s’appliquent pas aux renseignements qui : a.) relèvent du domaine public; b.) sont connus d’autres parties au moment de la réception; c.) sont légitimement obtenus auprès d’une tierce partie sans violer les termes de la présente entente.

Limitation de responsabilité

FASTENAL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU CAUSÉS À DES PERSONNES PAR BLESSURE OU LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D’AFFAIRES FUTURES OU DE RÉPUTATION, QUE CE SOIT EN RAISON D’UN DÉLIT OU D’UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Force majeure

Fastenal ne sera pas forcée d’accepter ou de payer pour des biens ou des services couverts par ce bon de commande si elle en est empêchée d’accepter et d’utiliser les mêmes en raison de tout conflit de travail, d'incendie, d'accident, de mort, de décision du gouvernement, de terrorisme ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

Insolvabilité

Fastenal peut annuler toute portion de ce bon de commande, qui devient sans objet après tout dépôt de bilan, début de procédure d’insolvabilité ou la cession par ou contre le vendeur.

Entrepreneur indépendant

Le vendeur et Fastenal seront des entrepreneurs indépendants dans le cadre des activités en vertu de ce bon de commande. Le vendeur n’aura aucun droit ni le pouvoir de lier Fastenal à toute obligation ou toute responsabilité et ne se représentera pas comme étant un agent ou un représentant de Fastenal.

Résiliation et subsistance des obligations

Fastenal aura le droit de mettre fin à ce bon de commande en tout ou en partie à tout moment sans motif en donnant un préavis écrit ou oral au vendeur qui entrera en vigueur à sa réception. Toutes les obligations, les modalités et les conditions contenues aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les indemnités et la fourniture d’assurance survivront à la résiliation de ce bon de commande. Le vendeur aura le droit d’interrompre la vente de produits à Fastenal sur avis préalable écrit de quarante-cinq (45) jours, en vertu de toute obligation restant en vigueur dans ce bon de commande.

Résolution des différends

Tous les différends, controverses ou litiges entre les parties qui ne se règlent pas par la négociation doivent être tranchés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association et le jugement sera inscrit dans la décision. L’arbitre sera lié par les modalités expresses de cet accord. Le site de l’arbitrage sera un endroit choisi d’un commun accord au Minnesota et l’arbitre sera lié par le droit applicable de l’État du Minnesota.

Durée de conservation

Le vendeur doit fournir à Fastenal toutes les données applicables concernant la durée de conservation des produits achetés en vertu du présent accord. Ces données comprennent les dates d'expiration, les dates de « création » ou de « remplissage » et le vendeur doit marquer l'empaquetant du produit en conséquence.

Cadeaux et concours publicitaires

Le vendeur renonce à l’utilisation de pots-de-vin. Les cadeaux offerts par le vendeur aux employés Fastenal dans le cours normal des affaires et d’une valeur inférieure à 20 $ (balles de golf, t-shirts, chapeaux, etc.) sont acceptables, tout comme les déjeuners et dîners d’affaires. Les cadeaux ou les dons d’une valeur de plus de 20 $ qui sont offerts dans le cadre d’un concours publicitaire doivent être approuvés à l’avance, par écrit, par le gestionnaire de produit applicable de Fastenal. Tous les autres cadeaux sont strictement interdits. Fastenal exige que le vendeur se conforme à la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et à toute autre loi ou réglementation anticorruption de tout pays concernant la fourniture de produits en vertu du présent bon de commande et de toute autre activité impliquant Fastenal.

Facturation

Fastenal paiera rapidement les factures présentées par le vendeur selon les conditions de paiement figurant sur la facture ou tel que convenu par les parties. Cependant, toutes les factures doivent être soumises à Fastenal dans un délai raisonnable et en aucun cas le vendeur ne présentera une facture à Fastenal plus de douze mois après la date de livraison du produit figurant dans un bon de commande. Les parties conviennent que toutes les factures non soumises à Fastenal dans les douze mois suivant la date de livraison des produits seront considérées comme nulles et ne feront pas de l'objet de paiement par Fastenal.

Free Trade Agreement Certifications

Seller will reasonably identify any products supplied under this Agreement that qualify as eligible for preferential treatment under the United States-Mexico-Canada Free trade agreement ("USMCA") or any other applicable free trade agreement or treaty.  Seller will provide appropriate documentation to Fastenal in a timely manner when requested and at no additional charge to confirm the origin or qualification of the goods for such eligibility, including determining when goods are specifically NOT eligible for preferential treatment, whether due to Country of Origin or other considerations.

A certified list of all products supplied to Fastenal with their USMCA or other Federal Trade Act ("'FTA") status must be emailed to FTAcertificates@fastenal.com annually at the start of the year.   Please additionally specify if the FTA or origin certifications are provided with a blanket document (maximum of one-year validity) or on a case-by-case basis.

CERTIFICATIONS SUPPLIED HOW: (BLANKET, or CASE by CASE)

Supply Chain Security

As a certified participant in the US Customs Trade Partnership Against Terrorism ("CTPAT") program, Fastenal has an obligation to engage with all of our business partners in order to validate and support in developing and maintaining a robust supply chain security program.  Fastenal requires that if the Seller is also a certified CTPAT member, they agree to monitoring in the CBP Status Verification Interface portal.  If the Seller is not CTPAT certified, Fastenal requires them to complete and return a Supply Chain Security questionnaire to help Fastenal assess the adequacy of current process controls in place.  The Seller is additionally expected to support Fastenal with any onsite visits that may be required in conjunction with the assessment per the CTPAT guidelines.

Contrôles des exportations

Le vendeur avisera Fastenal (ou marquera les produits de manière raisonnable) de tout produit pouvant être assujetti aux Export Administration Regulations et aux International Traffic in Arms Regulations des États-Unis ou à toute réglementation gouvernementale similaire ou qui peuvent être soumis à des restrictions liées à l’exportation de tels produits vers des pays étrangers. Avant l’expédition de tels produits réglementés à Fastenal, le vendeur fournira rapidement à Fastenal tout numéro de classement de contrôle à l’exportation ou autres données ou renseignements qui pourraient être requis ou qui pourraient devoir être présentés à un organisme gouvernemental relativement à l’exportation de produits à l’étranger. If you have any questions on exports controls, information can be found at www.bis.doc.gov/licensing/exportingbasics.htm.

Confidential information exchanged under this Agreement may contain technical data that is categorized on either (i) the United States Munitions List and, as such, subject to the International Traffic in Arms Regulations (ITAR, 22 CFR 120-130), (ii) the Commerce Control List and, as such, subject to the Export Administration Regulations (EAR, 15 CFR 730-799).  Seller shall disseminate such regulated confidential information in accordance with provisions of DoD Directive 5230.25. Transfer of regulated confidential information or data by any means to a foreign national or representative of a foreign government or interest, whether in the U.S. or abroad, without an export license or other approval from the U.S. Department of State, or the Bureau of Industry and Security is prohibited

Compliance with Defense Cybersecurity Requirements

Confidential information exchanged under this Agreement may contain technical information categorized as covered defense information as defined in DFAR 252,204-7012.  Handling, storage, reproduction, and disposition of covered defense information must be in accordance with 32 CFR Part 2002, DFAR 252,204-7012 and applicable agency policy.

Minerai de conflit

Le « minerai de conflit » fait référence à l’étain, le tantale, le tungstène et l’or, qui sont des dérivés de la cassitérite, du colombo-tantalite, et de la wolframite, peu importe d’où ils proviennent, et d’où ils sont traités ou vendus. Le monde est de plus en plus conscient de la violence et des violations des droits de l’homme dans l’exploitation de certains minéraux dans la zone décrite comme la « région en conflit», située dans la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC) et dans les pays environnants. As a result, the Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act ("Act") of 2010 directed the U.S. Securities and Exchange Commission ("SEC") to adopt rules to implement disclosure requirements related to these "Conflict Minerals". Ces règles sont applicables aux fabricants qui déposent des rapports périodiques auprès de la SEC et qui fabriquent en sous-traitance des produits contenant des « minéraux du conflit » qui sont « nécessaires à la fonctionnalité ou à la production » de ces produits. Ces fabricants sont tenus de faire des recherches sur l’origine de ces « minéraux du conflit » et de déposer un rapport auprès de la SEC pour décrire et divulguer les résultats de ces enquêtes.

To ensure compliance with the Act, our Sellers are required to undertake reasonable due diligence with their supply chains to determine whether the specified metals, if any exist in their respective products, are being sourced from:

1. Mines and smelters outside the Conflict Region or
2. Mines et fonderies qui ont été certifiées par un tiers indépendant comme « sans minerai de conflit », s’ils sont originaires de la région en conflit.

Les vendeurs doivent fournir une documentation écrite à conflictminerals@fastenal.com pour confirmer que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or utilisés dans la fabrication des produits fournis à Fastenal proviennent de l’extérieur de la région en conflit ou, si la matière première provient de l’intérieur de cette région, que les mines ou les fonderies sont certifiés « sans minerai conflit » par un tiers indépendant. Le rapport de Fastenal sur le minerai de conflit est accessible sur la page Relations avec les investisseurs : investor.fastenal.com.

Proposition 65 de la Californie

Proposition 65, le Safe and Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986, a été adoptée par scrutin en 1986. La proposition est destinée à protéger les citoyens de la Californie (États-Unis) et les sources d’eau potable de l’État contre les produits chimiques causant le cancer, des malformations congénitales ou d’autres anomalies de la reproduction, à informer les citoyens sur l’exposition à ces produits chimiques. Afin d’informer les clients d’une exposition possible au point de vente et sur Fastenal.com, le vendeur doit notifier Fastenal (productcompliance@fastenal.com) si le produit contient des produits chimiques visés par la présente loi qui atteignent ou dépassent les niveaux Safe Harbor, ainsi nécessitant un « avertissement raisonnable » et la validation que les produits sont correctement étiquetés pour la vente en Californie (É.-U.). La liste des produits chimiques et des métaux de la Proposition 65 comporte maintenant plus de 900 éléments, et elle continue de s’allonger chaque année. For a complete listing, visit www.oehha.org/prop65.html.

Déclarations matérielles, REACH et RoHS

To be able to sell Fastenal products in the global marketplace, Fastenal must achieve and maintain material and substance compliance information for all products we distribute.

Fastenal requires that complete material chemistry be made available upon request, regardless whether the product has SVHC’s present or is described as an ‘article’ by the REACH Directive (the ”Standard”). This Standard applies to all products that Fastenal distributes. En cas de conflit entre la présente norme et toute norme de produit Fastenal, le vendeur doit aviser immédiatement Fastenal du conflit. L’équipe d’assurance de la qualité (déclaration des matériaux) doit approuver tout écart relatif aux exigences de cette norme avant que le produit soit acheté et fourni à Fastenal. Le principal objectif de cette norme est d'atteindre la conformité aux lois et directives environnementales telles que RoHS, REACH, etc. Le vendeur certifie la conformité à cette norme par l'acceptation d'un bon de commande. Contactez le materialdeclarations@fastenal.com si vous avez des questions.

Surveillance et conformité. Supplier understands that Fastenal or our designated agents (including third parties) may engage in monitoring activities to assess compliance with these Global Purchase Order Terms & Conditions including on-site inspection of facilities and review of books and records. Neither Fastenal nor any of its authorized agents assumes any duty to monitor or ensure compliance with these Global Purchase Order Terms & Conditions. The Supplier understands that Supplier is solely responsible for full compliance with this Global Supplier Terms & Purchase Orders by its officers, directors, managers, employees, representatives, and agents.

Système de gestion et communication. Le Fournisseur doit mettre en place et maintenir des procédures raisonnablement conçues pour assurer le respect du code de conduite, limiter les risques soulevés dans le code et contribuer à une amélioration continue à ces égards. Le Fournisseur doit s’assurer que ce code de conduite est communiqué adéquatement à tous les employés. Suppliers must notify Fastenal immediately by email, sccomplianceleads@fastenal.com, or phone (+1-507-453-8981), upon discovery of known or suspected improper behavior by Supplier, subcontractors or employees of Fastenal to disclose non-compliance to any part of this Code of Conduct. Reviews will be conducted by Fastenal’s Supply Chain Compliance, Quality Assurance or Legal teams and may result in, but is not limited to, the following: recall, review, corrective action, discontinued purchase or sale of impacted products or the cancellation of the P.O. or any pending or future P.O.s with Seller or, if applicable, governmental reporting. Each scenario will be assessed and handled according to Fastenal’s supply chain policies and channeled through applicable Supplier Development Management team for resolution.

Applicables à toutes les commandes en dehors des États-Unis.

Les clients qui passent des commandes et achètent des produits ou des services d’une succursale internationale (à l'extérieur des États-Unis) de Fastenal achèteront ces produits ou services d’une des filiales étrangères de Fastenal. Parce que ces filiales étrangères peuvent être soumises à des lois ou à des règlements uniques du pays dans lesquelles elles opèrent, certaines modalités peuvent s’appliquer à la transaction réalisée pour vous par ces filiales étrangères de Fastenal. Si vous achetez des produits ou des services d’une de ces filiales étrangères, les modalités (sauf accord contraire par écrit) suivantes s’appliqueront à votre transaction :

Fastenal International (clients à l’extérieur de l’Amérique du Nord)

Modalités d’achat
Anglais/Espagnol

Fastenal Canada Ltée (clients du Canada)

Modalités d’achat
Anglais/Français

Fastenal Mexico, S. de R. L. de C. V. (clients du Mexique)

Modalités d’achat
Anglais/Espagnol