MODALITÉS D’ACHAT

Sélection et caractère approprié des produits

Most products or goods (Products) offered by a subsidiary or affiliate of Fastenal Company (Fastenal) are obtained from multiple supply sources, located throughout North America and internationally. Many countries, provinces, states and localities have codes and regulations governing sales, construction, installation, and/or use of products for certain purposes, which may vary from those in neighboring areas. While Fastenal attempts to ensure that its Products comply with such codes, it cannot guarantee compliance, and cannot be responsible for how the product is installed or used. Fastenal makes every reasonable attempt to ensure the quality of these supply sources and the products they offer. As these products are dynamic and versatile, Fastenal shall not be responsible for how products are used or installed and the Product's conformance to territorial codes or regulations. Please review the Product materials and application, and relevant code, regulations or ordinances, to be certain that the Product, its installation, and use will satisfy these requirements. Fastenal n’est en aucun cas responsable des pertes ou dommages découlant d’un mauvais choix ou d’un usage impropre d’un Produit par l’acheteur

Garantie limitée

Fastenal warrants, for a period of one (1) year after delivery that all Products delivered to Purchaser hereunder shall be free from any defects in material or workmanship and in conformity with any applicable specifications. Cette garantie n’est accordée qu’à l’Acheteur. L’Acheteur doit inspecter les Produits dans un délai raisonnable après la livraison et aviser rapidement Fastenal en cas de défaut ou de non-conformité. Tous les Produits qui présentent un défaut de fabrication ou dans les matériaux doivent être retournés, accompagnés d’une facture ou d’un numéro de contrôle, à une succursale Fastenal ou à un endroit autorisé avant la fin de la période de garantie d’un an. Les frais d’expédition doivent être prépayés par l’acheteur. As an exclusive remedy, correction shall be made or replacement products shall be delivered by Fastenal, unless prevented by conditions not subject to Fastenal's control. This limited warranty shall not be applicable in the event of the misapplication or misuse of the Product by Purchaser.

Clause de non-responsabilité

THE FOREGOING WARRANTIES ARE IN PLACE OF ALL OTHER WARRANTIES, EXPRESS OR IMPLIED, AND FASTENAL EXPRESSLY EXCLUDES AND DISCLAIMS ANY LIABILITY FOR ANY OTHER WARRANTIES, INCLUDING WARRANTIES OF MERCHANTABILITY AND FITNESS FOR A PARTICULAR PURPOSE, WHETHER PURSUANT TO THE SALE OF GOODS ACT OF ANY PROVINCE OR OTHERWISE. FASTENAL N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ QUANT AUX DÉFAUTS DES PRODUITS QUI SONT DUS À UN USAGE IMPROPRE DU PRODUIT OU À UN MAUVAIS CHOIX DE PRODUIT.

Limitation de responsabilité

IN NO EVENT WILL EITHER PARTY BE LIABLE FOR ANY SPECIAL, INDIRECT, INCIDENTAL, CONSEQUENTIAL OR EXEMPLARY DAMAGES IN CONNECTION WITH OR ARISING OUT OF THIS PURCHASE, INCLUDING, BUT NOT LIMITED TO, DAMAGES FOR INJURIES TO PERSONS OR TO PROPERTY OR LOSS OF PROFITS OR LOSS OF FUTURE BUSINESS OR REPUTATION, WHETHER BASED ON TORT OR BREACH OF CONTRACT OR OTHER BASIS, EVEN IF IT HAS BEEN ADVISED OF THE POSSIBILITY OF SUCH DAMAGES. EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ DE FASTENAL CONCERNANT LES DOMMAGES DIRECTS DE L’ACHETEUR NE POURRA DÉPASSER LE PRIX D’ACHAT DU PRODUIT.

Annulation et retours

Fastenal doit approuver l’annulation de toute commande avant l’expédition. Orders for Special or Non-standard Products (not in the catalogue) may not be cancelled or returned (except for non-conformities). Les retours en raison d’erreurs d’expédition, de dommages ou de perte à la livraison doivent être signalés dans les 10 jours suivant la date de livraison. Sauf accord contraire, les retour des Produits ne sera pas accepté après 30 jours suivant la date de livraison à l’Acheteur. All returns should be made to a Fastenal branch or as otherwise designated by Fastenal, must be in resalable condition and need to be accompanied with an Invoice. En cas d’annulations ou de retours acceptés après 30 jours, l’Acheteur pourrait devoir payer des frais de retour et d’autres frais.

Sûreté

Purchaser grants to Fastenal a priority lien, security or collateral interest in the Products and any accounts receivable or cash from the resale of the Products until full payment is received, with respect to any sales on open account. L’Acheteur doit remplir et remettre tous les documents requis aifn de valider et de faire respecter les droits de Fastenal décrits ci-dessous.

Renseignements publiés sur les produits

Fastenal essaie de fournir des renseignements exacts et à jour sur le prix, la disponibilité et l’utilisation des Produits qui apparaissent dans ses catalogues. Cependant, ces renseignements dépendent des renseignements distribués par le fabricant ou le fournisseur et obtenus d’eux et peuvent être modifiés en tout temps. Fastenal se réserve le droit de réviser les renseignements du catalogue en tout temps, sans préavis, et Fastenal n’est pas responsable des erreurs de prix dans le catalogue. FASTENAL NE DONNE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT À L’EXACTITUDE OU À L’EXHAUSTIVITÉ DES RENSEIGNEMENTS CONTENUS DANS SES CATALOGUES.

Hazardous Products Information

Material Safety Data Sheets (MSDS) for controlled products as defined by rules or regulations established in certain counties are available at your local Fastenal branch, or by contacting Fastenal's product support division at msdsinfo@fastenal.com. The information and recommendations contained on the MSDS supplied by the manufacturer is considered to be accurate and reliable. Fastenal n’offre toutefois aucune garantie concernant l’exactitude des renseignements ou le caractère approprié des recommandations. Fastenal décline absolument toute responsabilité envers l’Acheteur ou tout autre utilisateur.

Force majeure

Fastenal ne pourra être tenue responsable d’aucun délai ou perte résultant directement ou indirectement de catastrophes naturelle, de conditions météorologiques particulièrement mauvaises, de conflits de travail, de décisions gouvernementales, de l’incapacité à se procurer un permis, une licence, des matière premières ou des chargements de Produits, de guerres, d’émeutes, de pénuries ainsi que de toutes autres circonstances ou causes indépendantes de notre volonté.

Droit applicable

These Terms and Conditions shall be construed, interpreted and performed according to the laws, excluding conflict of law rules, of the State of Minnesota, United States of America. Toute action en justice doit être entreprise dans un délai d’un an à compter de la date à laquelle s’est produit l’événement ayant entraîné l’action en question. Le défaut d’une des parties de faire valoir un droit ci-décrit ou d’insister sur la conformité de l’une ou l’autre des modalités ne constituera pas une renonciation à ce droit et n’excusera pas le défaut d’une des parties à se conformer à cette modalité par la suite. Le Code commercial uniforme tel qu’adopté par l’État du Minnesota sera appliqué, sans application de toute autre loi ou de tout autre traité semblable, d’un autre État ou international. The parties hereby expressly agree to exclude the application of the United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods as amended, replaced or re-enacted from time to time

Résolution des différends

Les parties doivent faire le plus d'efforts possible pour résoudre par la négociation tous les différends, controverses ou litiges découlant de cet accord ou liés à celui-ci. Tous les différends, controverses ou litiges entre les parties qui ne se règlent pas par la négociation doivent être tranchés conformément aux règles commerciales de l’American Arbitration Association et le jugement sera inscrit dans la décision. L’arbitre sera lié par les modalités expresses de cet accord. Le site de l’arbitrage sera un endroit choisi d’un commun accord dans l’État du Minnesota et l’arbitre sera lié par le droit applicable de l’État du Minnesota.

Modalités des commandes

All orders must be received with a cash payment, check or method of payment approved in writing by Fastenal. Pour les Acheteurs approuvés bénéficiant d’une bonne cote de crédit, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date d’expédition. All payments must be in U.S. Dollars or local currency. Tout crédit appliqué au compte de l’Acheteur doit être utilisé en un (1) an maximum et tout crédit non utilisé après cette période pourra être annulé s’il n’est pas utilisé ou réclamé. If an open account Purchaser fails to make full payment within thirty 30 days from date of shipment or Purchaser has breached any Term of Purchase, Fastenal may defer any further shipments or other orders, or cancel any portion of an unshipped order. Fastenal de réserve le droit de réclamer des intérêts au taux de 18 % par année (1,5 % par mois) ou au taux le plus élevé permis par les lois applicables, pour tout solde de compte qui dépassent la période de paiement allouée par ces modalités. Il est entendu et convenu que l’acheteur paiera, dans la mesure permise par la loi, tous les frais et dépenses raisonnables, y compris les honoraires et frais d’avocat encourus par Fastenal dans le cadre d’une action de collecte pour le paiement des sommes dues.

Taxe de vente

Les taxes étatiques et locales applicables seront facturés sur les commandes, sauf si l’acheteur fournit un certificat d’exemption à Fastenal. Please note your tax-exempt status when ordering.

Fret

Unless otherwise stated with the Order, Purchaser will pre-pay for any freight costs associated with the delivery of Product to its destination. Local delivery charges may apply. Any extra or additional charges or services rendered in transit or at the destination will be the responsibility of Purchaser, including without limitation duties, subsidies, insurance, brokers fees and surcharges, unless Fastenal agrees in writing to be responsible for and pay such charges. Title and risk of loss will pass to Purchaser upon delivery to the common carrier.

Orders to be Exported (Outside United States)

If an Order is intended for export outside of United States or location not serviced by a Fastenal branch, Purchaser will notify Fastenal of the export and the Order is subject to Fastenal's prior approval. Provided the Order is accepted, Purchaser agrees that the Products will be shipped to the specified destination in compliance with the laws of such country. Aucune réexportation ou modification du contrat de transport n’aura lieu. L’Acheteur sera responsable de l’obtention et du paiement de toutes les licences, permis ou autorisations gouvernementales similaires nécessaires pour l’exportation et l’importation du produit. Tous les coûts associés à l’exportation et l’importation du produit, y compris la sélection et l’utilisation des transitaires, seront la seule responsabilité de l’Acheteur. At the time of Order, Purchaser agrees to inform Fastenal any certificates of origin requirements or other special documentation, packaging or product marking or labeling, but Fastenal shall not be responsible for providing any such documentation, packaging, marking or labeling, unless expressly agreed by Fastenal. Purchaser acknowledges that it is not an agent of Fastenal.

Electronic Commerce

With prior approval, Fastenal and Purchaser may agree to be bound by transactions performed through Fastenal's e-commerce Website via the issuance of purchase orders by Electronic Data Interchange (EDI), facsimile, and e-mail and such transactions will be subject to the terms and conditions contained herein. Les parties reconnaissent qu’aucun document écrit n’est nécessaire pour que les transactions électroniques soient juridiquement contraignantes, nonobstant toute exigence juridique contraire. Au besoin, les parties utiliseront comme signature une identification électronique qui sera apposée ou intégrée à tout document transmis par les parties. Les parties mettront en place des procédures de sécurité raisonnables afin de protéger les transmissions autorisées et les documents et données commerciaux contre l’accès non autorisé. En effectuant ces transactions de la façon mentionnée précédemment, les parties acceptent qu’aucune signature ne soit nécessaire pour que la transaction électronique soit légale et doive être honorée avec toute la rigueur de la loi. The parties agree not to contest the validity or enforceability of signed documents under the provisions of any applicable laws, including any Statute of Frauds statutes, relating to whether certain agreements be in writing and signed by a party in order to be bound. Any such signed documents, if introduced as evidence in any legal or administrative proceeding, will be admissible as evidence to the same extent as business records, which originate and are maintained in documentary form. Les clauses du présent paragraphe sur le commerce électronique seront ajoutées aux autres accords conclus entre Fastenal et l'acheteur concernant l'échange de données électroniques.

Déclarations de l’Acheteur

Purchaser acknowledges that it is not an agent of Fastenal and agrees to comply with the applicable provisions of the U.S. Foreign Corrupt Practices Act. Purchaser warrants and covenants that it has not offered, agreed to pay or paid, either directly or indirectly, anything of value to a foreign official (defined under the U.S. Foreign Corrupt Practices Act), a foreign political party or party official, including a candidate, in connection with the purchase and resale of the Product. Also, Purchaser represents and warrants that it is not on, or associated with any organization on the United States Department of Commerce's Bureau of Industry and Security's Denied Persons List or Unverified List; or the United States Department of the Treasury's Office of Foreign Assets Control lists, Specially Designated Nationals, Specially Designated Global Terrorists, Specially Designated Narcotics Traffickers, Specially Designated Narcotic Traffickers-Kingpin, or Specially Designated Terrorists List; or the United States Department of State's Designated Foreign Terrorist Organizations, Embargoed Countries list, or Debarred Persons List; or is subject to a denial order issued by the United States Department of Commerce or similar order or list published by a foreign country.

Divers

Fastenal and Purchaser are independent contractors. If any of the provisions contained herein are deemed illegal or unenforceable, such determinations will not affect the validity of the remaining terms and conditions and the remaining terms will continue in force and effect to the fullest extent permitted under applicable law. L’Acheteur ne doit confier aucune commande ou intérêt à cet égard à une autre partie sans l’autorisation écrite de Fastenal. These Terms of Purchase, Fastenal's Order forms, quotations, invoices and catalog sales terms are incorporated by reference herein and constitute the exclusive and complete Agreement between Fastenal and Purchaser. Provided the Terms of Purchase and any related documents are translated to an alternative language, the English version and any meanings associated with the translation will be interpreted based upon the English version.