Fastenal est une entreprise mondiale à la tête de l'industrie des produits et services d'origine ou de réparation industrielles. Nous recevons et maintenons les informations de la clientèle qui nous permettra de mieux répondre aux besoins en terme de comptes, de produits et d'entretien. Veuillez continuer de lire pour avoir plus de détails concernant notre stricte déclaration de confidentialité. Entretenir la confidentialité de nos clients est très important pour nous.
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La donnée personnelle est définie comme étant « toute information concernant une personne naturelle identifiée ou identifiable ("sujet de la donnée"); une personne identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en particulier par référence à un identifiant tel un nom, un numéro d'identification personnelle, une donnée d'emplacement, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifique à l'identité physique, psychologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne naturelle ».
Les renseignements que vous fournirez seront assujetties à des mesures et procédures rigoureuses afin de minimiser le risque d'accès ou de divulgation non-autorisée. FASTENAL PEUT COLLECTER LES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS QUI INCLURAIENT, SANS S'Y LIMITER :
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Les informations que nous recueillons par notre site Internet aideront Fastenal à améliorer efficacement ce site, à développer la croissance du produit et à mieux servir nos clients, ce qui se traduira par une satisfaction client continue. Fastenal peut utiliser les renseignements recueillis pour aviser les visiteurs du Site des changements apportés au Site, pour aviser les visiteurs du Site des nouveaux produits et à toutes autres fins commerciales légitimes.
Les informations transactionnelles des entreprises ou des particuliers qui achètent des produits de notre Site peuvent être collectées et utilisées par Fastenal comme une base de données ou afin de fournir des produits ou des services ultérieurs à ces parties. Ces informations comprennent, mais sans s’y limiter, les informations d’expédition, les informations de carte de crédit, l’identité du titulaire de la carte, le numéro et la date d’expiration de la carte. Cette information est considérée comme essentielle à l’exécution des transactions en ligne.
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Fastenal peut décider de partager des renseignements avec certains tiers, comme des fournisseurs, des institutions financières et des tiers fournisseurs de services ainsi qu’avec tout ayant cause.
FASTENAL NE DONNERA PAS, NE VENDRA PAS ET NE TRANSFÉRERA PAS D’ADRESSES COURRIEL CONSERVÉES PAR CE SITE À UN TIERS DANS LE BUT D’ENVOYER OU DE PERMETTRE À D’AUTRES D’ENVOYER DES COURRIELS EN VIOLATION DU TITRE 15, CHAPÎTRE 103 DU CODE DES ÉTATS-UNIS (UNITED STATES CODE).
L'accès à vos données est limitée à Fastenal et est conçue de façon à vous protéger ainsi que vos renseignements personnels.
Fastenal peut divulguer des renseignements au sujet de tout visiteur du Site à la suite d’une citation à comparaître, de demandes liées à une enquête (avec ou sans citation à comparaître) ou d’autres voies de droit, pour confirmer les droits de Fastenal et se défendre en cas de réclamation.
Un témoin est un petit fichier stocké sur votre ordinateur par un site Web pour donner au client une identité unique (un « Témoin »).
Fastenal peut utiliser les Témoins pour suivre les nouveaux visiteurs de ce site et reconnaître les anciens clients afin que Fastenal puisse personnaliser l'information di Site.
Les témoins qu’utilise se site ne comprennent pas de données personnelles. Fastenal ne peut pas identifier un client à moins que celui-ci ne fournisse l’information volontairement.
SI VOUS CONFIGUREZ VOTRE ORDINATEUR POUR QU'IL BLOQUE OU QU'IL EFFACE LES TÉMOINS, CERTAINES FONCTIONNALITÉS DU SITE NE FONCTIONNERONT PAS CORRECTEMENT ET L'EXPÉRIENCE D'UTILISATEUR S'EN RETROUVERA DIMINUÉE.
Témoins nécessaires - Ils sont nécessaires au fonctionnement du site Internet. Ils doivent rester actifs pour l'utilisations de certaines caractéristiques comme le panier d'achats.
Témoins fonctionnels - Ils sont utilisés pour des caractéristiques comme les choix à se rappeler (c.-à-d. le nom d’utilisateur, les préférences de nombre de produits par page, la localisation de la région de l’utilisateur - qui montre la disponibilité de la succursale la plus près de chez vous, etc.). Elles sont anonymisées, les données personnelles ne sont pas collectées.
Témoins de performance - Ils collectent des informations sur les pages consultées les plus souvent par les visiteurs et nous aident à offrir une meilleure expérience d'utilisateur, ex. Google Analytics. Elles sont anonymisées, les données personnelles ne sont pas collectées.
Le DNT est une politique et une technologie proposée pour permettre aux utilisateurs d'Internet la possibilité de contrôler le suivi de leur utilisation d'Internet. Puisque ce concept est toujours en développement par le World Wide Web Consortium (W3C) avec des groupes de l'industrie, les navigateurs Internet, les entreprises de technologie et les organismes de réglementation, il n'y a aucune norme de technologie DNT à ce jour.
Voici les navigateurs actuellement supportés par Fastenal.ca. Pour désactiver les Témoins de votre navigateur, veuillez sélectionner un des navigateurs ci-dessous.
Il vous est interdit de publier ou de transmettre, sur ce Site ou à partir de celui-ci, tout contenu illicite, menaçant, diffamatoire, obscène, blasphématoire ou autre qui pourrait entraîner toute responsabilité civile ou criminelle selon la loi. Tout contenu, tout renseignement ou toute idée que vous transmettez ou publiez sur ce Site de quelque façon que ce soit est non confidentielle et non exclusive.
Si vous êtes un utilisateur de moins de 18 ans, veuillez obtenir la permission d'un parent / tuteur avant de partager des renseignements personnels avec Fastenal.
Nous nous efforçons de garder vos renseignements personnels aussi justes et à jour et de ne les garder qu'aussi longtemps que nécessaire selon les périodes de rétention légales.
Dans certains cas, la loi fixe une période de temps durant laquelle l'information doit être conservée. Lorsque possible, Fastenal utilisera sa discrétion pour nous assurer de ne pas garder d'archives hors de nos exigences normales d'affaires.
Puisque la déclaration de confidentialité de Fastenal peut être mise à jour de façon périodique, il est suggéré de la réviser à l’occasion ou avant de soumettre des données personnelles à l’avenir.
Pour obtenir la liste des données/renseignements qui sont traités, veuillez envoyer un courriel à data_privacy@fastenal.com et demander le FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCÈS AU SUJET. Vous recevrez un accusé de réception dans les 72 heures.
L’information demandée dans le FORMULAIRE DE DEMANDE D’ACCÈS AU SUJET doit être fournie, ainsi qu’une preuve d’identité.
La copie des données personnelles sera fournie dans le mois suivant la déposition du formulaire de demande d’accès au sujet dûment rempli. Si des renseignements personnels sont exigés pour identifier le sujet des données dans nos systèmes, répondre à la demande pourrait prendre plus de temps.
Vous avez le Droit à l'effacement ("Droit d'être oublié"), Art. 17 RGPD et donc de demander à ce que vos données soient enlevées de nos bases de données, excluant les circonstances dans lesquelles Fastenal doit les garder pour répondre à ses obligations légales en tant qu'entreprise et les preuves de transactions. Pour faire supprimer vos données personnelles de notre base de données, veuillez envoyer y courriel à data_privacy@fastenal.com et demander le FORMULAIRE DE CONSENTEMENT DE RETRAIT DES DONNÉES DU SUJET.
Si vous avez des questions ou des inquiétudes, veuillez écrire à data_privacy@fastenal.com.
Applicables à tous les utilisateurs qui accèdent au site.
Voici les modalités de l’accord juridique entre vous et Fastenal Company (ci-après, « Fastenal »). En accédant ou en utilisant ce site Web ou une application publiée par Fastenal (ci-après le « Site »), vous reconnaissez que vous avez lu, compris, et que vous acceptez d’être lié par ces modalités et que vous respectez toutes les lois et tous les règlements applicables. Si vous n’acceptez pas ces modalités, n’utilisez pas ce Site. Si vous achetez des marchandises, des produits ou des services de Fastenal en utilisant ce Site, votre achat sera régi par les modalités applicables de cette page d’information juridique. L’accès à ce Site est limité à la visualisation des pages web, uniquement pour des activités professionnelles légitimes, afin d’accéder aux informations fournies par Fastenal.ca sur ce Site. Fastenal se réserve le droit, à sa seule discrétion, de périodiquement modifier ces modalités d’accès, ces modalités d’achat, ces modalités de service d’outils et de réparation, ces modalités de fournisseur, ce code de conduite et ces modalités d’inscription.
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Les questions concernant les modalités d’accès de Fastenal doivent être envoyées à :
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La plupart des produits et biens (Produit) offerts par Fastenal Canada, Ltd (Fastenal Canada) proviennent de multiples sources situées en Amérique du Nord et ailleurs dans le monde. Un grand nombre de provinces et de localités possèdent des codes et des règlements régissant les ventes, la construction, l’installation ou l’utilisation de produits à certaines fins, qui peuvent être différents de ceux des régions avoisinantes. Bien que Fastenal Canadal tente de s’assurer que ces produits (« Produit ») respectent ces codes, elle ne peut pas garantir la conformité à ceux-ci et ne peut être tenue responsable de la façon dont le Produit est installé ou utilisé. Fastenal Canada fait tous les efforts raisonnables pour s’assurer de la qualité de ces sources d’approvisionnement et des Produits qu’elles offrent. Comme ces Produits sont dynamiques et ont plusieurs usages, Fastenal Canadal n’est pas responsable de la façon dont les Produits sont utilisés ou installés et de la conformité des Produits aux codes et règlements locaux ou régionaux. Examinez les matériaux et l’utilisation du Produit et le code, les règlements ou les ordonnances applicables pour vous assurer que le Produit, son installation et son utilisation répondront à ces conditions. Fastenal Canada n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant d’un mauvais choix ou d’un usage impropre d’un Produit par l’acheteur
Fastenal Canada garantit, pour une période d’un (1) an suivant la livraison, que les Produits qui vous sont livrés sont exempts de tout défaut de fabrication ou dans les matériaux et sont conformes à toutes les spécifications applicables. Cette garantie n’est accordée qu’à l’Acheteur. L’Acheteur doit inspecter les Produits dans un délai raisonnable après la livraison et aviser rapidement Fastenal Canada en cas de défaut ou de non-conformité. Tous les Produits qui présentent un défaut de fabrication ou dans les matériaux doivent être retournés, accompagnés d’une facture ou d’un numéro de contrôle, à une succursale Fastenal Canada ou à un endroit autorisé avant la fin de la période de garantie d’un an. Les frais d’expédition doivent être prépayés par l’acheteur. Une correction doit être apportée ou un Produit de remplacement doit être livré par Fastenal Canada, sauf si Fastenal Canada en est empêché en raison de conditions qui échappent à son contrôle. Cette garantie limitée ne s’applique pas en cas d’usage impropre du Produit par l’Acheteur.
AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, N’EST DONNÉE PAR FASTENAL MISE À PART CELLE QUI EST FOURNIE DANS LA SECTION SUR LA GARANTIE CI-DESSUS. FASTENAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉFAUTS DES PRODUITS QUI SONT DUS À UN USAGE IMPROPRE DU PRODUIT OU À UN MAUVAIS CHOIX DE PRODUIT.
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Les fiches de données de sécurité pour produits contrôlés tel que définis par la Loi sur les produits dangereux et les réglementations sur les produits contrôlés au Canada sont disponibles dans toute succursale Fastenal Canada près de chez vous, ou en communiquant avec la division du soutien en matière de produits de Fastenal à msdsinfo@fastenal.com. Les renseignements et recommandations contenus sur la FTSS fournie par le fabricant est considérée comme précise et fiable. Fastenal Canada n’offre toutefois aucune garantie concernant l’exactitude des renseignements ou le caractère approprié des recommandations. Fastenal Canada décline absolument toute responsabilité envers l’Acheteur ou tout autre utilisateur.
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Les parties doivent faire le plus d'efforts possible pour résoudre par la négociation tous les différends, controverses ou litiges découlant de cet achat ou liés à celui-ci. Tous les litiges, controverses ou différences entre les parties qui ne se règlent pas par des négociations feront l'objet d'une décision dans le cadre d'arbitrage ayant lieu en anglais devant un seul arbitre à Toronto, Ontario, et étant régi par la loi de l'Ontario conformément à la Loi sur l'arbitrage 1991 (Ontario), laquelle peut être modifiée, remplacée ou réinstaurée à l'occasion.
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Les taxes étatiques et locales applicables seront facturés sur les commandes, sauf si l’acheteur fournit un certificat d’exemption à Fastenal Canada. Notez votre statut d’exonération fiscale lors de la commande.
Sauf indication contraire avec la commande, l’Acheteur devra prépayer les frais de fret associés à la livraison du produit à sa destination. Des frais de livraison locale peuvent s'appliquer. Tous les frais ou services supplémentaires rendus en transit ou à la destination devront être payés par l’Acheteur. Le titre de propriété et les risques de perte seront transférés à l’Acheteur au moment de la livraison au transporteur public.
Fastenal Canada offre des Produits ne pouvant être livrés qu'au Canada. Si une Commande doit être exportée à l'extérieur du Canada, l'Acheteur doit en avertir Fastenal Canada. La Commande est alors soumise à l'approbation préalable de Fastenal Canada. sous réserve que la commande est acceptée, l’Acheteur accepte que les Produits soient expédiés à cette destination conformément aux lois de ce pays. Aucune réexportation ou modification du contrat de transport n’aura lieu. L’Acheteur sera responsable de l’obtention et du paiement de toutes les licences, permis ou autorisations gouvernementales similaires nécessaires pour l’exportation et l’importation du produit. Tous les coûts associés à l’exportation et l’importation du produit, y compris la sélection et l’utilisation des transitaires, seront la seule responsabilité de l’Acheteur. Au moment de la commande, l’Acheteur accepte d’informer Fastenal Canada de l’existence de tout certificat d’origine de l’ALENA ou autre ou de documentation, d’emballage ou de marquage ou étiquetage spéciaux; mais Fastenal Canada n’a pas la responsabilité de fournir cette documentation, cet emballage, ce marquage ou cet étiquetage, sauf en cas d’accord exprès avec Fastenal Canada. L’Acheteur reconnaît qu’il n’est pas un mandataire de Fastenal Canada.
Sur approbation préalable, Fastenal et l'Acheteur peuvent être liés par entente par des transactions effectuées sur le site Web de commerce électronique de Fastenal via les bons de commande du Electronic Data Interchange (EDI), fac-similés, courriels et autres transactions du genre soumis aux modalités contenues dans les présentes. Les parties reconnaissent qu’aucun document écrit n’est nécessaire pour que les transactions électroniques soient juridiquement contraignantes, nonobstant toute exigence juridique contraire. Au besoin, les parties utiliseront comme signature une identification électronique qui sera apposée ou intégrée à tout document transmis par les parties. Les parties mettront en place des procédures de sécurité raisonnables afin de protéger les transmissions autorisées et les documents et données commerciaux contre l’accès non autorisé. En effectuant ces transactions de la façon mentionnée précédemment, les parties acceptent qu’aucune signature ne soit nécessaire pour que la transaction électronique soit légale et doive être honorée avec toute la rigueur de la loi. Les parties acceptent de ne pas contester la validité ou le caractère exécutoire des documents ainsi signés en vertu des dispositions d’aucune loi applicable, y compris les lois relatives aux aux preuves littérales, concernant le fait que certains accords doivent être écrits et signés par une partie pour être valides. De tels documents signés, si déposés en tant que preuve dans le cadre de toute procédure judiciaire ou administrative, seront admissibles comme preuve au même titre que des documents commerciaux, qui ont été créés et sont conservés sous forme de documents. Les clauses du présent paragraphe sur le commerce électronique seront ajoutées aux autres accords conclus entre Fastenal Canada et l'acheteur concernant l'échange de données électroniques.
L’Acheteur reconnaît qu’il n’est pas un mandataire de Fastenal et accepte les dispositions applicables de la Foreign Corrupt Practices Act. L’Acheteur garantit et convient qu’il n’a offert, accepté de payer ou payé, directement ou indirectement, rien ayant de la valeur à un représentant étranger (« foreign official », tel que défini dans la Foreign Corrupt Practices Act), à un parti politique étranger ou à un de ses dirigeants, y compris un candidat, en lien avec l’achat et la revente du Produit. L’Acheteur déclare et garantit également qu’il ne figure pas (pas plus qu’il n’est associé avec une organisation qui y figure) sur la liste non vérifiée (Unverified List) ou la liste des personnes refusées (Denied Persons List) du Bureau of Industry and Security du département du Commerce des États-Unis; ou sur les listes du Bureau du contrôle des avoirs étrangers du département du Trésor des États-Unis, la liste des étrangers spécialement désignés (Specially Designated Nationals), des terroristes mondiaux spécialement désignés (Specially Designated Global Terrorists), des trafiquants de stupéfiants spécialement désignés (Specially Designated Narcotics Traffickers), des gros trafiquants de stupéfiants spécialement désignés (Specially Designated Narcotic Traffickers-Kingpin) ou sur la liste des terroristes spécialement désignés (Specially Designated Terrorists); ou sur la liste des organisations terroristes étrangères (Designated Foreign Terrorist Organizations), des pays soumis à un embargo (Embargoed Countries), sur la liste des personnes radiées (Debarred Persons List) du Département d’État des États-Unis; ou qu’il n’est pas l’objet d’un ordre de refus émis par le département du Commerce des États-Unis ni de tout ordre ou liste publié par un pays étranger.
Fastenal Canada et l'Acheteur sont des entrepreneurs indépendants. Si une ou plusieurs dispositions du présent document sont déclarées illégales ou non exécutoires, ces décisions ne doivent pas affecter la validité des autres modalités, et ces dernières continueront à être appliquées avec toute la rigueur de la loi. L’Acheteur ne doit confier aucune commande ou intérêt à cet égard à une autre partie sans l’autorisation écrite de Fastenal Canada. Ces modalités d’achat ainsi que les modalités sur les bons de commande, les devis, les factures et les ventes par catalogue de Fastenal Canana sont incorporés par renvoi ici et constituent l’accord complet et exclusif entre Fastenal et l’Acheteur. Si les modalités d'achat ou les documents associés sont traduits dans une autre langue, la version anglais et toutes significations associées à la traduction seront interprétées selon la version anglaise.
Applicables à tous les clients recevant des services de Fastenal.
Merci d’avoir choisi Fastenal pour l’entretien ou la réparation de vos (l’« Acheteur ») outil. Le centre de services de Fastenal inspectera et, le cas échéant, effectuera les estimations, les réparations et l’entretien appropriés pour les outils envoyés ou les biens que vous avez demandé à Fastenal d’inspecter, de réparer ou de remettre en état (les « Outils ») en respectant les normes de l’industrie. Veuillez noter que tous les outils ne peuvent être réparés, mais notre intention est de vous offrir les services que vous avez demandé. Dans le cadre des services que nous fournirons, les modalités suivantes s’appliqueront :
Les modalités d’achat s’appliqueront à toutes les commandes d’entretien d’Outils et les modalités du service d’outils et de réparation s’appliqueront en plus de ces modalités d’achat, sauf indication contraire. En cas de conflit entre les modalités d’achat et les modalités du service d’outils et de réparation, les modalités du service d’outils et de réparation prévalent pour ce qui concerne les services offerts par Fastenal. Pour toute question au sujet des modalités ci-dessus, veuillez communiquer avec votre succursale Fastenal.
S'applique à tous les clients inscrits sur Fastenal.ca.
En acceptant les modalités d’inscription, vous acceptez toutes les modalités applicables mentionnées dans la page d’information juridique. Vous certifiez, déclarez et garantissez que toute personne effectuant un achat en utilisant votre compte Fastenal ou que toute personne qui a accès à votre compte Fastenal est un acheteur ou un représentant autorisé de votre organisation. Vous reconnaissez et acceptez que la responsabilité vous revient de vérifier et d’assurer la protection, la sécurité et la distribution de vos numéros de compte, noms d’utilisateur et mots des passe associés au site Web de Fastenal. Vous et votre organisation acceptez expressément toute responsabilité en lien avec la gestion des mots de passe et qu’en aucun cas, y compris en cas de négligence ou d’inconduite, Fastenal ne peut être tenu responsable de dommages découlant de l’utilisation de ce service. Vous reconnaissez que vos droits et privilèges d’acheteur peuvent être modifiés en tout temps sur avis de Fastenal.
Applicables à tous les fournisseurs qui vendent des produits ou des services à Fastenal.
Chez Fastenal Company, incluant ses filiales (« Fastenal »), nous nous engageons en faveur d’une excellence opérationnelle, d’une conduite éthique et responsable, d’un traitement juste et respectueux de tous les individus, et de pratiques qui favorisent la sécurité, la santé et la protection de l’environnement. En plus de nos valeurs centrales que sont l'ambition, l'intégrité, l'innovation et le travail d'équipe, nous soutenons les Dix principes du Pacte mondial des Nations unies dans les domaines des droits humains, du travail, de l'environnement et de la lutte contre la corruption, principes tirés de la Déclaration universelle des droits de l'homme, de la Déclaration des principes et droits fondamentaux au travail de l'Organisation internationale du travail, de la Déclaration de Rio sur l'environnement et le développement et de la Convention contre la corruption des Nations unies..
Fastenal s'attend à ce que tous les fournisseurs de produits et de services et commerçants avec qui nous faisons affaires (les « Fournisseurs ») partagent ces engagements en vue de satisfaire aux normes suivantes dans toutes les activités touchant à notre entreprise. La conformité à ce Code de conduite du Fournisseur (« Code de conduite ») est requise en vue de devenir ou de rester un fournisseur de Fastenal, quel que soit le produit ou le service fourni. Nous évaluerons la conformité des fournisseurs selon ces normes pour déterminer si nous leur accordons ou continuons de leur accorder un statut privilégié. Les fournisseurs qui ne se conforment pas au présent code de conduite peuvent perdre leur statut privilégié ou mettre un terme à leur relation d’affaires avec Fastenal.
Indemnisation. Le fournisseur doit se conformer à toutes les lois et tous les règlements applicables et relatifs aux salaires et aux heures de travail — y compris ceux relatifs au salaire minimum, aux heures supplémentaires, et aux autres éléments de la rémunération — et doit fournir toutes les prestations prescrites par la loi.
Heures de travail. Le ournisseur maintiendra les heures de travail en conformité avec toutes les lois et tous les règlements salariaux et horaires applicables. Le fournisseur n’obligera pas ses employés à travailler plus que toute limite d’heures régulières et supplémentaires autorisées par la loi locale applicable.
Travail forcé/en milieu carcéral.. Le fournisseur n’utilisera pas le travail forcé ou involontaire, y compris le travail en milieu carcéral, la servitude pour dettes, le travail sous contrainte, ou tout autre type de travail associé à la traite ou l’abus des personnes. Le Fournisseur s'assurera de plus que des contrôles adéquats sont en place en vue d'empêcher l'introduction de travail forcé dans toute partie en amont de la chaîne d'approvisionnement, et avertira immédiatement Fastenal de tout cas connu ou suspecté de travail forcé.
La liberté de mouvement des travailleurs ne doit pas être limitée, et les travailleurs ne doivent pas être empêchés de manière déraisonnable d'entrer ou de sortir des installations fournies par l'entreprise. Les heures de travail ne doivent pas excéder le maximum établi par la loi local. Les travailleurs ont droit aux pauses, congés fériés et jours de vacances qui leur sont accordés par la loi.
Travail des enfants. Le fournisseur ne fera pas travailler des enfants. Un « enfant » est une personne qui est (1) âgée de moins de 16 ans, ou (2) plus jeune que l’âge minimum requis pour l’emploi en vertu du droit applicable. Le fournisseur se conformera à toutes les lois et réglementations concernant l’emploi des mineurs en vigueur.
Coercition et harcèlement. Le fournisseur traitera chaque employé avec dignité et respect, et ne peut faire ou permettre des châtiments corporels, des menaces de violence ou d’autres formes de harcèlement fondés sur la race, la couleur, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, l’origine, la religion, le handicap, l’âge, ou toute autre caractéristique protégée par la loi. Des politiques et procédures disciplinaires en soutien à ces exigences doivent être clairement définies et communiquées aux travailleurs.
Discrimination. Le fournisseur n’utilisera pas des pratiques discriminatoires à l’embauche ou tout autre critère basé sur la race, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité sexuelle, la couleur, l’âge, l’origine nationale, le handicap physique ou mental, la religion, le statut de vétéran handicapé, ou d’autres caractéristiques protégées par la loi.
Sécurité du lieu de travail et planification d'urgence. Le fournisseur fournira un lieu de travail sûr et sain pour les employés en cherchant à atteindre ou dépasser les normes de sécurité internationales. Le fournisseur doit avoir des procédures en place pour faire face aux urgences telles que les incendies, les inondations et les catastrophes naturelles.
Protection environnementale. Le fournisseur respectera toutes les lois environnementales applicables, et cherchera des moyens de préserver les ressources naturelles et l’énergie, de réduire les déchets et l’utilisation de substances dangereuses, et de minimiser les effets négatifs sur l’environnement.
Conformité aux lois applicables. Le fournisseur se conformera à toutes les lois et tous les règlements applicables à leur entreprise, ainsi que les normes de l’industrie, y compris celles ayant trait à la fabrication, la tarification, la vente, la distribution, l’étiquetage, l’importation et l’exportation de marchandises. Sans limiter cette exigence, le fournisseur ne devra pas : (A) violer, détourner ou enfreindre les droits de propriété intellectuelle de Fastenal ou d’un tiers; ou (B) participer à des activités qui constitueraient une infraction aux lois et règlements applicables concernant (1) la corruption ou les paiements illégaux, (2) les lois contre la concurrence déloyale, (3) les pratiques déloyales ou trompeuses, (4) l’environnement, (5) la santé et la sécurité, (6) le commerce international, y compris l’exportation et l’importation, (7) la confidentialité des données, (8) le blanchiment d’argent, (9) l’emploi, (10) les contrats avec des entités gouvernementales, ou (11) le matériel médical, s’il y a lieu .
Corruption commerciale. Le fournisseur ne corrompra d’aucune façon aucun dirigeant, directeur, gérant, employé, représentant ou agent de Fastenal ni aucune autre entité, y compris, sans s’y limiter, en offrant ou en donnant des pots-de-vin ou en offrant ou en donnant des cadeaux ayant une valeur autre que symbolique.
Documents comptables. Les documents comptables du fournisseur doivent (1) être conservés et présentés conformément aux lois de chaque territoire, (2) refléter précisément et honnêtement les transactions, actifs, passifs, produits et dépenses de façon aussi détaillée que possible, et (3) ne pas contenir de données fausses ou trompeuses.
Conflits d’intérêts. Le fournisseur doit immédiatement signaler à Fastenal tout conflit d’intérêts dont il a connaissance. Un conflit d’intérêts est toute circonstance, transaction ou relation impliquant directement ou indirectement le fournisseur qui fait en sorte que l’intérêt privé de tout employé de Fastenal a des effets négatifs, ou même semble avoir des effets négatifs, sur les intérêts de Fastenal.
Sous-traitance. En plus de toutes les restrictions concernant l’emploi de sous-traitants qui font l’objet d’une autre entente entre le fournisseur et Fastenal ou une de ses filiales, le fournisseur s’engage à n’employer aucun sous-traitant en lien avec Fastenal à moins que ce sous-traitant n’ait reçu une copie de ce code de conduite et s’y conforme dans le cadre des activités qu’il effectue pour Fastenal. On s'attend à ce que nos Fournisseurs assurent le respect par leurs sous-traitants et fournisseurs des principes de ce Code de conduite. Il est de la responsabilité du Fournisseur de faire connaître les exigences du Code de conduite à leurs employés, agents, sous-traitants et fournisseurs, et d'éduquer ces derniers en la matière.
Surveillance et conformité. Le fournisseur comprend que Fastenal ou ses mandataires désignés (y compris des tiers) peuvent effectuer des opérations de surveillance dans le but d’évaluer la conformité avec le code de conduite, y compris l’inspection des installations sur place et l’examen des documents comptables. Ni Fastenal ni ses mandataires autorisés n’ont l’obligation de surveiller ou de s’assurer du respect de ce code de conduite. Le Fournisseur comprend que le Fournisseur est entièrement responsable du respect du code de conduite par ses dirigeants, directeurs, gérants, employés, représentants et agents.
Système de gestion et communication. Le Fournisseur doit mettre en place et maintenir des procédures raisonnablement conçues pour assurer le respect du code de conduite, limiter les risques soulevés dans le code et contribuer à une amélioration continue à ces égards. Le Fournisseur doit s’assurer que ce code de conduite est communiqué adéquatement à tous les employés. Les Fournisseurs doivent immédiatement avertir Fastenal par courriel à sccomplianceleads@fastenal.com ou par téléphone au +1-507-453-8981 de toute conduite inconvenante connue ou suspectée du Fournisseur, des sous-traitants ou des employés de Fastenal, et divulguer la non-conformité à toute partie de ce Code de conduite. Des examens seront effectués par l'équipe juridique, de conformité de la chaîne d'approvisionnement ou d'assurance de la qualité, lesquels peuvent entraîner, sans s'y limiter, ce qui suit : rappel, examen, mesures correctives, interruption des achats ou de la vente des produits touchés, fin de la relation avec le Fournisseur ou, le cas échéant, signalement au gouvernement. Chaque scénario sera évalué et géré conformément aux politiques sur la chaîne d'approvisionnement de Fastenal et soumis aux équipes de gestion du développement des fournisseurs applicables en vue de sa résolution.
Applicables à tous les fournisseurs qui vendent des produits ou des services aux filiales internationales de Fastenal à l'extérieur de l'Europe.
Tous les bons de commande émis par Fastenal Company ou ses filiales nord-américaines, y compris, sans s’y limiter, Fastenal Company Purchasing, Fastenal Canada Ltée et Fastenal Mexico S de RL de CV et toutes les succursales Fastenal dans le monde entier (« Fastenal ») sauf en Europe, seront assujettis à ces modalités (l'« Entente »). Aucunes modalités de quelque acceptation, confirmation, accusé de réception ou facture que ce soit provenant du Fournisseur (ici appelé « Vendeur »), incompatibles avec le bon de commande ne doivent s’appliquer, sauf en cas d’approbation écrite par Fastenal. Une expédition faite en vertu de ce bon de commande, ou l’exécution de ce dernier, constituent une acceptation des présentes modalités et créent un contrat régi conformément aux dispositions du Code commercial uniforme et aux lois de l’État du Minnesota. Ces modalités seront applicables à l’actuel bon de commande et à tout futur bon de commande concernant Fastenal et le Vendeur. Le Vendeur sera assujetti et accepte de se conformer au code de conduite de Fastenal relativement au traitement et à l’exécution de tout bon de commande. Ces modalités ne seront pas annulées et ne libèrent en aucune façon les parties de leurs obligations en vertu du programme d’investissement conjoint ou d’autres ententes prises par les parties avant ou après la date du bon de commande.
Le vendeur garantit que, pour une période d’un (1) an après la distribution par Fastenal : (i) tous les produits couverts par ce bon de commande seront de bonne qualité et bien fabriqués, exempts de toute défectuosité et adaptés à l’usage pour lequel ils ont été conçus; (ii) tous les matériaux fournis en lien avec ce bon de commande seront conformes à la description, à la qualité et à la performance données ou spécifiées par Fastenal, et si elles ne sont ni données ni spécifiées, aux spécifications commerciales normalisées; (iii) aucun matériau ou produit fourni en lien avec ce bon de commande n’est interdit ou faussement étiqueté et tous les biens sont produits en conformité avec les lois, règles et règlements fédéraux, locaux et des États applicablesl; et (iv) tous les services seront effectués par des travailleurs et conformes aux normes les plus élevées de l'industrie, à moins qu'il ne soit spécifié autrement. Les garanties de cette section continuent de s’appliquer après la livraison de biens ou la prestation de services et ne sont pas annulées par l’acceptation des produits ou un paiement. Ces garanties couvrent toutes les pertes, y compris les coûts et les dépenses (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) auxquelles peut être exposé Fastenal en raison de tout défaut du matériel du Vendeur ou de son rendement. Ces garanties s’étendront et seront transférées aux clients de Fastenal et aux utilisateurs finaux de ces produits. Tous les frais d’expédition et de transport relatifs au retour au vendeur des produits non conformes ou défectueux sont à la charge du vendeur. De telles garanties comprennent le remplacement d'un produit ou la réexécution d'un service, à la discrétion de Fastenal, le transport des produits retournés ou de remplacement, et tout triage ou réparation de produits potentiel pouvant être requis dans une succursale.
Le vendeur avisera immédiatement Fastenal par écrit de toute cessation de vente, rappel de produit ou action corrective potentiels ou réels en lien avec un produit distribué par Fastenal. Le vendeur remboursera Fastenal pour tous les coûts directs engagés par Fastenal (à l’exclusion des bénéfices ou des occasions d’affaires perdus), les frais de notification aux utilisateurs et les coûts raisonnables de traitement d’un rappel dans le système de Fastenal (incluant la main-d’œuvre et les matériaux pour la réparation et le remplacement des produits, les frais de transport et de manutention, le service à la clientèle, l’administration, etc.). À la fin de l’action corrective, Fastenal avisera le vendeur de ces frais ou dépenses et le vendeur enverra le remboursement à Fastenal dans les trente jours suivant la notification. Fastenal aura droit à tous les recours disponibles en vertu du droit applicable, y compris, sans limitation, la résiliation immédiate de tout bon de commande, la réparation ou le remplacement d’un produit, à la discrétion de Fastenal, avec tous les frais facturés au vendeur et l’exercice des droits de compensation concernant une dette due à Fastenal par le vendeur.
Le vendeur accepte de défendre, d’indemniser et d’exonérer de toute responsabilité Fastenal, ses mandataires, filiales, employés, clients, assureurs, successeurs et ayant droit de tous dommages, réclamations, demandes, poursuites, responsabilités, pénalités, pertes ou accusations, transactions, jugements, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) de tout tiers découlant de toute non conformité, défectuosité ou défaillance, réelle ou prétendue, de tout produit couvert par ce bon de commande ou découlant d’une violation de toute loi, ordonnance, règle ou règlement, réelle ou prétendue, par ces produits. Cette indemnité comprend, sans s’y limiter, tout rappel de produit pour des raisons de sécurité ou de qualité, toute action corrective ou rénovation de produit et toute action ou procédure découlant d’une des situations mentionnées précédemment.
Le Vendeur garantit que les produits couverts par ce bon de commande ne font l’objet d’aucune réclamation pour contrefaçon au moment de la livraison et le Vendeur accepte de défendre et de garantir Fastenal contre toute responsabilité à l’égard de toute allégation de tiers concernant des pertes, dommages ou dépenses découlant de toute violation ou prétendue violation de brevet, de marque de commerce, du droit d’auteur, d’un secret commercial ou d’un autre droit, en raison de l’achat, de l’utilisation ou de la revente par Fastenal de tout produit couvert par ce bon de commande.
Le vendeur convient et accepte, comme condition d’achat et à ses frais, de fournir et de se procurer une couverture d'assurance de responsabilité civile étendue nommant Fastenal Company et ses filiales comme assurés supplémentaires sur les mentions applicables et les certificats. Cette couverture ne doit pas être annulée sans le consentement de Fastenal et les limites de la police sera de 1 000 000 $ par sinistre pour les dommages corporels et matériels avec un minimum de 3 000 000 $ au total. Le vendeur, sur demande (les certificats sont nécessaires une fois que les achats atteignent ou dépassent 10 0000 $ par an), soumettra les certificats d’assurance à Fastenal chaque année lors du renouvellement. Le vendeur soumettra les certificats d’assurance à Fastenal avant que tout bon de commande ne soit effectué par le Vendeur. Tous les certificats devraient être attribués par courriel à suppliercompliance@fastenal.com ou par fac-similé au 507-494-6333.
Fastenal se réserve le droit de retourner les produits en surstock au Vendeur en échange d’un crédit sur une facture impayée, sans pénalité ni frais de retour. Fastenal tentera de manière raisonnable de consolider les nouveaux produits en trop et de vous aviser du montant des retours et de coordonner les expéditions au vendeur. Fastenal paiera les frais de transport du retour des produits approvisionnés en trop. Le Vendeur acceptera et traitera rapidement toutes les demandes de retour (dans un état raisonnablement neuf et revendable) et créditera les comptes impayés de Fastenal dans les trente (30) jours suivant la date de réception des produits retournés par le Vendeur.
Le Vendeur concède à Fastenal, à des fins commerciales, le droit perpétuel, non exclusif, irrévocable, mondial et libre de redevance d’utiliser les renseignements et les données sur les produits du Vendeur. Les renseignements et les données sur les produits du Vendeur comprennent, sans s’y limiter, la description de l’article, le numéro de modèle du fabricant, les données de renvoi, les renseignements d’UL et de la CSA, les données de l’ALENA, le critère de préférence du numéro tarifaire, les données réglementaires, les données d’expédition, les dimensions et le poids du produit, les données relatives au coût et au prix courant, les données prévisionnelles, les spécifications techniques, les données du catalogue et les images du produit aux fins commerciales de Fastenal, y compris, sans s’y limiter, le droit de reproduire (manipuler, reconfigurer), copier, publier, vendre, transférer (accorder une licence ou une sous-licence) à tout tiers ou de les distribuer de n’importe quelle autre façon. Le Vendeur certifie que l’étiquetage et le critère d’origine des produits (ou de leurs pièces) importés aux États-Unis et distribués à Fastenal sont exacts, et le Vendeur signalera rapidement toute modification à Fastenal. Les notifications de changements associés à un produit contrôlé par la PPAP devront être conformes à toutes les plus récentes exigences de l'AIAG, à moins qu'il ne soit spécifié autrement dans le bon de commande. Le Vendeur, si nécessaire ou au besoin, fournira les renseignements pertinents sur les produits distribués dans des établissements Fastenal de n'importe quel pays, y compris des renseignements régissant les réglementations sur la vente de produits ou les limites en matière d'utilisation faite de tels produits dans ces établissements.
Le Vendeur doit se conformer à toutes les dispositions du décret-loi nº 11246 (Executive Order NO. 11246) ainsi qu’à tous les règlements, règles et ordonnances du secrétaire du Travail concernant les lois sur l’égalité d’accès à l’emploi. Dans la mesure où elles s’appliquent à ce bon de commande, les clauses du Federal Acquisition Regulation (FAR) sont intégrées aux présentes par renvoi. L’acceptation de ce bon de commande constitue une certification des clauses suivantes : FAR 52,222-26 Equal Opportunity: FAR 52,222-35 Affirmative Action for Special Disabled and Vietnam Era Veterans; FAR 52,222-36 Affirmative Action for Handicapped Workers.
Le Vendeur doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables concernant les matières dangereuses à l'emplacement desquelles le produit est destiné tel que défini ou mentionné sur le bon de commande. Au moment de l'expédition, le Vendeur accepte de fournir à Fastenal des fiches de données de sécurité OSHA ou GHS, ou toute autre fiche pertinente, à se conformer à toutes les lois ou réglementations fédérales, d'État ou locales propres à l'environnement et à fournir tous les renseignements qu'ils s'y sont conformés. Si le vendeur fournit à Fastenal des matières dangereuses comme défini par les lois et les règlements d’État et fédérales, y compris, mais sans s’y limiter, le ministère fédéral des Transports et la Proposition 65 de la Californie, le vendeur doit étiqueter ces matériaux conformément à ces règlements. Toutes les étiquettes et tous les emballages associés aux produits fournis à Fastenal doivent être conformes à l’édition actuelle du manuel 130 du National Institute of Standards and Technology ou aux normes connexes relatives à l'étiquetage et à l'emballage imposées dans différents États. Le vendeur accepte d'indemniser et d'exonérer Fastenal pour toute défaillance ou tout non-respect par le vendeur relativement à la présente section, y compris, mais sans s'y limiter, le paiement des frais, des amendes, des évaluations ou des pénalités.
Tous les renseignements, y compris, mais sans s'y limiter, les dessins, les spécifications, les listes de clients, les prix, les rabais, les remises, les activités commerciales et autres documents d'information fournis par Fastenal et reçus, obtenus ou utilisés par le vendeur dans le cadre des achats de Fastenal sont réservés à l’obtention de tels achats et sont considérés comme confidentiels et ils ne doivent pas être divulgués ou utilisés sans le consentement de Fastenal. Le titre de tous les outillages, tous les plans, tous les dessins, toutes les gravures, tous les échantillons et tous les autres documents sera conservé par Fastenal, et, en cas de demande, doit être retourné rapidement à Fastenal. Aucune licence ou aucun privilège de droit d’auteur ne sont accordés au vendeur en vertu de ce bon de commande et tous les droits sont expressément retenus par Fastenal. Cette disposition sera en vigueur pendant la durée de l’accord et se poursuivra pendant une période de deux (2) ans après sa fin. Les exigences susmentionnées ne s’appliquent pas aux renseignements qui : a.) relèvent du domaine public; b.) sont connus d’autres parties au moment de la réception; c.) sont légitimement obtenus auprès d’une tierce partie sans violer les termes de la présente entente.
FASTENAL NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES PARTICULIERS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS OU EXEMPLAIRES EN LIEN AVEC OU DÉCOULANT DE CET ACCORD, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES DOMMAGES MATÉRIELS OU CAUSÉS À DES PERSONNES PAR BLESSURE OU LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D’AFFAIRES FUTURES OU DE RÉPUTATION, QUE CE SOIT EN RAISON D’UN DÉLIT OU D’UNE VIOLATION DE CONTRAT OU AUTRE, MÊME SI ELLE A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
Fastenal ne sera pas forcée d’accepter ou de payer pour des biens ou des services couverts par ce bon de commande si elle en est empêchée d’accepter et d’utiliser les mêmes en raison de tout conflit de travail, d'incendie, d'accident, de mort, de décision du gouvernement, de terrorisme ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.
Fastenal peut annuler toute portion de ce bon de commande, qui devient sans objet après tout dépôt de bilan, début de procédure d’insolvabilité ou la cession par ou contre le vendeur.
Le vendeur et Fastenal seront des entrepreneurs indépendants dans le cadre des activités en vertu de ce bon de commande. Le vendeur n’aura aucun droit ni le pouvoir de lier Fastenal à toute obligation ou toute responsabilité et ne se représentera pas comme étant un agent ou un représentant de Fastenal.
Fastenal aura le droit de mettre fin à ce bon de commande en tout ou en partie à tout moment sans motif en donnant un préavis écrit ou oral au vendeur qui entrera en vigueur à sa réception. Toutes les obligations, les modalités et les conditions contenues aux présentes, y compris, mais sans s’y limiter, les indemnités et la fourniture d’assurance survivront à la résiliation de ce bon de commande. Le vendeur aura le droit d’interrompre la vente de produits à Fastenal sur avis préalable écrit de quarante-cinq (45) jours, en vertu de toute obligation restant en vigueur dans ce bon de commande.
Tous les différends, controverses ou litiges entre les parties qui ne se règlent pas par la négociation doivent être tranchés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association et le jugement sera inscrit dans la décision. L’arbitre sera lié par les modalités expresses de cet accord. Le site de l’arbitrage sera un endroit choisi d’un commun accord au Minnesota et l’arbitre sera lié par le droit applicable de l’État du Minnesota.
Le vendeur doit fournir à Fastenal toutes les données applicables concernant la durée de conservation des produits achetés en vertu du présent accord. Ces données comprennent les dates d'expiration, les dates de « création » ou de « remplissage » et le vendeur doit marquer l'empaquetant du produit en conséquence.
Le vendeur renonce à l’utilisation de pots-de-vin. Les cadeaux offerts par le vendeur aux employés Fastenal dans le cours normal des affaires et d’une valeur inférieure à 20 $ (balles de golf, t-shirts, chapeaux, etc.) sont acceptables, tout comme les déjeuners et dîners d’affaires. Les cadeaux ou les dons d’une valeur de plus de 20 $ qui sont offerts dans le cadre d’un concours publicitaire doivent être approuvés à l’avance, par écrit, par le gestionnaire de produit applicable de Fastenal. Tous les autres cadeaux sont strictement interdits. Fastenal exige que le vendeur se conforme à la Foreign Corrupt Practices Act des États-Unis et à toute autre loi ou réglementation anticorruption de tout pays concernant la fourniture de produits en vertu du présent bon de commande et de toute autre activité impliquant Fastenal.
Fastenal paiera rapidement les factures présentées par le vendeur selon les conditions de paiement figurant sur la facture ou tel que convenu par les parties. Cependant, toutes les factures doivent être soumises à Fastenal dans un délai raisonnable et en aucun cas le vendeur ne présentera une facture à Fastenal plus de douze mois après la date de livraison du produit figurant dans un bon de commande. Les parties conviennent que toutes les factures non soumises à Fastenal dans les douze mois suivant la date de livraison des produits seront considérées comme nulles et ne feront pas de l'objet de paiement par Fastenal.
Le Vendeur identifiera raisonnablement tout produit fourni dans le cadre de cette Entente et admissible à un traitement préférentiel dans le cadre de l'Accord de libre échange Canada–États-Unis–Mexique, ou de tout autre accord ou traité de libre échange applicable. Le Vendeur doit fournir sur demande la documentation qui convient à Fastenal dans les délais adéquats, et ce, sans frais supplémentaires, en vue de confirmer l'origine ou l'admissibilité des biens, ce qui comprend le fait de déterminer les biens qui ne sont spécifiquement PAS admissibles à un traitement préférentiel, que ce soit en raison du Pays d'origine ou d'autres considérations.
Une liste certifiée de tous les produits fournis à Fastenal, accompagnés de leur état USMCA ou relatif à toute autre loi commerciale fédérale, doit être envoyée par courriel à FTAcertificates@fastenal.com au début de chaque année. Veuillez préciser si les certifications en matière d'origine ou relatives à la loi commerciale fédérale sont fournies avec un avis d'entente d'achat (validité d'un an maximum) ou au cas par cas.
CERTIFICATIONS FOURNIES (AVIS D'ENTENTE D'ACHAT OU AU CAS PAR CAS)
À titre de participant certifié du programme US Customs Trade Partnership Against Terrorism (« CTPAT »), Fastenal est dans l'obligation de communiquer avec tous ses partenaires commerciaux afin de valider et de soutenir le développement et le maintien d'un programme de sécurité de la chaîne d'approvisionnement robuste. Fastenal exige que si le Vendeur est également un membre CTPAT certifié, il accepte de surveiller le portail de l'Interface de vérification de l'État CBP. Si le Vendeur n'est pas certifié CTPAT, Fastenal exige qu'il remplisse et retourne un questionnaire en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement afin d'aider Fastenal à évaluer le caractère satisfaisant des contrôles de traitement actuels en place. On s'attend de plus à ce que le Vendeur soutienne Fastenal lors de toute visite sur place pouvant être requise conjointement à l'évaluation selon les directives CTPAT.
Le vendeur avisera Fastenal (ou marquera les produits de manière raisonnable) de tout produit pouvant être assujetti aux Export Administration Regulations et aux International Traffic in Arms Regulations des États-Unis ou à toute réglementation gouvernementale similaire ou qui peuvent être soumis à des restrictions liées à l’exportation de tels produits vers des pays étrangers. Avant l’expédition de tels produits réglementés à Fastenal, le vendeur fournira rapidement à Fastenal tout numéro de classement de contrôle à l’exportation ou autres données ou renseignements qui pourraient être requis ou qui pourraient devoir être présentés à un organisme gouvernemental relativement à l’exportation de produits à l’étranger. Si vous avez des questions sur le contrôle des exportations, vous pouvez trouver davantage d’informations au www.bis.doc.gov/licensing/exportingbasics.htm.
Les renseignements confidentiels échangés dans le cadre de cet Accord peuvent contenir des données techniques présentes sur (i) la Liste des munitions des États-Unis, et donc soumises à la Réglementation américaine sur le trafic d'armes au niveau international (ITAR, 22 CFR 120-130), (ii) la Commerce Control List, et donc soumise à la Réglementation sur l'administration de l'exportation 15 CFR 730-799). Le Vendeur doit disséminer de tels renseignements confidentiels réglementés conformément aux clauses de la directive DoD 5230.25. Le transfert des renseignements ou des donnés confidentiels réglementés par quelque moyen que ce soit à un ressortissant étranger ou à un représentant d'un gouvernement ou intérêt étranger, que ce soit aux États-Unis ou ailleurs, sans une autorisation d'exportation ou une autre approbation du Département d'État des États-Unis ou du Bureau de la l'industrie et de la sécurité, est interdit
Les renseignements confidentiels échangés dans le cadre de cet Accord peuvent contenir des renseignements techniques considérés comme des renseignements de défense protégés tel que défini dans DFAR 252,204-7012. La manutention, l'entreposage, la reproduction et la disposition des renseignements de défense protégés doivent être effectués conformément au 32 CFR Partie 2002, à DFAR 252,204-7012 et à la politique de l'agence applicable.
Le « minerai de conflit » fait référence à l’étain, le tantale, le tungstène et l’or, qui sont des dérivés de la cassitérite, du colombo-tantalite, et de la wolframite, peu importe d’où ils proviennent, et d’où ils sont traités ou vendus. Le monde est de plus en plus conscient de la violence et des violations des droits de l’homme dans l’exploitation de certains minéraux dans la zone décrite comme la « région en conflit», située dans la partie orientale de la République démocratique du Congo (RDC) et dans les pays environnants. En conséquence, la Dodd-Frank Wall Street Reform et le Consumer Protection Act de 2010 ont demandé à la U.S. Securities and Exchange Commission (SEC) d’adopter des règles pour mettre en œuvre des exigences de divulgation relatives aux « minéraux de conflit. » Ces règles sont applicables aux fabricants qui déposent des rapports périodiques auprès de la SEC et qui fabriquent en sous-traitance des produits contenant des « minéraux du conflit » qui sont « nécessaires à la fonctionnalité ou à la production » de ces produits. Ces fabricants sont tenus de faire des recherches sur l’origine de ces « minéraux du conflit » et de déposer un rapport auprès de la SEC pour décrire et divulguer les résultats de ces enquêtes.
Pour assurer le respect de la loi, nos vendeurs sont tenus de faire preuve d’une diligence raisonnable avec leurs chaînes d’approvisionnement afin de déterminer si les métaux spécifiés dans leurs produits respectifs, le cas échéant, proviennent de :
1. Mines et fonderies en dehors de la région en conflits ou
2. Mines et fonderies qui ont été certifiées par un tiers indépendant comme « sans minerai de conflit », s’ils sont originaires de la région en conflit.
Les vendeurs doivent fournir une documentation écrite à conflictminerals@fastenal.com pour confirmer que l’étain, le tantale, le tungstène et l’or utilisés dans la fabrication des produits fournis à Fastenal proviennent de l’extérieur de la région en conflit ou, si la matière première provient de l’intérieur de cette région, que les mines ou les fonderies sont certifiés « sans minerai conflit » par un tiers indépendant. Le rapport de Fastenal sur le minerai de conflit est accessible sur la page Relations avec les investisseurs : investor.fastenal.com.
Proposition 65, le Safe and Drinking Water and Toxic Enforcement Act of 1986, a été adoptée par scrutin en 1986. La proposition est destinée à protéger les citoyens de la Californie (États-Unis) et les sources d’eau potable de l’État contre les produits chimiques causant le cancer, des malformations congénitales ou d’autres anomalies de la reproduction, à informer les citoyens sur l’exposition à ces produits chimiques. Afin d’informer les clients d’une exposition possible au point de vente et sur Fastenal.com, le vendeur doit notifier Fastenal (productcompliance@fastenal.com) si le produit contient des produits chimiques visés par la présente loi qui atteignent ou dépassent les niveaux Safe Harbor, ainsi nécessitant un « avertissement raisonnable » et la validation que les produits sont correctement étiquetés pour la vente en Californie (É.-U.). La liste des produits chimiques et des métaux de la Proposition 65 comporte maintenant plus de 900 éléments, et elle continue de s’allonger chaque année. Pour voir toute la liste, visitez le www.oehha.org/prop65.html.
Pour pouvoir vendre des produits Fastenal sur le marché mondial, Fastenal doit atteindre et maintenir la conformité de toutes les matières et substances que nous vendons.
Fastenal exige que la composition chimique complète des matériaux soit disponible sur demande, même si le produit contient des substances préoccupantes ou qu'il est décrit comme un « article » par la Directive REACH (la « norme »). Cette norme vise tous les produits que distribue Fastenal. En cas de conflit entre la présente norme et toute norme de produit Fastenal, le vendeur doit aviser immédiatement Fastenal du conflit. L’équipe d’assurance de la qualité (déclaration des matériaux) doit approuver tout écart relatif aux exigences de cette norme avant que le produit soit acheté et fourni à Fastenal. Le principal objectif de cette norme est d'atteindre la conformité aux lois et directives environnementales telles que RoHS, REACH, etc. Le vendeur certifie la conformité à cette norme par l'acceptation d'un bon de commande. Contactez le materialdeclarations@fastenal.com si vous avez des questions.
Surveillance et conformité. Le fournisseur comprend que Fastenal ou ses mandataires désignés (y compris des tiers) peuvent effectuer des opérations de surveillance dans le but d’évaluer la conformité avec les modalités des bons de commande internationaux, y compris l’inspection des installations sur place et l’examen des documents comptables. Ni Fastenal ni ses mandataires autorisés n’ont l’obligation de surveiller ou de s’assurer du respect de ces modalités des bons de commande internationaux. Le Fournisseur comprend que le Fournisseur est entièrement responsable du respect des modalités des bons de commande internationaux par ses responsables, directeurs, gérants, employés, représentants et agents.
Système de gestion et communication. Le Fournisseur doit mettre en place et maintenir des procédures raisonnablement conçues pour assurer le respect du code de conduite, limiter les risques soulevés dans le code et contribuer à une amélioration continue à ces égards. Le Fournisseur doit s’assurer que ce code de conduite est communiqué adéquatement à tous les employés. Les Fournisseurs doivent immédiatement avertir Fastenal par courriel à sccomplianceleads@fastenal.com ou par téléphone au +1-507-453-8981 de toute conduite inconvenante connue ou suspectée du Fournisseur, des sous-traitants ou des employés de Fastenal, et divulguer la non-conformité à toute partie de ce Code de conduite. Des examens seront effectués par l'équipe juridique, de conformité de la chaîne d'approvisionnement ou d'assurance de la qualité, lesquels peuvent entraîner, sans s'y limiter, ce qui suit : rappel, examen, mesures correctives, interruption des achats ou de la vente des produits touchés, annulation du bon de commande ou de tout bon de commande en attente ou futur associé au Vendeur, ou, le cas échéant, signalement au gouvernement. Chaque scénario sera évalué et géré conformément aux politiques sur la chaîne d'approvisionnement de Fastenal et soumis à l'équipe de gestion du développement des fournisseurs applicables en vue de sa résolution.
Applicables à toutes les commandes en dehors des États-Unis.
Les clients qui passent des commandes et achètent des produits ou des services d’une succursale internationale (à l'extérieur des États-Unis) de Fastenal achèteront ces produits ou services d’une des filiales étrangères de Fastenal. Parce que ces filiales étrangères peuvent être soumises à des lois ou à des règlements uniques du pays dans lesquelles elles opèrent, certaines modalités peuvent s’appliquer à la transaction réalisée pour vous par ces filiales étrangères de Fastenal. Si vous achetez des produits ou des services d’une de ces filiales étrangères, les modalités (sauf accord contraire par écrit) suivantes s’appliqueront à votre transaction :
Fastenal International (clients à l’extérieur de l’Amérique du Nord)